Interventions sur "ANI"

...treprise que sur un site, ce qui permettra de passer des accords avec la représentativité locale ou de faire pression sur les salariés puisqu'ils seront isolés. Aujourd'hui, par exemple, La Poste répète sans arrêt qu'elle a de graves difficultés avec la baisse du trafic du courrier et le coût de son importante main-d'oeuvre. On peut facilement imaginer que, dans les sites courrier, à chaque réorganisation, La Poste prétexte la baisse du trafic pour justifier de graves difficultés de conjoncture et proposer aux facteurs qui, jusqu'ici, travaillent souvent sur un site de travail de trente-huit heures, avec des repos de cycle de trois jours toutes les six semaines, de travailler toujours sur trente-huit heures, mais sans repos de cycle, ce qui permet de distribuer le courrier six jours sur sept...

... c'est celui dont la symbolique soulevait le plus d'interrogations tant il venait bousculer un réel attachement à une certaine hiérarchie des normes. Au cours des débats que nous avons eus, monsieur le ministre, aussi bien en tête-à-tête que devant le groupe et la commission, j'ai entendu l'argument selon lequel des garde-fous sont mis à des accords actuels qui ne sont pas encadrés. Certaines organisations syndicales en ont encore récemment signés. De fait, mieux vaut recueillir l'accord majoritaire et le cadrer pour deux ans ; mieux vaut exiger l'absence de diminution de rémunération en dessous d'1,2 fois le SMIC et même, grâce aux amendements adoptés, non pas 1,2 fois le SMIC horaire mais 1,2 fois le SMIC mensuel. Mieux vaut aussi ne pas toucher explicitement à la durée légale du travail e...

En cas de « graves difficultés conjoncturelles », un employeur pourra négocier, en échange d'un maintien dans l'emploi, un accord à durée limitée aménageant à sa guise la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération. Que l'accord puisse être négocié sur la base d'un diagnostic établissant des difficultés économiques conjoncturelles laisse grande ouverte la porte à une motivation fondée sur la sauvegarde par anticipation de la compétitivité de l'entreprise ou de son secteur d'activité, donc à un chantage patronal généralisé. Énormément de plans sociaux sont d...

Je vous invite, monsieur le député, à lire de manière très attentive les « accords compétitivité emploi » que l'UMP souhaiterait rétablir par amendement. Je ne vais pas énumérer les différentes protections, la discussion de l'article nous donnera l'occasion de le faire, mais enfin nous sommes tout de même dans le cadre de graves difficultés conjoncturelles, d'une protection des salaires et d'une réversibilité totale, c'est-à-dire qu'en moins de d...

...mèneront un de ces grands débats dont nous avons le secret, par exemple sur les dividendes zéro. Et vous verrez que l'amendement défendu par notre collègue Jérôme Guedj va beaucoup plus loin. Il dit en effet très simplement qu'on doit faire des efforts d'autant plus importants qu'on est haut dans l'entreprise et que les mandataires sociaux et les actionnaires devront mettre la main à la poche de manière proportionnée à leurs moyens. J'ajouterai d'ailleurs, monsieur Guedj, les dividendes mais aussi les distributions d'actions gratuites et les stock options. Je souhaiterais donc vraiment, monsieur le député, que vous retiriez votre amendement afin de contribuer avec nous à l'amélioration de ce texte.

Il s'agit d'un amendement de repli puisque nous aurions souhaité que cet article soit abrogé. Il vise à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales non seulement dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation, comme le prévoit déjà le texte, mais également après et pendant toute la durée de négociation de l'accord, dans le suivi de cet accord et des conditions de son application.

Nous avons eu un débat passionné avec les commissaires socialistes et nous comprenons d'autant plus vos interrogations que le mot « partagé » est dans l'ANI. Après mûre réflexion, nous avons considéré que la solution retenue par le ministre était la meilleure : elle permet qu'une discussion soit engagée tout en laissant à l'entreprise la responsabilité de juger s'il y a un motif économique. Du coup, elle sera protectrice si jamais, in fine, le chef d'entreprise s'était placé à tort dans le cadre de cet article du code du travail qui implique de grav...

...rise où nombre de sociétés sont en difficulté. L'État, c'est de sa responsabilité, essaie de les soutenir en permettant un encadrement juridique pour maintenir l'emploi et faciliter les accords possibles. Cependant, il y a un risque. Nous sommes d'accord pour mettre en place ce type de dispositif mais que se passera-t-il en cas de reprise économique ? Un dispositif qui, pour la première fois, organise des baisses de pouvoir d'achat va-t-il perdurer alors qu'une hausse du pouvoir d'achat sera nécessaire à la relance ? Je propose donc de conditionner aussi le maintien de l'emploi en précisant : « si la prévision de croissance nationale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure à 1 % », ce qui correspond à une situation économique dégradée.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de maintien de l'emploi, le projet de loi prévoit que le comité d'entreprise peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et la négociation. L'élaboration d'actes juridiques, tels que les accords collectifs, mettent en oeuvre des compétences qui sont celles des avocats, professionnels du conseil juridique. Cet amendement propose que, s'agissant de l'assistance des organisations syndicales dans la phase de négociation qui précède l'élaboration de l'accord collectif, le ...

Cet amendement prévoit que le projet d'accord pour la compétitivité et l'emploi fasse l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire fera obstacle à la signature définitive de l'accord. En effet, ces accords ont pour objet de modifier « la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération. » Ils peuvent ainsi conduire à des modifications substantielles des horaires, donc des rythmes de travail. Or selon l'article L. 4612-8 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. » L...

...a baisse de la rémunération des dirigeants, doit être proportionnelle. Derrière ce terme se trouve un principe de progressivité : plus les revenus sont importants, plus la baisse de la rémunération doit être importante. Cet amendement veut assurer une réelle progressivité pour les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires. C'est une manière en fait de traiter la question du dividende. Idéalement, spontanément, on aurait envie d'interdire le versement de dividendes dans les entreprises qui signent des accords de maintien dans l'emploi. Une telle proposition a été déposée par d'autres et, après examen méticuleux, elle apparaît compliquée à mettre en oeuvre. Nous pensons qu'il est plus efficace de mettre à contribution l'ensemble de...

...ment de verser un dividende je ne vois pas un seul syndicat, et encore moins une majorité signer pour mais que quand il s'agira d'un groupe, ils apprécieront l'opportunité, ils évalueront les arguments de la direction en faveur d'un petit dividende, afin de ne pas se fermer tous les financements. Le principe que nous fixons par cet amendement est très fort, sans doute sans précédent, et l'organisation assez souple du dispositif le rend efficace et éminemment juste.

...oncturelles, où l'on demande aux salariés d'accomplir un effort et de réduire leur salaire en même temps que leur durée de travail. Si des salariés partent à la retraite, faut-il impérativement les remplacer, ou alors atténuer la baisse de salaire et la réduction du temps de travail que l'on a demandées aux autres salariés ? La réponse apparaît plus clairement quand le problème est posé de cette manière. Si des départs naturels ou volontaires se présentent, il vaut mieux les faciliter pour atténuer la réduction du temps de travail et la baisse de salaire des autres salariés. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que la notion de maintien dans l'emploi, pour ces accords-là, était la plus pertinente. Nous avons fait d'autres choix pour la mobilité. L'avis de la commission est donc...

Il s'agit d'un amendement technique, de précision, qui reprend l'exigence de bonne foi posée par l'article L. 1134 du code civil. Nous proposons d'ajouter à la rédaction de l'alinéa 11 de l'article 12 la phrase suivante : « Il doit être exécuté de manière loyale. »

...argement consacré par la jurisprudence européenne, qui exige la réparation intégrale et adéquate du préjudice subi. C'est pourquoi nous vous proposons de préciser, tout simplement, que tout licenciement prononcé lors de la durée de l'accord de maintien de l'emploi est nul. Un dispositif similaire existe déjà dans le code du travail, puisque pendant les négociations annuelles sur le temps et l'organisation du travail, l'employeur ne peut prendre aucune mesure portant sur l'objet de la négociation en cours, sous peine de nullité. C'est le même mécanisme que nous vous proposons ici. J'ajouterai que pour être de précision, cet amendement n'en est pas moins capital. En effet, la Cour de cassation répète inlassablement que la nullité ne peut être prononcée que si un texte le prévoit.

La commission a jugé que l'amendement était satisfait par l'alinéa 10, aux termes duquel « l'accord prévoit les modalités de l'organisation du suivi de l'évolution de la situation économique de l'entreprise et de la mise en oeuvre de l'accord, notamment auprès des organisations syndicales de salariés représentatives signataires et des institutions représentatives du personnel. » (L'amendement n° 5406, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...uge en cas d'inexécution par l'employeur de ses engagements. En effet, l'alinéa 16 de l'article 12 prévoit que « l'accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l'un de ses signataires, lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative. » Relevons, en premier lieu, la singulière rédaction de cet article qui veut que le juge soit saisi lorsqu'il estime que l'employeur n'a pas respecté l'accord. Le juge ne peut s'auto-saisir : nous supposons que vous aviez plutôt l'intention d'écrire « lorsque l'un des signataires de l'accord e...

La commission a estimé que votre lecture de ces dispositions n'est pas exacte. Je vous confirme que le régime juridique de l'accord de maintien de l'emploi est calqué sur le régime de droit commun. Il peut être contesté à tout moment par toutes organisations syndicales, parce qu'elles ont intérêt à agir, mais aussi par les syndicats de salariés. Donc, je crois que, même s'il existe une clause permettant aux signataires de contester leur signature en cas de non-respect, le régime de droit commun permet à tous de continuer à agir.

Je sais qu'il est tard, toutefois, ce sujet est d'importance. Cela me rappelle ce qui s'est passé pour l'article 10. Les réponses liminaires du rapporteur et du ministre ne sont pas à la hauteur de l'enjeu d'autant qu'il y a une différence entre l'ANI et ce qui est proposé par le Gouvernement. Je poserai une question très simple au ministre. Vous avez, comme à l'article 10, fait le choix tout à fait respectable de ne pas appliquer l'ANI. Est-ce, une fois encore, un choix très politique ou le Conseil d'État vous y a-t-il exhorté ? En tout cas, cet article ne reprend pas exactement l'ANI !

Non, ce n'est pas l'ANI !