Interventions sur "prévoit"

Il s'agit d'un amendement de repli puisque nous aurions souhaité que cet article soit abrogé. Il vise à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales non seulement dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation, comme le prévoit déjà le texte, mais également après et pendant toute la durée de négociation de l'accord, dans le suivi de cet accord et des conditions de son application.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de maintien de l'emploi, le projet de loi prévoit que le comité d'entreprise peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et la négociation. L'élaboration d'actes juridiques, tels que les accords collectifs, mettent en oeuvre des compétences qui sont celles des avocats, professionnels du conseil juridique. Cet amendement propose que, s'agissant de l'assistance des organisations syn...

Cet amendement prévoit que le projet d'accord pour la compétitivité et l'emploi fasse l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire fera obstacle à la signature définitive de l'accord. En effet, ces accords ont pour objet de modifier « la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération. » Ils peu...

C'est un amendement important. Cet article prévoit dans son alinéa 8 que l'application de l'accord sur la compétitivité et l'emploi ne peut avoir pour effet : « ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres...

...hose d'assez extraordinaire pour le commun des mortels ! Vous prétendez qu'il n'y aura bien évidemment pas de versement de dividendes, que les partenaires sociaux ne signeraient pas un accord qui en prévoirait. Peut-être, mais si c'est si simple, écrivons-le ! Je propose donc un sous-amendement, qui consisterait à ajouter, après le quatrième alinéa de l'amendement de M. Germain, les mots : « Il prévoit impérativement le gel du versement des dividendes. »

Cet article contient peu de dispositions permettant d'assurer le respect par l'employeur de ses engagements. La principale est la clause pénale, prévue à l'alinéa 16, qui peut donner lieu au versement de dommages et intérêts dont le montant doit être prévu dans l'accord. Cette disposition pose deux problèmes. Tout d'abord, elle prévoit la condamnation de l'employeur pour non-respect de l'accord, mais pas sans que le licenciement subi par le salarié soit annulé. Deuxièmement, la forfaitisation de la réparation de ce préjudice ne permet pas de l'adapter à la situation personnelle du salarié lésé, ce qui est contraire au principe général du droit, largement consacré par la jurisprudence européenne, qui exige la réparation intégral...

...ent insuffisante, puisqu'elle se réduit à l'allocation de dommages et intérêts, ce qui permet à l'employeur de budgétiser en toute tranquillité la violation de ses engagements. Certaines entreprises ont beaucoup d'argent : elles n'ont pas de difficultés de ce point de vue. Je rappelle par exemple que, pendant la période de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, le code du travail prévoit que l'employeur ne peut prendre de mesure unilatérale dans les domaines soumis à la négociation, ce qui revient à dire que tout acte contraire à cette interdiction est frappé de nullité. Nous proposons d'appliquer le même principe ici. Il ne s'agirait pas de sanctionner financièrement au demeurant très modestement mais d'interdire concrètement toute violation de l'engagement de maintien de l'...

La commission a jugé que l'amendement était satisfait par l'alinéa 10, aux termes duquel « l'accord prévoit les modalités de l'organisation du suivi de l'évolution de la situation économique de l'entreprise et de la mise en oeuvre de l'accord, notamment auprès des organisations syndicales de salariés représentatives signataires et des institutions représentatives du personnel. » (L'amendement n° 5406, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... dans la loi le principe selon lequel chaque salarié, y compris dans le périmètre de l'accord de maintien de l'emploi, est informé des conséquences de son acceptation ou de son refus de l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail, à commencer par l'impossibilité de saisir le juge en cas d'inexécution par l'employeur de ses engagements. En effet, l'alinéa 16 de l'article 12 prévoit que « l'accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l'un de ses signataires, lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative...

Aujourd'hui, les salariés peuvent refuser de se voir appliquer une baisse de leur salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas, l'entreprise n'a pas le droit de licencier sauf si elle connaît des difficultés économiques importantes. Les salariés bénéficient alors de diverses garanties : plan de sauvegarde de l'emploi, reclassement, notamment. De plus, ils peuvent contester le motif de leur licenciement devant un juge. L'employeur a plusieurs obligations avant d'en arriver au licenciement : premièrement, ada...

...e cite notamment des extraits des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. » Ce plan intègre un plan de reclassement et prévoit des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature ...

Cet amendement propose effectivement de rédiger l'alinéa 16 de la façon suivante : « Tout acte de l'employeur contraire à son engagement de maintien de l'emploi contracté dans le cadre de l'accord est nul et de nul effet. » Le projet de loi initial prévoit que l'accord de maintien dans l'emploi contient une clause pénale permettant d'indemniser un salarié lésé lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements. Nous exprimons un certain nombre de réserves quant à la pertinence de ce dispositif. En effet, la clause pénale a pour objet de prédéterminer le montant des dommages et intérêts censés réparer le préjudice subi par le salarié. Or ce dispo...

Nous avons longuement débattu de cette question en commission. C'est le même sujet que la clause pénale. Le texte prévoit un certain nombre de dispositions ad hoc pour éviter les contentieux, dont la clause pénale. Or ni cette clause pénale, je l'ai dit tout à l'heure, ni les autres dispositions n'ôtent la possibilité de contester l'accord. Elles permettent de les régler d'une manière convenue conventionnellement. Cet alinéa 26, qui réserve aux signataires la possibilité de contester leur accord, est dans le même ét...

L'alinéa 26 prévoit la saisine du juge et, bien évidemment, la première chose dont celui-ci s'enquerra, ce sont les graves difficultés conjoncturelles. Vous êtes en quelque sorte en train d'écrire un guide de lecture pour le juge dans son travail. C'est absolument redondant.