Interventions sur "propriété"

...s simple : qu'est-ce qu'un logement social ? À l'instant, madame la ministre, vous avez répondu « logement locatif social ». Tel est l'objet du projet de loi : augmenter la production de logements locatifs sociaux. D'ailleurs, je vous suggère de changer le titre de votre texte qui fait état de « la production de logement social ». Désolé de vous le dire, madame la ministre, dans l'accession à la propriété, il y a évidemment une dimension sociale très importante : le PSLA par exemple prêt social location-accession sans être locatif, n'en est pas moins un logement social. Quelle différence quasi-idéologique existe-t-il entre vous et nous ? Pour notre part, ce n'est pas le statut de l'occupant qui nous intéresse locataire ou propriétaire mais ses revenus. Cette personne doit-elle être ou non...

Je vous confirme que nous avons déjà eu ce débat assez longuement en commission. Bien qu'ayant entendu vos arguments, la commission a souhaité confirmer la définition du logement social retenue actuellement dans la loi SRU et la réserver, en effet, au logement locatif social. Non pas que nous considérions le PSLA ou l'accession sociale à la propriété comme de mauvaises choses, les débats d'hier soir ont montré que nous y étions attachés. Cependant, peut-être à la lumière de certaines expériences locales et de la volonté de certaines municipalités, la commission a considéré qu'il était risqué d'ouvrir la définition, pensant que certains s'engouffreraient dans la brèche pour ne faire que de l'accession à la propriété et plus jamais de logement...

Peut-être qu'un jour nous pourrons rouvrir ce débat, quand nous aurons l'assurance que, sur tous les bancs, la mixité sociale sera comprise comme étant favorisée par du locatif et de l'accession sociale à la propriété. En attendant, les Français ont besoin de logements locatifs sociaux alors que certains ne veulent faire que de l'accession sociale à la propriété.

Aujourd'hui, vous proposez de porter le seuil à 25 %. Pour ces communes qui sont déjà à 20 % donc, ne pourrait-on prendre en compte l'accession sociale à la propriété dans les cinq points supplémentaires ? Les nouvelles opérations participeraient ainsi, comme vous l'avez si bien dit hier soir, à la mixité de l'offre sociale. J'aimerais connaître très précisément votre position : sauvegardons l'article 55, mais essayons aussi de répondre aux besoins qui s'expriment !

J'ai été quelque peu choqué par les propos de Mme la rapporteure. Selon elle, si nous n'érigeons pas des barrières, les maires risquent d'orienter toute leur politique vers la propriété. Pourquoi ne pas plutôt leur donner la liberté de choisir la manière dont ils veulent construire, investir dans le logement social ? Ne serait-ce pas une solution intelligente ? Je m'étonne que la majorité, tout en évoquant « l'acte III de la décentralisation », débute en mettant systématiquement en accusation, sur des procès d'intention, ceux qui sont à la tête des collectivités. Plusieurs de m...

J'ai bien entendu l'argumentaire de Mme la ministre, selon lequel cette loi concerne le logement locatif social et qu'autre chose serait fait pour l'accession sociale à la propriété. Mais l'article 55 est fondé sur la volonté du gouvernement de l'époque de promouvoir la mixité sociale dans nos communes. C'est le principe de base, l'origine de cette loi notamment construire du logement social là où il n'y avait pas, ou peu. Je voudrais comprendre en quoi, à revenus identiques, celui qui est locataire participe de la mixité sociale et celui qui est propriétaire n'y participe ...

Effectivement, nous avons déjà eu longuement ce débat en commission, un débat passionnant et qui peut durer encore longtemps car nous aurons du mal à trouver un point commun sur la question. Vous n'arriverez pas à nous faire opposer location et propriété.

Nous vous proposons là une expérimentation très intéressante. Vous dites que vous n'êtes absolument pas opposés à l'accession à la propriété. Fort bien, nous l'entendons. Par le présent texte, vous voulez faire passer le seuil de 20 à 25 %. Nous en avons longuement débattu hier, et chacun peut admettre que cela crée des effets de seuil insupportables dans certaines villes. Or, dans notre proposition, il n'est question que des PSLA, qui concernent quelques milliers de logements par an. Cela constituerait une expérimentation intéressant...

S'agissant de l'accession à la propriété, j'avais déposé un amendement qui, malheureusement, et bizarrement, a été retoqué au titre de l'article 40 de la Constitution. Par cet amendement de conciliation, je proposais que fût étudié un dispositif de bonus-malus. Les communes qui n'ont pas assez de logements sociaux doivent payer un malus. Je proposais, pour ma part, à Mme la ministre qu'une partie des sommes ainsi prélevées permettent a...

...intégrer dans le décompte des logements au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements qui sont conventionnés directement par le ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur. C'est un très mauvais exemple que vous prenez là, qui prouve bien votre méconnaissance du sujet. Il se trouve que moi aussi, je suis maire. Il y a, sur le territoire de ma commune, 1200 logements qui sont la propriété de la société nationale immobilière, la SNI, dont 90 % sont sous convention avec le ministère de la Défense. Comment cela se passerait-il si le Gouvernement suivait votre logique ? On aboutirait à un contresens total ! C'est la raison pour laquelle je suis opposé à vos deux amendements. Les logements dont bénéficient, par exemple, les personnels civils et militaires de la Défense, répondent à une...

...onomiques a émis défavorable, considérant que le délai de cinq ans pendant lequel un logement HLM, même vendu, est encore comptabilisé dans le taux de 20 %, et maintenant de 25 %, de logements sociaux était un délai raisonnable permettant précisément de maintenir l'équilibre entre la nécessité de construire du logement locatif social et la volonté de certains de favoriser l'accession sociale à la propriété.

Ce nouvel amendement d'appel concerne une des problématiques qu'est l'accession à la propriété. Je pourrais presque dire que cet amendement est défendu parce que l'on en a souvent parlé. J'en profiterai pour insister sur ce que vient de dire notre collègue Benoist Apparu. Il est vrai que vous devrez, si l'on analyse votre texte de loi, trouver 2,7 milliards, lesquels sont attendus dans le prochain budget. Si vous ne les inscrivez pas, ce sont les collectivités territoriales et les organism...

La commission est toujours défavorable à l'intégration de l'accession à la propriété dans le décompte des logements locatifs sociaux.

...taires de leur logement est un acte social majeur, un acte sociétal de qualité et un acte écologique fort. Dans le cas contraire, on ne parviendra jamais à renouveler le patrimoine. Enfermer les Français dans les cinq millions de logements qui datent, pour un grand nombre d'entre eux, des années soixante ou 70, n'est pas rendre service au pays. Je plaide ici en faveur de l'accession sociale à la propriété. Être en mesure de devenir propriétaire, quelquefois pour le prix d'un loyer, est un acte social fort. Il ne faut pas le rayer d'un trait de plume et il ne faut pas laisser penser que le précédent gouvernement et je veux l'en remercier aura imposé cela pour une quelconque raison d'ordre budgétaire. C'est une mesure d'intérêt général.

Nous demandons que soient intégrés dans les quotas des logements sociaux obligatoires pour les communes qui y sont soumises les logements en accession sociale à la propriété. Cela a été largement défendu par Benoist Apparu et cela nous paraît évident. Ce n'est pas parce que l'on devient propriétaire d'un logement que celui-ci n'est plus social.

Nous avons les preuves sur le terrain, madame la ministre, et vous le savez parfaitement, que l'accession sociale à la propriété favorise la rotation dans le logement social puisqu'on libère du logement social quand on accède à la propriété. Pour cela, nous avons plusieurs moyens il y a donc l'accession sociale à la propriété. Il y a un second levier, vous en avez parlé tout à l'heure, c'est la vente de logements sociaux aux locataires, lorsque c'est possible évidemment, plutôt dans des zones non tendues. C'est extrêmement...

...e logements locatifs sociaux dans les zones de marché immobilier fortement tendu. Chacun sait que la bonne volonté de l'État et des collectivités se heurte à la réalité du terrain. Il convient d'en rappeler les difficultés afin qu'un nouveau texte à venir intègre ces contraintes. Mon expérience locale sur la côte basque me permet d'identifier trois points de blocage : premièrement, la pénurie de propriétés foncières de l'État il n'y en a quasiment pas ; deuxièmement, le prix du foncier ; troisièmement, par voie de conséquence, la réticence des propriétaires privés à céder les terrains à l'État plutôt qu'à un acquéreur fortuné. Le projet de loi impose aux communes des obligations supplémentaires sans leur donner les moyens de les remplir ni de résoudre la quadrature du cercle pénurie-prix-rétent...

...au député, élu pour la première fois en juin dernier, je demande que cette assemblée légifère moins, qu'elle soumette les acteurs locaux à moins de contraintes. Faisons confiance aux élus locaux pour gérer au mieux leur territoire, et je pense que notre pays s'en portera mieux. Dernier élément, développer davantage le logement social sur un territoire, c'est renchérir le coût de l'accession à la propriété. Quand il n'y a plus de logement social, une péréquation s'opère, et l'accession à la propriété en pâtit car elle coûte plus cher. Du moins est-ce ainsi que cela fonctionne dans les opérations avec une part de privé et du social. Mesurez donc bien cela : 25 % de logements sociaux, c'est une accession à la propriété qui est rendue plus difficile. Or nous souhaitons que les Français deviennent pro...

...territoriale, vous ne cessez d'aggraver l'inégalité. Prenez donc en compte les disparités de notre territoire. Ainsi, dans le Jura, l'État n'est propriétaire d'aucun terrain, et vous ne pourrez céder du terrain à ce maire pour qu'il puisse mener à bien un programme d'immobilier social. C'est pourquoi je m'insurge : il y a une vraie inégalité entre les territoires, selon qu'ils comptent ou non des propriétés de l'État, selon l'attractivité foncière. Vous allez donc aggraver les déséquilibres et je trouve que ce n'est pas admissible. Je demande donc la suppression de l'article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...Comment combattre cela ? Dernière chose : vous augmentez le taux de logements sociaux de 20 % à 25 %, alors que des efforts ont déjà été réalisés. Or que nous demandent les élus locaux ? De la stabilité dans les règles applicables. Les maires souhaitent également une véritable mixité sociale : du logement social, du logement intermédiaire, du logement en lot libre, et de l'accession sociale à la propriété. Nous attendons vos propositions sur tous ces points. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que le taux de logements sociaux obligatoires passe de 20 % à 25 % sur tout le territoire français. Des efforts sont faits sur le terrain, qui sont suffisants dans certains territoires, et qui sont à poursuivre dans d'autres ; mais, de grâce, ne changeons pas les règles sans cesse ! (Applaud...