Interventions sur "individuel"

...ise la mise à l'écart du juge judiciaire et qui vise à sécuriser, non pas l'emploi comme l'indique faussement l'intitulé du projet, mais les licenciements. Il constitue le point d'orgue d'un dispositif destiné en effet à faciliter les licenciements sans avoir à affronter les représentants du personnel et le contrôle du juge. Après l'article 10, qui permet de licencier dans le cadre de procédures individuelles les salariés ayant refusé la mobilité imposée et sans avoir à justifier d'un motif économique au sens de la définition légale de ce dernier ; après l'article 12, qui permet de parvenir au même résultat en direction des salariés qui refuseraient des baisses de salaire prévues par un accord certes majoritaire mais le plus souvent obtenu par le chantage à la fermeture ; après les plans de départs...

... le MEDEF. La première version de l'accord, mise sur la table par le MEDEF le 14 octobre 2012, fait très clairement apparaître le souhait que l'administration donne son accord sur la procédure pas sur le fond : il ne s'agit que d'une formalité administrative, un simple coup de tampon , ce qui interdit ensuite tout recours. Dans notre projet, le juge des prud'hommes et judiciaire sur le motif individuel après un licenciement demeure, et ses pouvoirs restent entiers. Un deuxième juge, administratif, intervient ensuite : on ne peut pas parler d'un désengagement des juges, puisqu'il y en aura désormais deux au lieu d'un. Tout cela avec un seul objectif : agir le plus en amont possible, faire peser tout le poids de l'administration pour tenter de trouver des solutions de nature à éviter les licenc...