Interventions sur "construire"

Ce n'est pas parce qu'on fixe à 3 % le déficit selon les critères de Maastricht que ce taux est respecté. De même, ce n'est pas parce la loi impose 25 % de logements sociaux que nous les aurons. Il manque à cette loi une dimension qualitative. Il est bon de construire des logements sociaux, encore faut-il les adapter pour que les gens puissent y vivre normalement. Cet amendement aurait pour effet de limiter l'effet boule de neige du plancher de 25 % que mes collègues et moi n'approuvons pas.

En réalité, le maire de Paris sait très bien qu'il n'est pas aussi facile de construire du logement accessible dans ce que vous avez appelé les « beaux arrondissements » que dans les arrondissements populaires.

Nous proposons un amendement similaire. Cette question d'ailleurs devrait réunir tous les membres de cette assemblée ! J'ai beaucoup entendu parler d'égalité territoriale, ou plutôt d'inégalité territoriale. En abaissant le seuil, nous permettrons aux maires qui le souhaitent de construire du logement social même s'ils se trouvent en dehors du périmètre de la loi SRU.

Ce débat souffre d'un tropisme parisien. Résidant dans un village de 1 500 habitants en milieu rural, je vous donnerai un avis de bon sens. Décréter qu'on doit construire des logements sociaux dans les petits villages est une bonne chose pourquoi pas ? Mais il ne suffit pas d'affirmer qu'on va le faire pour que cela ait un sens : les petites communes de 1 500 à 3 500 habitants sont en territoire rural, et souffrent de difficultés économiques ainsi que d'un manque d'emplois. Leur problème aujourd'hui est de parvenir à attirer des entreprises. Si on installe des l...

Par ailleurs, nous avons la responsabilité de construire le vivre-ensemble. Pour cela, il faut l'assumer collectivement, en adoptant des mesures à l'échelle de chacune des communes. Leur capacité à participer à l'effort de construction du logement locatif public est en effet importante. À ce sujet, je suis un peu étonné, monsieur le président, car nous avions présenté avec mes collègues socialistes un amendement comparable, retoqué au titre de l'artic...

C'est plus prioritaire pour elles que de construire du logement social. Aujourd'hui, compte tenu des contraintes budgétaires, il faudrait raisonner un peu plus en priorités, et un peu moins en idéologie. Ce soir, les maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants se sont couchés en pensant être exemptés de cette obligation de construire.

...ne savez même pas que la loi SRU s'applique en Île-de-France aux communes de moins de 3 500 habitants ! Commencez donc par connaître la loi car, en tant que parlementaires, vous en êtes les garants devant vos concitoyens ! La crise du logement existe sur tout le territoire national. Avec cet amendement, que je soutiens, je demande qu'un effort soit fait, y compris dans les petites communes, pour construire du logement social. Mais vous avez peur du logement social (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP) et des deux tiers des Français qui pourraient en bénéficier ! Vous ne vous êtes jamais demandé si, y compris dans les petites communes situées hors de l'agglomération francilienne, le fait de produire des logements sociaux pouvait être une réponse pour leur propre développement, et notamment...

...ité, parce qu'il n'y a pas, chez elles, de différence importante entre les loyers du secteur privé et ceux du logement social. Dans ces communes, il me semblerait logique d'abaisser le seuil à 15 %. Faisons du logement social là où c'est nécessaire, c'est-à-dire là où il existe une différence importante entre les loyers du privé et les loyers sociaux. Là où ces loyers sont les mêmes, continuer à construire du logement social revient à gaspiller l'argent public.

L'idée qui sous-tend cet amendement est assez simple et répond également à un souci de pragmatisme. Les villes carencées qui refusent de construire des logements sociaux peuvent être contraintes par l'État de participer financièrement à hauteur de 13 000 euros par logement. Or, les villes qui font preuve de bonne foi et qui développent volontairement le logement social peuvent débourser jusqu'à quatre fois cette somme pour chaque logement.

...ont le taux de croissance démographique est négatif. Ce critère me paraît trop restrictif et je suggère d'exempter également les communes dont la croissance démographique est inférieure à la moyenne. Pourquoi une telle proposition ? Produire du logement social est une nécessité pour notre pays, et particulièrement dans les territoires sous tension. Or, le système, tel qu'il existe, nous pousse à construire des logements sociaux à peu près partout, sauf là où ce serait nécessaire. Permettez-moi, madame la ministre, puisque je vous vois faire la moue, de vous rappeler quelques chiffres : en 2009, les trois quarts des logements sociaux voyaient le jour dans des zones moyennement ou faiblement tendues. Cela signifie que les zones où le manque de logements sociaux se faisait particulièrement sentir n'en...

...t fait, à l'issue des périodes triennales, c'est le préfet, représentant de l'État, qui essaie d'évaluer objectivement la situation des communes et autorise la saisine de la Commission nationale du logement. Nous gagnerions à préciser les moyens de faire ce constat de manière objective, en créant un indicateur qui s'appliquerait à tous et permettrait de mesurer la réelle capacité d'une commune à construire plus ou moins vite. C'est ce que j'ai appelé dans l'amendement un indice de potentiel foncier. Cet indicateur pourrait être organisé autour de quatre éléments. Le premier serait le foncier disponible, incluant celui que l'État met à disposition de la commune. Le deuxième serait le taux de renouvellement du bâti : dans certaines communes, dont la mienne, il est de 0,004 %, ce qui constitue un ind...

...comme au mien, qui vous parle. Si vous rejetez l'amendement, ne rejetez pas pour autant l'idée de l'indice de potentiel foncier. Certes, nous pouvons laisser l'appréciation de la bonne foi aux préfets. Mais la fonder sur un indicateur équilibré et cohérent serait sans doute mieux que des appréciations préfectorales qui peuvent varier selon les époques, les régions ou les gouvernements en place. Construire un outil permettant de mesurer de la façon la plus pragmatique et transparente possible les difficultés d'une commune pour construire du logement social me semble une bonne piste. Ne pouvez-vous pas accepter la création d'un groupe de travail qui nous permettrait, dans la perspective de la loi à venir au mois d'avril, d'essayer de créer un indicateur partagé par tous et qui évite les contestation...

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés financières des petites communes où il n'y a pas de terrains de l'État mis à disposition. Il s'agit de s'appuyer sur des lissages et des modes de financement programmés pour permettre aux maires de construire dans de bonnes conditions financières.

Encore une fois, nous sommes bien d'accord pour dire que la mixité sociale ne se mesure pas seulement au nombre de logements sociaux dans une commune et qu'il y a bien d'autres indicateurs. En l'occurrence, l'objectif, c'est tout de même de construire du logement social. Si l'on intègre tous les logements dans lesquels il y a des personnes percevant de l'APL dans le quota de logements sociaux, les communes qui, contrairement à la vôtre, ne sont pas encore aux 20 ou aux 25 % se verront automatiquement exonérer de l'obligation de construire des logements qui, par définition, s'adressent en premier à ces populations éligibles à l'APL. Telle est ...