Interventions sur "taxe"

...ame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler en préambule qu'une nouvelle fois, le Gouvernement a recours à la procédure accélérée et que nous avons encore le droit, dans l'opposition, de défendre une motion de renvoi en commission. Si le choix de cette procédure peut s'expliquer par les délais de mise en oeuvre difficiles et rapides de l'écotaxe, annoncée pour le 1er octobre après avoir été plusieurs fois repoussée, et par la nécessité de donner aux entreprises le maximum de temps pour pouvoir s'organiser et s'approprier ce dispositif, nous en regrettons à nouveau l'usage, qui ne permet ni un travail législatif approfondi ni un débat constructif, alors que les dispositions que nous allons examiner sont particulièrement complexes et techn...

...nts avaient pour objet de proposer une expérimentation dans quelques départements en vue de rendre obligatoires les pneus-neige sur les véhicules légers. Je regrette qu'ils aient été déclarés irrecevables. On me dit qu'une telle disposition relèverait du pouvoir réglementaire ; une question vous sera donc posée demain par le modeste député que je suis. J'en viens maintenant au fond du texte : la taxe poids lourds. Ce que nous contestons vivement, ce sont bien sûr les modalités de la mise en oeuvre du mécanisme de répercussion de cette taxe, telle que vous nous la proposez aujourd'hui. Nous ne doutons absolument pas qu'elle se révélera en pratique très difficile à mettre en oeuvre, très coûteuse vous ne nous avez d'ailleurs toujours pas répondu sur le coût de gestion de cette taxe, monsieur...

Je n'en suis pas sûr, monsieur le ministre. Si c'est le cas, je vous prie de m'excuser. Permettez-moi de remonter un peu le temps. L'écotaxe poids lourds, que nous avons adoptée à l'unanimité lors de son examen dans le cadre de la loi Grenelle 1, avait un triple objectif : réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises, rationaliser le transport routier sur les moyennes et courtes distances et financer les nouvelles infrastructures de transport. L'article 7 du présent texte a donc pour objet de fixer les mo...

En tout état de cause, je vous rappelle que ce texte sur la taxe transports a une histoire. Elle a commencé sur les bancs du Parlement européen j'en ai été le témoin , au moment où Jacques Barrot vous le connaissez, n'est-ce pas ? présentait et défendait la nouvelle révision de la directive Eurovignette, qui a inspiré le Grenelle de l'environnement et qui est aujourd'hui dans sa phase de transposition. Entre-temps, il y a eu l'action de M. Borloo je r...

Aujourd'hui, ce que nous proposons, c'est un dispositif simple, forfaitaire, qui épargne aux transporteurs routiers et aux chargeurs des démarches trop bureaucratiques. Je me félicite de l'entrée en application de cette écotaxe dans la région où j'habite, et pas seulement pour l'intérêt politique de cette mesure qui, dans le Grenelle de l'environnement, avait pour objet de permettre le développement d'un nouveau mode de transport durable. J'habite une région qui est traversée quotidiennement par 10 000 poids lourds c'est d'ailleurs le cas des deux côtés des Pyrénées et ceux d'entre eux qui sont étrangers ne laissent...

C'est donc une taxe d'infrastructures, pas une écotaxe !

...e rabattre le trafic sur la plaine alsacienne. Ces questions seront réglées par le présent dispositif. Monsieur le ministre, vous avez aussi fait assaut de compromis : sur le dispositif de répercussion, mais aussi sur la périphéricité, un sujet sur lequel je n'encourage pas M. Le Fur a en faire trop, car si le texte comporte une fragilité, elle porte sur ce point et sur le rabais accordé sur la taxe poids lourds en vertu de ce concept. En réalité, vous l'avez constaté, quand les Bretons ou les Aquitains, qui me sont chers, bénéficieront d'une ristourne de 25 %, 30 % ou 40 %, celle-ci sera intérieure : elle concernera ceux qui vont de Quimper à Brest, éventuellement, mais pourrait tout aussi bien concerner ceux qui vont d'Ussel à Limoges. Le texte comporte donc une fragilité sur ce sujet ; je...

...ui est tout de même très important. Je voudrais également mentionner les dispositions relatives au transport maritime, tout à fait importantes s'agissant des navires abandonnés et du traitement des équipages. J'en ai connu dans le port de Bordeaux qui sont restés des mois à quai. Nous soutiendrons donc ce projet de loi. Nous avons le plus grand respect pour le transport routier. Ce n'est pas la taxe poids lourds qui menace ce secteur. Ce n'est pas non plus le prix du carburant, même si celui-ci complique la tâche. Ce qui le menace, c'est la dérégulation sociale complète qu'on a laissé s'installer en acceptant des directives instaurant notamment l'ouverture du trafic international sans prendre la moindre précaution sociale ;

...lègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est beaucoup plus technique et juridique que politique. Contrairement à ce que laisse entendre son titre, il traite davantage des services que des infrastructures et n'aborde pas le fond du problème de l'organisation du transport en France, qui est renvoyé aux calendes grecques. Le point central de ce texte est bien sûr l'article 7 sur l'écotaxe, qui a été instaurée par la loi du 3 août 2009 dite loi Grenelle 1. Que les choses soient claires : pour ce qui me concerne, nous débattons ici non pas de son principe, mais de son mécanisme et de sa répercussion dans les tarifs des prestations de transport. Et c'est là que le bât blesse, car cette mise en oeuvre relève d'une grande complexité, d'une grande inégalité et d'une grande incertitude q...

...tier une démarche de changement dans les transports ? Si l'on veut développer l'intermodalité en milieu rural, il faut inscrire clairement dans le schéma national des infrastructures de transport, après négociation avec les opérateurs concernés, le maintien dans le temps des lignes ferroviaires indispensables. Les aménagements d'infrastructures sont donc très importants. Au demeurant, cette écotaxe n'en est pas une ; il s'agit plutôt d'une taxe liée aux infrastructures. Gilles Savary expliquait tout à l'heure que ce n'est que lorsqu'un certain nombre de crédits seront récupérés qu'ils pourront servir au financement des infrastructures. Il ne s'agit pas de fiscalité écologique, car le poids lourd, qu'il emprunte une autoroute où il ne sera pas taxé ou qu'il passe sur une route taxable, pollu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l'écotaxe poids lourds occupera certainement l'essentiel de nos débats, parfois au prix d'une certaine confusion sur les bancs de l'opposition. Ainsi, nos collègues ont oscillé entre la critique des modalités d'application au début de cette discussion générale et l'évocation de la temporalité, comme lors de la défense de la motion de renvoi. Pour ma part, je centrerai mon propos sur le titre IV du projet d...

Oui, monsieur le ministre, votre texte est, un nouveau coup porté à la ruralité. Alors que les élus ruraux cherchent à développer les circuits courts et travaillent avec les exploitants agricoles pour offrir des produits frais dans les cantines de leurs écoles et de leurs maisons de retraite, vous taxez les transports de faible distance et les transports locaux.

Votre taxe ne repose sur aucun calcul fiable. D'où viennent les 4,4 % nationaux, lorsque plusieurs régions seront traversées ? D'où viennent ces chiffres et ces pourcentages que vous faites adopter dans la loi ?

...currents allemands protégés par la Cour de Karlsruhe, nous transposons ces normes beaucoup plus fidèlement que les textes ne nous le demandent. Et nos entreprises doivent faire face à une concurrence déloyale, insupportable, qui emploie, contre des salaires dérisoires, des salariés venus des anciens pays de l'Est. Au lieu de vous pencher sur cette question, voilà que vous inventez une nouvelle taxe, au nom de la pensée unique, image d'un occident qui oublie qu'il a l'avenir devant lui, à condition de laisser aux salariés la possibilité de gagner leur vie dignement.

...iversification des moyens de transports apparaît donc comme une des clefs du problème qui nous est aujourd'hui posé. De toute évidence, il faut encourager le développement de plateformes logistiques multi-support et permettre aux transporteurs et aux chargeurs d'utiliser des solutions alternatives et économiquement pertinentes. Afin de préparer le développement de nouvelles infrastructures, l'écotaxe a pour objectif, entre autres, de dégager une ressource pérenne pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, laquelle consacre plus de 60 % de son budget aux modes de transport non routiers. La mobilité et les échanges sont au coeur du développement économique durable de nos régions. Jamais les relations entre les flux matériels ou immatériels et le développement terr...

et surtout d'accompagner le développement de plateformes logistiques diversifiées pour améliorer l'accessibilité, l'attractivité des territoires et, par conséquent, la compétitivité de nos économies. Le texte que nous examinons aujourd'hui a pour objectif, en son article 7, d'organiser les répercussions de la taxe poids lourds payée par les transporteurs vers les donneurs d'ordre. Les régions périphériques sont bien évidemment sensibles à ce point pour plusieurs raisons, leur éloignement, bien sûr, mais aussi, dans le cas de la Bretagne, à cause du poids de son secteur agricole et agroalimentaire, et l'importance de son fret expédié. En effet, la majeure partie de ce qui y est produit est exportée.

...se de transport se situe ainsi entre moins 0,5 % et plus 0,5 %, ce qui est extrêmement faible. Il est donc impératif de considérer tous les maillons de la chaîne qui véhicule les produits et de veiller à équilibrer au maximum les charges supportées par chacun de ses acteurs, sans pour autant complexifier le dispositif. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de revoir totalement le dispositif écotaxe envisagé par la précédente majorité, dispositif trop complexe et inapplicable, en proposant un système simplifié de majoration forfaitaire. Le texte que nous examinons aujourd'hui répond à l'absolue nécessité de financer de nouvelles infrastructures et d'encourager l'intermodalité. Il faut également s'appliquer à assurer le fragile équilibre entre le maintien d'un secteur sensible celui des tr...

...esure était attendue par les régions ; elle clarifiera les coûts réels du service fourni par l'opérateur de transport. On évitera ainsi des malentendus et le risque de transférer aux collectivités territoriales des charges indues, comme les charges de structures de l'opérateur historique. Mais la disposition la plus novatrice, la plus attendue, la plus importante de ce texte, c'est bien sûr l'écotaxe poids lourds. L'écotaxe poids lourds est une fiscalité d'inspiration européenne, intelligente et efficace. Elle est une application de la directive eurovignette, voulue et décidée par l'Union européenne ; vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est la première fiscalité écologique à entrer en vigueur dans notre droit. C'est une fiscalité intelligente, car elle s'inscrit dans une logique vertue...

force est de constater qu'en matière de concertation, le Gouvernement est croyant, mais pas pratiquant ! Il a manifestement oublié de demander leur avis à tous les acteurs du transport routier. Le problème n'est pas le principe d'application d'une écotaxe, qui fait l'objet d'un accord unanime. Seul hic : les transporteurs routiers ne comprennent pas la manière dont s'appliquera l'écotaxe décidée par le Gouvernement ; nous non plus. Pourquoi ? Les raisons en sont simples. Le Gouvernement refuse de clarifier les questions suivantes : quel est le statut juridique de la majoration ? Qui est le redevable de la taxe ? Comment réconcilier le montant de ...

En effet, on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment. Derrière l'habillage politique, qui consiste à parler d'une écotaxe acquittée par le client final, via les transporteurs routiers, se cache la réalité juridique et budgétaire, qui consiste à voter une écotaxe dont le redevable est le transporteur routier, mais qui est compensée par un curieux animal fiscal, la majoration des coûts de transports. Je parle de curieux animal fiscal, car rares sont les augmentations de prix dans le secteur concurrentiel votées par le...