Interventions sur "route"

...n européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d'obtenir un agrément pour effectuer ces opérations. L'arrêté du 7 juillet 2004 dispose en effet : « Les organismes agréés pour les opérations d'installation et d'inspection ne peuvent être ni détenteurs ni utilisateurs des instruments et, en outre, leur activité principale ne doit pas être liée au transport par route ni au commerce de véhicules de transport. » Il n'existe aucune source communautaire à cette disposition nationale. C'est encore et toujours l'administration française qui étouffe l'activité par ses règlements. Cette disposition crée un régime spécifique à la France, qui ne permet pas aux distributeurs de véhicules industriels français de bénéficier des mêmes conditions d'exercice de leur activit...

Ça ne tient pas la route !

Si vous me permettez l'expression, votre explication, monsieur le ministre, ne tient pas la route.