Interventions sur "construction"

Cet amendement vise également à supprimer l'article 4. De nombreuses communes sont dans l'impossibilité pratique d'atteindre l'objectif de 25 %, tout simplement, comme cela vient d'être indiqué, faute de terrains disponibles. Certains maires sont dans une situation tout à fait kafkaïenne : d'un côté, l'État leur demande de construire des logements sociaux ; de l'autre, il leur interdit toute construction, par exemple en raison d'un risque supposé d'inondation qui ne s'est jamais réalisé ou de la découverte d'une galerie de hamsters, alors qu'il n'y a plus de hamsters dans le secteur. On pourrait multiplier les exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...ur de cet objectif ? Nul doute que les crédits du programme 135 du projet de loi de finances initiale pour l'année 2013, que nous examinerons dans quelques semaines, feront, comme d'habitude, reposer sur les finances des collectivités locales et les fonds propres des bailleurs sociaux cet effort démesuré dans une période de forte contrainte budgétaire. Pire, l'appareil productif du secteur de la construction du logement social n'est pas en mesure de réaliser plus de 90 000 logements par an. Les collectivités devront donc recourir aux promoteurs privés et financeront elles seules les équipements publics complémentaires. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 4.

et une totale déconnexion par rapport au terrain ! Il faut prendre en compte les capacités de construction : de toute évidence, vous n'avez pas raisonné en termes économiques. De surcroît cela a déjà été dit, et je me permets de le répéter , ce texte stigmatise et jette l'opprobre sur les élus locaux et les collectivités locales, alors que, précisément, vous devriez prendre en compte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Tous ces éléments montrent bie...

Depuis 12 ans, la loi SRU a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite. Ils font, dans leur majorité, des efforts considérables pour faire face aux besoins en logements sociaux, et pour atteindre l'objectif de 20 % d'ici à 2022. Certes, des efforts sont encore à faire pour les nouvelles constructions, mais il n'est pas réaliste de relever l'objectif à 25 %. Les élus municipaux héritent en effet souvent d'une situation dont ils ne peuvent être entièrement tenus pour responsables. J'ai moi-même, en tant que maire, hérité en 2008 d'une commune d'Île-de-France qui compte 47 % de logements sociaux, alors que les communes voisines n'en comptent pas 20 %. Je ne vois pas comment ces communes pourrai...

Pourquoi ? Parce que le coût de construction d'un logement social dans le 16e arrondissement, ou dans le 7e pour reprendre votre exemple, est évidemment très supérieur à celui d'un logement de même type dans les arrondissements qui en comptent déjà beaucoup. On exonère donc le maire de Paris de ce qu'on impose à tous les autres ! Depuis le début, nous expliquons que certaines communes, en raison de leur histoire, de leur qualité de vie, de...

Par ailleurs, nous avons la responsabilité de construire le vivre-ensemble. Pour cela, il faut l'assumer collectivement, en adoptant des mesures à l'échelle de chacune des communes. Leur capacité à participer à l'effort de construction du logement locatif public est en effet importante. À ce sujet, je suis un peu étonné, monsieur le président, car nous avions présenté avec mes collègues socialistes un amendement comparable, retoqué au titre de l'article 40 Ah, pardon, nous l'avons retiré ! J'en viens donc à ma conclusion. Je demanderai à mes collègues, à l'exception de ceux qui sont contre la loi SRU, de respecter l'esprit d...

Je ne reviendrai pas sur les noms d'oiseaux qui ont été lancés par les orateurs de l'opposition. Vous nous parlez de cohérence. Je vous demande donc de lire la loi telle qu'elle existe aujourd'hui. L'avez-vous lue avant de dire que l'amendement que nous proposent nos collègues du groupe écologiste est mal rédigé ? Car c'est l'exacte rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction, c'est l'exacte rédaction de l'article 55 de la loi SRU, qui existe depuis maintenant depuis plus de dix ans. Aujourd'hui, nous vous proposons de dire que la crise du logement n'existe pas seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans les communes plus petites, il y a aussi une demande de logements sociaux. Tout à l'heure, vous avez prétendu que c'était une histoire de députés fra...

...mais il faut tout de même un minimum d'étude d'impact ! Vous nous dites en substance : « C'est la loi actuelle. » Non, c'est l'application d'un nouveau dispositif, d'ailleurs assorti de sanctions multipliées par cinq. Ce n'est donc pas du tout la même chose. Que va-t-il se passer ? Ces petites communes, soudain, vont se retrouver face à des pénalités extrêmement élevées. Et vous allez freiner la construction. Pourquoi ? La commune de 1 400 habitants va bloquer ses programmes. Voilà ce qui va se produire. Par conséquent, étudiez les effets de seuil ! Depuis tout à l'heure, nous vous disons que vous allez introduire des effets de seuil absolument insupportables pour les communes. C'est cela, le changement fondamental que vous apportez dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI....

... Mme Linkenheld a bien voulu rappeler, et je l'en remercie, que j'étais comme elle un élu de la métropole lilloise. Or je trouve étonnant qu'elle veuille assimiler la réalité de ladite métropole à celle du pays tout entier, surtout quand on rappelle que la présidente de la communauté urbaine, Mme Aubry, que vous connaissez bien, s'évertue à tort ou à raison à imposer à l'échelle intercommunale la construction de logements sociaux.

... pas proposé de baisser le taux de 20 à 15 % sur l'ensemble du territoire et dans l'ensemble des communes. Je dis simplement qu'il faut faire du logement social là où c'est nécessaire. Nous sommes quelques-uns, sur les bancs de la droite, à accepter l'idée d'un taux à 25 % dans les communes où l'écart entre les loyers du secteur privé et ceux des logements sociaux est tel qu'il rend nécessaire la construction de nouveaux logements sociaux. C'est le cas à Paris et dans certaines communes d'Île-de-France : lorsque le prix du mètre carré est de 25 euros dans le secteur privé, contre 5 à 12 euros dans le logement social, il est logique de produire plus de logements sociaux, afin que les familles aux revenus modestes ou moyens puissent se loger. En revanche, dans des communes de l'Allier ou de l'Aveyron, ...

...n instrument utile. L'article 1er A de ce projet de loi, que notre assemblée a adopté, dispose : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction. » Cela correspond exactement à la définition d'un indice de potentiel foncier. Vous avez donc proposé à l'article 1er A de nous doter d'outils utiles ; l'indice de potentiel foncier en fait partie, et je crois qu'il serait intéressant que vous l'intégriez à votre réflexion, même déconnecté de la proposition de M. Fromantin.

Les EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent généralement que de peu de foncier disponible dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuel de 20 %, il paraît incohérent de le porter à 25 %.