Interventions sur "constitutionnel"

...r, reste à savoir à quelle date nous aurons à voter. Il est indispensable que les élections départementales et régionales se tiennent en même temps. Cela donne une cohérence au choix de l'électeur, auquel la majorité des collectivités territoriales sont alors soumises. C'est pourquoi j'espère que la date de 2015 qui a été fixée pour les deux collectivités territoriales sera retenue par le Conseil constitutionnel. Monsieur le ministre, pour l'essentiel, mon groupe s'abstiendra. C'est une abstention positive. Et je ne peux quitter cette tribune sans vous dire tout le bonheur que nous avons eu à vous écouter, ainsi que le rapporteur.

...e de scrutin s'accompagnera d'un redécoupage des cantons, avec toutes les injustices démocratiques que cela peut engendrer. Et il ne favorisera pas la proximité, puisque ces mêmes cantons seront considérablement agrandis. Pour consacrer une avancée démocratique plutôt qu'un recul, le mode de scrutin devrait concilier parité et pluralisme, et non pas les opposer. Pour atteindre ces deux objectifs constitutionnels, nous avons proposé un autre mode de scrutin : l'élection à la proportionnelle sur liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Il s'agit du mode électoral le plus juste, mis en place pour toutes les autres élections locales : régionales comme municipales. Durant les débats, à l'Assemblée comme au Sénat, des amendements variés proposant des alternatives au binôme ont été présen...

après la décision du Conseil constitutionnel consécutive au recours que nous allons déposer et dont notre collègue Guillaume Larrivé a fort pertinemment et brillamment développé les arguments. Ils justifient la censure d'un texte inopportun, dangereux et inédit.

... le binôme qui instaure la parité. Plus de proximité, plus de démocratie et plus de parité, c'est en effet ce que va permettre le scrutin demain. Quant au découpage qui a beaucoup été évoqué, il faut en effet en parler. Vous avez présenté en troisième lecture, monsieur le ministre, un amendement supprimant l'écart maximum de population entre deux cantons d'un même département, en vertu du risque constitutionnel que cela faisait courir au texte. Nous n'avons donc plus le tunnel de 30 % auquel est substituée la formule retenue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui définit le territoire cantonal sur des bases essentiellement démographiques. La solidité juridique du texte est un enjeu. Nous en prenons acte et il est important de la sauvegarder. Mais la cohérence territoriale des futurs canto...

...ulté qui est la mienne à intervenir comme dernier orateur lors de la quatrième lecture de ce texte. Si je ne crois pas que nous ayons raison sur tout, je crois en revanche que faire passer la représentativité féminine de 13,5 % à 50 %, ce n'est pas un gadget. De même, permettre l'accès de 85 % de la population à un scrutin paritaire au plan municipal n'est pas un gadget. Je pense que le principe constitutionnel d'égalité des suffrages ne souffre pas de contestation. À l'évidence, constater sur certains cantons un écart de population d'un à quarante-cinq n'était plus possible. À l'évidence, la France de 2013 n'est plus la France de 1801. Ceci devait forcément amener la représentation nationale à agir. C'est ce que nous faisons, mais pas dans le même esprit que celui qui animait la précédente majorité lo...