Interventions sur "maintien"

Cet amendement, au cas où leur soif de compétitivité et de licenciements ne serait pas étanchée, vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles durant toute la durée d'un accord de maintien dans l'emploi. (L'amendement n° 2424, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... la même logique que celui que vient de défendre M. Candelier. Nous sommes préoccupés par la possibilité que les employeurs contournent la loi, qui leur donne pourtant déjà beaucoup de latitude pour licencier. Cet amendement vise donc à interdire aux employeurs de recourir à un moyen détourné pour rompre les contrats de travail d'un ou plusieurs salariés concernés pendant la durée de l'accord de maintien dans l'emploi. Le scandale des Continental à Clairoix, dans l'Oise, est, à cet égard, riche d'enseignements. Un accord de compétitivité signé en 2007 n'a pas empêché la fermeture du site deux ans plus tard, au mépris des engagements pris par la direction. Cette affaire a révélé à la face des Français la morgue et le cynisme sans limites de certains dirigeants d'entreprise, pour qui la signature ...

Nous avons beaucoup débattu de ces aspects quand nous nous sommes demandés s'il convient de mettre en place des accords de maintien des effectifs ou de maintien des emplois. Nous avions envisagé de retenir la formule des accords de maintien des effectifs.

... la réduction du temps de travail que l'on a demandées aux autres salariés ? La réponse apparaît plus clairement quand le problème est posé de cette manière. Si des départs naturels ou volontaires se présentent, il vaut mieux les faciliter pour atténuer la réduction du temps de travail et la baisse de salaire des autres salariés. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que la notion de maintien dans l'emploi, pour ces accords-là, était la plus pertinente. Nous avons fait d'autres choix pour la mobilité. L'avis de la commission est donc défavorable, pour la raison que je viens d'évoquer. (L'amendement n° 2439, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...e la réparation de ce préjudice ne permet pas de l'adapter à la situation personnelle du salarié lésé, ce qui est contraire au principe général du droit, largement consacré par la jurisprudence européenne, qui exige la réparation intégrale et adéquate du préjudice subi. C'est pourquoi nous vous proposons de préciser, tout simplement, que tout licenciement prononcé lors de la durée de l'accord de maintien de l'emploi est nul. Un dispositif similaire existe déjà dans le code du travail, puisque pendant les négociations annuelles sur le temps et l'organisation du travail, l'employeur ne peut prendre aucune mesure portant sur l'objet de la négociation en cours, sous peine de nullité. C'est le même mécanisme que nous vous proposons ici. J'ajouterai que pour être de précision, cet amendement n'en est ...

...ravail prévoit que l'employeur ne peut prendre de mesure unilatérale dans les domaines soumis à la négociation, ce qui revient à dire que tout acte contraire à cette interdiction est frappé de nullité. Nous proposons d'appliquer le même principe ici. Il ne s'agirait pas de sanctionner financièrement au demeurant très modestement mais d'interdire concrètement toute violation de l'engagement de maintien de l'emploi. Deux méthodes sont possibles : soit permettre au salarié de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir la suspension de l'accord, soit prévoir un contrôle en amont par une autorisation de l'inspection du travail chargée de veiller au respect de l'accord. Il faut bien comprendre que la question est d'empêcher un employeur qui a déjà réalisé de substantiell...

La commission a considéré que les dispositifs encadrant les accords de maintien de l'emploi sont suffisamment protecteurs. D'une part, l'entreprise ne peut procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique. D'autre part, une clause pénale est prévue, comme vous l'avez rappelé. Enfin, des possibilités de saisine du juge sont ouvertes et les sanctions encourues sont fortes. En conséquence, la commission n'a pas estimé nécessaire d'ajouter à cela la procédu...

La modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail. Nous souhaitons préciser, à l'alinéa 13 de l'article 12 de ce projet de loi, que les modifications du contrat de travail rendues nécessaires par l'accord de maintien de l'emploi sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail. Je rappelle à cet égard que la Cour de cassation a précisé que « le salarié devant disposer d'un mois entier pour se prononcer, il en résulte que le délai expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modificat...

Avec cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe selon lequel chaque salarié, y compris dans le périmètre de l'accord de maintien de l'emploi, est informé des conséquences de son acceptation ou de son refus de l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail, à commencer par l'impossibilité de saisir le juge en cas d'inexécution par l'employeur de ses engagements. En effet, l'alinéa 16 de l'article 12 prévoit que « l'accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statu...

La commission a estimé que votre lecture de ces dispositions n'est pas exacte. Je vous confirme que le régime juridique de l'accord de maintien de l'emploi est calqué sur le régime de droit commun. Il peut être contesté à tout moment par toutes organisations syndicales, parce qu'elles ont intérêt à agir, mais aussi par les syndicats de salariés. Donc, je crois que, même s'il existe une clause permettant aux signataires de contester leur signature en cas de non-respect, le régime de droit commun permet à tous de continuer à agir.

Je veux défendre, à mon tour, cet amendement parce qu'il est extrêmement important. Mon collègue vient de soulever la question du droit des salariés victimes du non-respect par l'employeur de son engagement au maintien de l'emploi de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance. Vous ne l'avez pas prévu. En conséquence, le salarié concerné ne pourra que saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir, plusieurs mois après, non pas la nullité de son licenciement, mais simplement des dommages et intérêts, puisque le conseil des prud'hommes n'a pas le pouvoir de suspendre un accord collectif. Il ne s'...

...auvegarde de l'emploi, reclassement, notamment. De plus, ils peuvent contester le motif de leur licenciement devant un juge. L'employeur a plusieurs obligations avant d'en arriver au licenciement : premièrement, adapter les salariés, par la formation, à l'évolution de leur emploi qui est une obligation du contrat de travail ; deuxièmement, reclasser les salariés en interne ou dans le groupe avec maintien de la rémunération, droit acquis depuis 1989. Lorsque le licenciement économique est l'ultime solution avant d'en arriver au licenciement, démontré par l'employeur aux élus du personnel et ou aux juges reclassement impossible et après recherche de toutes les solutions alternatives il y a, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, l'obligation de proposer un congé de reclassement d'une d...

L'article 12 instaure, pour les salariés refusant un accord de compétitivité, renommé accord de maintien dans l'emploi, la procédure de licenciement individuel pour motif économique. Si cette procédure correspond à une procédure individuelle dans les cas où les salariés refusant l'accord n'excèdent pas le nombre de neuf sur une période de trente jours, il est en revanche opportun et légitime d'envisager les cas de figure où les licenciements concernent dix salariés ou plus sur une même période de t...

... titre, cette disposition apparaît contraire aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel, qui prohibe les atteintes disproportionnées à l'économie générale des conventions n° 2002-465 DC, 13 janvier 2002. Rien ne permet d'affirmer, en effet, que le motif d'intérêt général, qui peut, seul, légitimer une remise en cause de l'équilibre général du contrat, pourra résider dans l'objectif de maintien des emplois, dont la réalisation reste d'ailleurs hypothétique et aléatoire. L'atteinte au principe apparaît d'autant plus caractérisée que l'équilibre des concessions réciproquement consenties par l'employeur en termes d'engagements de maintien dans l'emploi et par les salariés en termes de diminutions de salaires ou d'accroissement de la durée du travail ne pourra pas faire l'objet d'un contrô...

...es, de travailler plus pendant deux ans, et l'entreprise peut les licencier juste après. Elle peut par ailleurs supprimer les emplois sans attendre l'échéance des deux ans, ou de la durée inférieure fixée par l'accord, dès lors que la situation économique de l'entreprise se dégrade. Il faut en outre noter qu'il est très difficile de sanctionner les manquements de l'employeur à ses engagements de maintien de l'emploi, tout simplement parce que ces engagements ont des contenus difficilement vérifiables. L'employeur pourra faire des plans de ruptures conventionnelles pour motif économique et prétendre que les salariés sont partis de leur propre chef. De même, quid en cas de non remplacement des personnels qui quittent l'entreprise par démission ou partent en retraite ? Les promesses non tenues, com...

Dans le cadre de ces accords, face aux sacrifices demandés aux salariés, la seule contrepartie obligatoire est l'engagement du maintien de l'emploi. Il n'y aura ni interdiction d'un versement de dividendes, ni réduction de la rémunération des mandataires sociaux, ni conséquences obligatoires d'un retour à meilleure fortune à l'issue de l'accord. Or le respect de cet engagement est peu crédible. La durée peut n'être que celle de l'accord et même être réduite soit par révision avec les signataires initiaux, soit par une procédure ...

Cet amendement propose effectivement de rédiger l'alinéa 16 de la façon suivante : « Tout acte de l'employeur contraire à son engagement de maintien de l'emploi contracté dans le cadre de l'accord est nul et de nul effet. » Le projet de loi initial prévoit que l'accord de maintien dans l'emploi contient une clause pénale permettant d'indemniser un salarié lésé lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements. Nous exprimons un certain nombre de réserves quant à la pertinence de ce dispositif. En effet, la clause pénale a pour objet de p...

Il s'agit de prévoir qu'en cas d'accord de maintien dans l'emploi, le versement des dividendes aux actionnaires est suspendu pendant la durée d'application de l'accord. C'est une mesure de justice sociale : on ne pourrait comprendre que des actionnaires se rémunèrent pendant que les travailleurs font des sacrifices, en termes de rémunération notamment.

C'est un amendement de précision. Dans la droite ligne de nos précédents amendements sur l'alinéa 16 de l'article 12, nous souhaitons préciser les modalités de la clause pénale. L'alinéa 16 vise à introduire, en cas de violation par l'employeur de son unique engagement, celui de ne pas procéder à un ou des licenciements durant la période où l'accord de compétitivité, renommé « de maintien dans l'emploi », court. Je rappelle par ailleurs que la CFTC elle-même je la cite rarement pourtant signataire de l'ANI, conteste la transposition restrictive de la clause pénale en cas de non-respect de l'accord par l'employeur. Voici un extrait de l'audition de son vice-président : « Dans le projet de loi, tel qu'il est rédigé, cette clause se limite au non-respect du maintien des salari...

...t que j'aie eu à la prononcer. (Sourires.) J'en profite d'ailleurs, monsieur Chassaigne, pour louer la qualité de votre travail. Ce que vous venez de lire nous le montre encore, vous êtes allé dans les moindres détails de ce texte, et vous avez, comme nous, écouté tout le monde. Cette remarque de la CFTC a été prise en compte à l'alinéa 16. Alors que seul le cas de non-respect des engagements de maintien de l'emploi était prévu, nous avons élargi le texte à tous les engagements pris par l'employeur. L'amendement est donc satisfait.