Interventions sur "constitutionnel"

...'unanimité. Vous avez souhaité légiférer afin de modifier un décret de mise en oeuvre de cette taxe poids lourds, alors qu'il aurait suffi d'en rédiger un nouveau. Il était cependant nécessaire de préciser ses conditions d'application, et notamment ses répercussions sur les factures des clients des transporteurs, nous offrant ainsi l'occasion d'un débat pour éviter tout recours devant le Conseil constitutionnel. La malheureuse loi Brottes vient de nous rappeler que nous avions raison, alors que vous nous aviez traités de haut. Que de temps perdu et que d'erreurs ! Vous aviez également là une occasion de vous engager clairement sur l'affectation directe de ces moyens nouveaux 850 millions d'euros par an aux futures infrastructures. Or vous avez balayé d'un revers de main nos amendements et nos quest...

Notre groupe aurait aimé connaître le point de vue de M. Montebourg sur les failles du projet. Ce texte est terriblement injuste. Injuste parce qu'il établit une distinction entre les transporteurs pour compte propre et pour compte d'autrui, véritable rupture d'égalité devant l'impôt qui ne manquera pas de faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel ou d'une question prioritaire de constitutionnalité. Injuste parce qu'il touchera durement le transport de proximité, donc le tissu économique local. Injuste parce qu'il pénalisera les petites entreprises qui utilisent plusieurs fois par jour les mêmes portions de réseau taxé et qui effectuent des circuits courts. Injuste parce qu'il instaure une discrimination entre régions ayant un taux forfai...