Interventions sur "négociation"

L'ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l'article 20 laissait en pratique le choix à l'employeur entre la négociation et la procédure d'homologation. Il était donc en mesure de choisir quel juge, de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, serait appelé à se prononcer en cas de contestation selon que celle-ci portait sur l'accord ou sur le document qu'il avait établi pour définir la procédure et le PSE. Le Syndicat de la magistrature a souligné que la transposition de l'article 20 de l'ANI dans l'article ...

...demandent à voir les capacités d'intervention des organisations syndicales renforcées, y compris au plein coeur de la crise, donc à chaud même si vous avez tendance à dire « à froid ». Or, en lieu et place d'un renforcement de leur rôle, nous avons un projet de loi réduisant le délai d'intervention des comités d'entreprise et prévoyant que le silence vaut approbation. Chacun aura mesuré que la négociation entre les employeurs et les comités d'entreprise se fera systématiquement avec le pistolet sur la tempe pour reprendre une expression pas très élégante, mais que le rapporteur a utilisée à plusieurs reprises. En effet, en cas d'échec de la négociation, y compris provoqué par l'employeur, ce dernier sera autorisé à élaborer un plan unilatéral il faut le faire ! Ce n'est pas l'idée que nous nou...

...cenciements économiques. Nous devrions nous retrouver avec nos collègues socialistes sur ce point puisque, dans le programme pour 2012, intitulé « Le changement », vous proposiez de rétablir la hiérarchie des normes entre la loi et le contrat. Il ne nous paraît pas possible, en effet, de livrer le domaine ultrasensible de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement à la négociation d'entreprise, dont chacun sait qu'elle est, par nature, favorable aux employeurs. Or, l'article L. 1233-22 du code du travail permet, par exemple, de réduire les délais de consultation, qui sont déjà trop courts dans la plupart des cas. Par ailleurs, cet article permet également la négociation du PSE par accord d'entreprise, ce à quoi nous sommes totalement opposés, pour des raisons précédemmen...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'allongement à douze mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, nous venons d'évoquer la question cruciale du contrôle de la loyauté de la négociation d'un accord aux enjeux aussi essentiels que ceux prévus par l'article 13 du projet de loi. Qu'en est-il lorsque la négociation n'est pas conduite loyalement, par exemple lorsque l'expert dont l'intervention est prévue par l'alinéa 45 ne parvient pas à obtenir les informations qu'il estime indispensables à l'exercice de sa mission ? Comme réponse à cette interrogation, on nous propose l'alinéa 1...

En cohérence avec nos amendements précédents, cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 à 19, qui organisent la négociation des PSE. Je ne reprendrai pas ici les raisons de notre hostilité de principe à ce type d'accords. Je veux en revanche souligner un point, un détail de nature à réduire à néant les déclarations de principe et les prétendus nouveaux droits prévus par ce projet de loi. On nous dit que cet accord devra être majoritaire et qu'au surplus les organisations syndicales disposeront de l'assistance d'un e...

...era aussi possible de les obtenir par l'administration, sous le contrôle du juge administratif. Le délit d'entrave demeure, avec la possibilité de saisir le juge pénal. Je voudrais que vous preniez conscience de la longueur de ces délais et de la capacité pour l'administration, en quatre mois et vingt et un jours, de se prononcer. Un problème se posait dans le cadre de la validation, puisqu'une négociation s'engage. Nous avons adopté un amendement afin que l'administration soit saisie, à l'initiative de la plus diligente des parties, dès que la négociation s'engage. Toutefois, je vous proposerai, par un autre amendement, de porter ce délai de 8 à 15 jours, afin que l'on dispose du temps nécessaire à la négociation, alors même qu'il y a eu un accord d'entreprise. L'administration pourra ainsi faire ...

Cet amendement concerne le délit d'entrave. Afin de permettre à la voie de l'accord collectif sur les plans de sauvegarde de l'emploi de prospérer et compte tenu de l'articulation entre la négociation d'un accord et l'information-consultation du comité d'entreprise, il est nécessaire d'apporter la sécurité juridique suffisante aux entreprises qui souhaitent privilégier cette voie. Le présent amendement vise à préciser que l'employeur qui s'inscrit dans cette logique d'anticipation avec les délégués syndicaux en ouvrant une négociation en amont de l'information-consultation n'est pas, de ce se...