Interventions sur "gestion"

...lusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune », constituent une réalité pratique dans plusieurs de nos territoires, au premier rang desquels la bordure méridionale du Massif central. Cependant, les dispositions juridiques qui leur sont applicables se caractérisent par leur complexité, quand ce n'est pas leur ambiguïté. La définition des sections de commune, de leurs modalités de gestion ou de leurs relations avec les communes reste floue. Ces incertitudes engendrent des contentieux administratifs et civils, toujours abondants à l'heure actuelle. Dans certaines situations, le développement local et l'aménagement du territoire en pâtissent. Malaisée, l'entreprise de rationalisation de ce droit n'est cependant pas vaine. Une décision du Conseil constitutionnel, rendue sur une ques...

... des lois du Sénat de substantiellement compléter ce texte. Celui-ci permet in fine d'offrir toute une palette de solutions qui constituent un ensemble équilibré de dispositions tendant à clarifier ce régime juridique dans ses différentes dimensions, en prenant en compte un double impératif : d'une part, faciliter l'activité des sections de commune dont l'existence favorise la dynamisation de la gestion de certains biens, en rationalisant les règles applicables ; d'autre part, permettre plus aisément le transfert aux communes des biens de ces sections dans les cas où celles-ci ne reflètent plus aucune réalité. C'est dans un même souci d'équilibre que je vous propose aujourd'hui d'examiner ce texte. D'abord, l'on constate que la réalité des sections reste à la fois vivante et contrastée. Je ne ...

... par les auteurs de la proposition de loi, a été écartée par la commission des lois du Sénat, au motif que l'ampleur de la tâche ne devait pas reporter encore d'autant la modernisation du statut des sections. Troisièmement, le Sénat, en enrichissant considérablement le texte initial, y a ajouté trois autres aspects. Tout d'abord, sa commission des lois a précisé les éléments de définition et de gestion des sections. Ainsi que l'ont montré les échanges lors de la séance publique du 15 octobre 2012 au Sénat, « toutes les sections ne sont pas problématiques », selon l'expression utilisée par M. Jacques Mézard. Dès lors, poursuivait celui-ci, il convient non seulement de faciliter la suppression de celles qui ne fonctionnent que peu ou plus, en assouplissant le régime des transferts de biens, mais ...

Parmi ces enjeux, je citerai tout d'abord la préservation des terres de l'artificialisation et de l'urbanisation. Nous sommes toutes et tous d'accord sur le fait que cette question est fondamentale. L'équivalent de la surface d'un département français disparaît tous les sept ans du fait, notamment, de l'artificialisation des terres agricoles. Les sectionaux sont un exemple de gestion collective du foncier et du droit d'usage du foncier. Préserver les biens sectionaux, c'est préserver le foncier de l'urbanisation et de son appropriation privée. L'autre enjeu important, c'est l'agriculture. L'accès au foncier, du fait de son coût ou de sa faible disponibilité, est un grand frein à l'installation ou au maintien des paysans. Les sectionaux favorisent le maintien d'activités agri...

...i ce n'est vraiment pas possible, à sa dissolution, mais par une décision collective, locale, après une large concertation. Ensuite, parce que ce régime particulier, qui ne s'adresse qu'à une partie de la population d'une commune, peut constituer une inégalité entre citoyens. Cela doit nécessiter des évolutions juridiques et des ouvertures à d'autres ayants droit potentiels. Enfin, parce que la gestion de ces biens sectionaux est parfois très compliquée, notamment dans les petites communes qui n'ont pas de véritables moyens humains à leur disposition. Il est donc nécessaire de simplifier leur fonctionnement, comme l'a souligné le rapporteur. Dans les débats, nous soutiendrons les volontés de simplifier, de moderniser et d'améliorer le fonctionnement de la gestion de ces biens collectifs. Mais ...

...ouvent par un certain conservatisme, » que j'ai cru entendre s'exprimer à cette tribune «  avec en toile de fond des querelles qui sont devenues personnelles ». Les contentieux administratifs sont persistants, compte tenu notamment de l'obsolescence et de l'opacité du cadre juridique. De plus, les situations multiples rendent tout état des lieux des sections de commune problématique et leur gestion aléatoire, en fonction notamment de leur taille, de leur configuration ou de leur localisation. Cette réalité explique en partie, comme le souligne notre rapporteur, tout aussi excellent, que « les règles applicables aux sections de commune, tentant au fil des lois de réguler les pratiques, souffrent aujourd'hui d'une certaine complexité et de réelles ambiguïtés ». Ambiguïté, car la preuve de l...

nous pensons qu'il faut insister sur la nécessité d'aborder concrètement les problèmes qui se posent à la gestion des communes de ces départements du Cantal, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Aveyron, de la Creuse, de la Lozère, du Lot, des Vosges, afin de sauver ces territoires d'une lente agonie. L'examen du troisième des projets de loi relatifs à la décentralisation, adopté hier en Conseil des ministres, constituera, j'en suis sûr, une étape importante dans la résolution des problèmes qui touchent ...

...n moderne, comme l'a d'ailleurs montré Mme Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie en 2009 : elle a fait un travail remarquable sur les biens communs de l'humanité à travers la planète. Mme Ostrom a ainsi cité : des forêts primaires gérées par des communautés autochtones ; les ressources halieutiques des océans, gérées par la communauté internationale, voire des pêcheries gérées collectivement ; la gestion de l'atmosphère terrestre ; l'irrigation ; des sources et des puits, dans certains pays. Elle affirme ainsi que la gestion collective des biens communs, non seulement ne doit pas être considérée comme désuète, mais peut même constituer une voie d'avenir. Elle le dit d'ailleurs très bien, quand elle montre que ces biens collectifs peuvent constituer une troisième voie, alternative aux marchés ou ...

...at. C'est un texte doublement enrichi, d'abord par le travail du rapporteur au Sénat Pierre-Yves Collombat et de la commission des lois du Sénat, ensuite par le travail de notre rapporteur, à l'Assemblée, dont je salue la qualité d'écoute et la pertinence des apports qu'il a, avec d'autres, introduits dans le cadre de notre commission des lois. Je voudrais tout d'abord évoquer les difficultés de gestion auxquelles doivent faire face les maires des communes qui ont sur leur territoire des biens de section. Ces difficultés sont le résultat à la fois d'une très grande complexité juridique du régime des sections de commune, d'un manque de définition commune et d'une confusion entre droit de propriété et droit de jouissance. Complexité juridique, car plusieurs lois et décrets se sont additionnés à t...

...tention, ce texte permet de préserver la vocation agricole des terrains situés sur les sections de commune, à la fois par la procédure d'attribution et par la consultation de la chambre d'agriculture dans l'hypothèse de la communalisation d'un bien à vocation agricole. Il s'agit donc d'un texte équilibré, simplifié, plus cohérent, qui permet d'avancer de manière significative sur le chemin d'une gestion modernisée et plus apaisée, sur cette question sensible et complexe des sections de commune.

...ns qu'elles étaient près de 27 000 en 1999, mais nous pourrions difficilement établir avec précision une photographie actualisée des sections de communes. Cette spécificité des massifs montagneux recouvre une réalité contrastée, qui explique en partie que les règles qui leur sont applicables souffrent d'une certaine complexité, de réelles ambiguïtés, de difficultés liées au cadre juridique, à la gestion des sections ou aux inégalités qu'elles créent entre les habitants d'une même commune. En résultent des situations de blocage, des contentieux qui naissent de l'application d'un droit ancien, d'une complexité rare, et sur laquelle même les meilleurs juristes s'interrogent. Le nombre de dossiers traités par certains tribunaux, entre quarante et cinquante par an pour le seul tribunal administrati...

Il ne faut pas mettre fin à ce régime. Il ne s'agit que d'envisager la communalisation de ces sections de commune car, si certaines sections ne reflètent plus aucune réalité, d'autres, en revanche, favorisent la dynamisation de la gestion de certains biens et cela ne doit pas être remis en cause Ainsi, une amélioration du dispositif, une rationalisation des règles applicables et une facilitation de leur transfert aux communes sont indispensables, dans l'intérêt des communes et des ayants droit. Le groupe UDI partage donc les objectifs poursuivis par ce texte de modernisation, même si les débats nous éclaireront.

Cette initiative du groupe RDSE au Sénat s'inscrit d'ailleurs clairement dans la démarche engagée par notre collègue sénateur UDI, Pierre Jarlier, élu du Cantal et auteur en 2011 de la proposition de loi « visant à assouplir et clarifier la gestion des biens sectionaux » et non pas, mon cher collègue Chassaigne, à les supprimer. Le problème majeur, responsable de la plupart des conflits, réside dans le fait que ces biens à usage collectif sont parfois considérés par certains ayants droit comme des propriétés privées, sources de revenus personnels. Il s'agit là d'un dévoiement complet de l'esprit et de la vocation originels de la section....

...eillant à respecter les intérêts de la section et de ses ayants droits. La proposition de loi, enrichie par les discussions au Sénat et en commission des lois, procède à une révision qui me semble équilibrée des règles applicables aux sections de commune, puisqu'elle prend en compte un double impératif : faciliter l'activité des sections de commune dont l'existence favorise la dynamisation de la gestion de certains biens, et permettre plus aisément le transfert des biens des sections aux communes dans les hypothèses où les sections ne reflètent plus aucune réalité. Bref, on garde le dispositif, qui est riche, et en même temps on essaie de rendre plus claire son application. S'agissant de la clarification du régime juridique, ce texte apporte des précisions nécessaires, qui devraient permettre d...

... Les griefs sont multiples : jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, la définition juridique des sections de commune a longtemps fait l'objet de controverses, de même que la destination du produit des ventes en nature ; les procédures de transfert de biens de la section à la commune sont complexes, même quand une absence totale d'activité est constatée ; les dispositions relatives à leur gestion sont tout aussi complexes. Bref, ces sections de commune sont l'enjeu de luttes entre intérêts particuliers débouchant sur de nombreux contentieux qui entravent le développement de l'espace rural. Cette proposition de loi tend à réviser les règles applicables aux sections de commune selon trois axes : moderniser leur régime, simplifier les transferts, simplifier leur gestion. Moderniser leur r...

...tions de commune, celui d'Ambert. Je peux dire que les maires partagent mon point de vue de manière quasi unanime et que la population le partage très largement. Pourquoi ? Parce que ces biens de section n'étaient a priori pas un problème pour nous. Pendant vingt-sept ans j'ai été maire d'une commune qui avait cinq ou six biens de sections, voire plus, et je n'ai jamais rencontré de problème. La gestion de ces biens permettait de réunir les habitants, de faire des réunions de village, de discuter, de réfléchir à l'utilisation de l'argent, d'envisager d'éventuels travaux. S'il y a la volonté d'un fonctionnement démocratique, et d'appliquer la loi, cela se fait très facilement, on peut gérer ces biens sans problème. Qu'il y ait eu des relations conflictuelles sur certains territoires, c'est possi...

...ion de commune. Pourtant, de nouvelles sections de commune pourraient très bien être justifiées, par exemple en lien avec les différentes lois de décentralisation. Il pourrait y avoir, à l'occasion de regroupements de communes, des regroupements de sections aujourd'hui réparties sur plusieurs communes. Ou même, des sections de communes pourraient faire le choix de se regrouper pour une meilleure gestion, en particulier dans des secteurs forestiers. Interdire la constitution de nouvelles sections de commune est encore une disposition révélatrice de votre volonté réelle, qu'avait soulignée, dans sa franchise, M. Braillard : faire disparaître la section de commune. Il ne faut pas tricher avec les citoyens. Il faut le leur dire ! D'ailleurs, l'intitulé du texte au Sénat était peut-être plus révéla...

La section de commune n'est pas un bon outil aujourd'hui. Mais rien n'empêche d'utiliser les syndicats mixtes fonciers qui existent déjà : plus de 26 % des forêts sectionales et communales sont aujourd'hui regroupées au sein de trente syndicats mixtes de gestion foncière. Voilà un outil moderne qui permet de gérer en bonne intelligence des biens en commun.

...uand on vit en milieu rural, on sait que c'est un montant énorme. Je prends l'exemple d'un bien sectional de ma commune. Il s'agit d'une section de sept hectares, qui ne doit pas rapporter beaucoup, peut-être 15 000 euros tous les cinq ans, grâce à des coupes de bois. Son revenu cadastral est bien moindre, vraiment bien moindre ! Que les ayants droit puissent participer, donner leur avis sur la gestion, décider si on va couper des arbres, replanter, faire un sentier de loisir, déterminer quelle sera la vocation du bien sectional, tout cela, c'est de la démocratie. Vraiment, 2 000 euros, c'est énorme. Regardez donc, chers collègues qui vivez en milieu rural, vos feuilles d'imposition ! Je le répète : cette condition est une façon de faire disparaître les commissions syndicales. (L'amendement n...

... elles deviennent quasiment des coquilles vides. Ce n'est pas beau ce que vous faites, parce que c'est très révélateur de la peur que les citoyens puissent émettre un avis sur leurs biens. Quand le peuple vote mal, il faut changer le peuple, disait Bertolt Brecht. C'est un peu ce que vous faites en quelque sorte. Cela vous gêne qu'il puisse y avoir des échanges, des décisions collectives pour la gestion d'un bien. C'est scandaleux. Je ne sais pas comment on peut s'y habituer. Ce qu'il y a de scandaleux dans le scandale, c'est qu'on s'y habitue, disait Simone de Beauvoir. C'est exactement ça.