Interventions sur "propriété"

...tiquement. Il existe déjà une capacité de décote de 25 %, qui peut être portée à 35 % dans les zones tendues. Il nous semble que, pour motiver les administrations et les établissements publics à vendre leurs terrains, il faut qu'il y ait une incitation. D'autre part, nous pensons que, dans un contexte de difficultés budgétaires, il vaut tout de même beaucoup mieux faire attention et préserver les propriétés de l'État. Nous préconisons donc le système de l'emphytéose ou un plafonnement à 50 %, sur lequel nous reviendrons tout à l'heure. (L'amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le président, chers collègues, je présenterai en même temps les amendements nos 98 et 99, qui procèdent du même esprit, même s'ils ne sont pas rédigés de la même manière. Ces trois amendements visent simplement à intégrer l'accession sociale à la propriété aux dispositifs visés par le présent article.

La commission est toujours défavorable à l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans ce dispositif.