Interventions sur "ANI"

...encontre aucune difficulté économique ou financière majeure. Le texte proposé restreint à trois le nombre de cas dans lesquels un employeur peut légitimement envisager un licenciement pour motif économique : en cas de cessation d'activité, en cas de difficultés économiques dont l'employeur doit faire la preuve, ou en cas de mutations technologiques. Parallèlement, l'employeur devra justifier de manière précise les mesures qu'il aura prises pour limiter le nombre de suppressions d'emplois. On passe donc d'une situation de quasi-impunité à une obligation de sincérité et de loyauté de la part de l'employeur sur la situation économique et financière de l'entreprise, à l'égard tant de la justice que de ses employés, si ces derniers viennent à contester la procédure de licenciement ou les plans de...

...nt vous y invite. Comment en effet continuer à autoriser des dérogations aux règles de consultation des comités d'entreprise lorsque l'on sait que ceux-ci ont pour mission première d'assurer une expression collective des salariés, de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle. Toute dérogation aux règles de consultation au nom du principe de subsidiarité est une atteinte au droit du travail et aux droits des salariés.