Interventions sur "transporteur"

Mes chers collègues, vous aurez compris que le sujet qu'il faut aborder de front est bien celui de l'écotaxe. Or nous ne l'aborderons qu'à l'article 7, qui porte sur la répercussion de l'écotaxe, payée par les transporteurs et répercutée à leurs donneurs d'ordres. Il est logique que le transporteur répercute, mais toute la question est de savoir comment.

Le problème, c'est que deux systèmes vont coexister : d'un côté celui des entreprises qui assurent leur propre transport, qui représentent à peu près 50 % du transport de marchandises, de l'autre, le système des transporteurs.

Or les taux appliqués dans les deux cas seront très sensiblement différents. Quand l'entreprise utilisera ses propres transports, elle ne paiera l'écotaxe que sur les 15 000 kilomètres de routes éco-taxées. Tout le monde est d'accord ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) De même, le transporteur ne paiera l'écotaxe que sur les 15 000 kilomètres de routes éco-taxées. Tout le monde est d'accord ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Toute la question, c'est de savoir comment le transporteur répercutera ce qui est légitime cette écotaxe sur son client. Au lieu d'appliquer un principe simple, consistant à dire que le transporteur répercutera l'impôt qu'il aura payé, vous im...

Les Allemands ne paient pas les autoroutes, et on a donc imaginé, sur les autoroutes allemandes, de faire payer les camions. Chez nous, les automobilistes, comme les transporteurs, paient les autoroutes. Alors que la répercussion pourrait se faire simplement, nous avons choisi un système compliqué, et ce dès le 6 novembre 2008, je l'ai dit les choses sont on ne peut plus claires.

et désormais, on va appliquer les modalités de répercussion, non pas sur 15 000 km, mais sur les quelque 800 000 kilomètres de routes françaises. Cela va poser un vrai problème, avec des différences très sensibles pour les transporteurs.

Prenons l'exemple d'un transporteur installé à La Gravelle, aux confins de l'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, secteur que connaît bien notre collègue Isabelle Le Callennec, qui est présente ce soir, comme d'autres députés bretons de l'opposition, ce dont je me réjouis.

Le transporteur part de La Gravelle en direction de Nice, en empruntant des autoroutes concédées.

Il fait bon être transporteur !

Mais bien sûr que ce sera inscrit au Journal officiel, monsieur le ministre. Je pose la question : comment peut-on répercuter à ses clients, donc à l'industrie, un impôt que l'on n'a pas payé ? Imaginons maintenant un autre transporteur, qui, lui, n'emprunterait que des routes éco-taxées. Imaginons je prends un exemple breton, vous me le pardonnerez qu'il aille de Brest

à Rennes par la RN 12 : il paiera l'écotaxe sur toute la distance, mais il pourra en répercuter beaucoup moins. Vous voyez bien, monsieur le ministre, que cette modalité aboutit à un enrichissement sans cause pour certains transporteurs, et à une perte en ligne importante pour d'autres.

C'est une question en suspens, monsieur le ministre. Je souhaite savoir, pour les transporteurs en particulier, ce qui va être décidé pour le gasoil. On ne peut pas légiférer en ne considérant qu'un petit morceau du problème, sans considérer ce qui se passe à côté. Demain, un choc de compétitivité va s'ajouter à l'écotaxe, et le prix du gasoil va augmenter. Une fois de plus, vous allez pénaliser l'industrie. Car ne nous y trompons pas, ce ne sont pas les services qui paient : ils n'utilise...

...t qui est coûteux. C'est pourquoi le législateur, au cours du précédent mandat, avait imaginé dans sa sagesse un abattement de 25 % sur l'écotaxe pour l'Aquitaine ou la région Midi-Pyrénées, et un abattement de 40 % pour la Bretagne, qui ne dispose pas d'autoroutes. On pouvait imaginer que cette formule soit incorporée à votre répercussion. Or ce n'est pas le cas puisque par définition, comme le transporteur pourra répercuter l'ensemble du trafic qu'il effectue, que ce soit sur une route écotaxée ou non, les régions périphériques perdront leur avantage relatif. À moins que le ministre n'évolue, mais je n'ai aucune raison de douter de sa bonne volonté à ce stade

Nous avions imaginé cette formule pour qu'un transporteur qui va de Brest à Strasbourg puisse bénéficier du tarif favorable au moins pour la traversée de la Bretagne, même sur ce transport interrégional. Or si l'on comprend votre texte, les tarifs spécifiques ne valent que pour les transports intrarégionaux. La logique serait de l'appliquer, pour la partie régionale, aux transports qui concernent plusieurs régions. Je vois que vous écoutez vos collabor...

...s marges sont extrêmement étroites. Permettez-moi de donner un exemple des conséquences de cette mauvaise répercussion, et j'attire l'attention de tous, même si certains ont l'esprit au match de football en cours. Prenons l'exemple d'un transport entre Châteaulin, à la pointe occidentale de notre pays, et Forbach, à la pointe orientale. Cela représente un peu moins de 1 000 kilomètres. Quand un transporteur va de Châteaulin à Forbach, il va payer l'écotaxe sur la partie des routes écotaxées, qui est assez réduite. Comme il utilise essentiellement des autoroutes concédées, il ne va payer en fait que 12,96 euros. Mais il va répercuter à son client les 4,4 centimes, soit 4,4 % si nous admettons que le prix au kilomètre est d'à peu près un euro, sur les presque mille kilomètres. Il aura donc payé 12,96 ...

Bien sûr ! Si c'est un transporteur. Et c'est le cas : le transport d'aliments est réalisé par des tiers par rapport aux coopératives, donc ils vont pouvoir répercuter les coûts.

Renseignez-vous ! Je peux vous donner les coordonnées des coopératives, elles vous expliqueront qu'elles utilisent des transporteurs qui pourront répercuter une somme que d'ailleurs ils ne paieront pas et qui se traduira par un surcoût.

Pour toutes les activités qui se situent sur un réseau secondaire et qui n'ont pas d'alternative à l'écotaxe, je ne vois pas pourquoi, avec l'article 7 de ce projet, on répercuterait le coût du transport si l'on utilise un transporteur.

Le transporteur devra-t-il payer à la fois le péage de l'autoroute et l'écotaxe ? Ce n'est pas raisonnable, monsieur le ministre !

...ncerait-il à certains acquis du décret du 6 mai 2012 ? Non. Ce décret était-il clair, lisible, applicable en l'état ? La réponse est non de l'avis même de la sénatrice UMP Marie-Hélène des Esgaulx qui déclarait devant la commission des finances que le décret était inapplicable, illisible et d'une très grande complexité. Pour notre part, nous avons fait le choix de la justice économique envers les transporteurs routiers en prévoyant un système de répercussion de la taxe. Il faut donc rapidement adopter cette première fiscalité écologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

...er un impôt qui n'est pas payé. Un tel dispositif n'est pas conforme à la Constitution. L'enrichissement sans cause pose en effet de réelles difficultés de principe. Il est invraisemblable d'imaginer que le chargeur ait à payer non seulement la taxe poids lourds qui lui est répercutée c'est la logique que nous avions assumée , mais également la taxe poids lourds qui n'est pas payée, lorsque le transporteur emprunte une route ordinaire, qui n'est pas soumise à la taxe poids lourds, ou une autoroute, qui dans l'état actuel de la directive Eurovignette, ne l'est pas davantage. Voilà une manière de faire qui défie l'entendement. Vous proposez de répercuter un impôt qui n'aura pas été payé ! Cela ne tient pas debout et défie toute logique, toute cohérence juridique. En procédant ainsi, et je m'adresse...