Interventions sur "mixité"

La mixité sociale, que tout le monde appelle de ses voeux, ne recouvre pas la même réalité pour vous et pour nous. Vous, vous n'envisagez le logement social que sous l'angle de sa multiplication. Nous, nous voulons l'examiner aussi sous l'angle de sa régulation quand sa proportion est trop élevée. Là est la véritable mixité sociale, l'équilibre et, finalement, la justice aussi : encourager le logement soci...

Il s'agit d'un point symboliquement fort, sur lequel je souhaiterais entendre l'avis de la ministre. Nous débattons, à travers ce texte, des obligations faites aux communes, des planchers et minima de logements sociaux, de la mixité et la solidarité sociales. Vous l'avez dit à plusieurs reprises, la loi que vous nous présentez est une loi très politique, dans le but de montrer du doigt les maires qui ne construisent pas assez de logements sociaux et dont vous estimez qu'ils ne jouent pas le jeu de la solidarité nationale, ce dont nous avons longuement discuté. Mais quid des maires dont la commune compte plus de 50 % de logem...

...endes payées par les maires non solidaires pour aider ceux qui ont dépassé cette barre des 50 %. Le groupe UDI souhaite qu'on introduise, grâce à cet amendement, la notion de plafond, aussi noble que celle de plancher et qui rejoint celle de déséquilibre. La politique de la ville, qui relève de l'un de vos collègues du Gouvernement, vit en effet sur ce déséquilibre social. Il faut plaider pour la mixité sociale dans les villes qui ont une forte proportion de logements privés mais il faut, avec la même force, plaider pour la mixité sociale dans les villes qui ont une proportion trop importante de logements publics ! Ce n'est pas anecdotique, madame la ministre. Il s'agit vraiment d'un sujet extraordinairement important. Si vous souhaitez que votre loi soit équilibrée, il faut ajouter à la notion...

Je rappelle qu'aucune facette de la mixité sociale ne nous a échappé. C'est même la raison pour laquelle nous avons souhaité, au cours du travail parlementaire, enrichir ce projet de loi d'un article relatif à la règle des trois tiers, dont je vous rappelle qu'elle est un engagement du Président de la République. L'objectif est d'avoir, à une échelle qui reste à déterminer collectivement à la suite d'un rapport que nous avons demandé au G...

...loi ! L'article L-301-1 du code de la construction dit très clairement qu'à partir du moment où une commune a déjà sur son territoire plus de 35 % de logement sociaux, elle doit construire, si mes souvenirs sont bons, moins de 80 % de ce qui lui est imposé. Le mode de calcul est très compliqué, car il se fonde sur la surface plancher, mais la loi existe déjà ! Elle affirme très logiquement que la mixité, cela marche dans les deux sens. Vous avez raison, il faut faire plus de logements sociaux dans les communes qui n'en ont pas assez, mais, à l'inverse, dans les collectivités locales ou les quartiers où il y a trop de logement social, il faut encourager la promotion privée. Je vous rappelle que cette loi existe déjà. Ce que nous demandons au Gouvernement, c'est a minima l'équivalent du rapport a...