Interventions sur "municipal"

...dent sur son territoire, etc. , mais aucune définition claire n'est donnée aujourd'hui de ces différentes notions qui, au demeurant, se recouvrent assez largement les unes les autres. Les dispositions relatives à la gestion de la section de commune sont, elles aussi, sources de complexité. Il est ainsi prévu un système de répartition des rôles, dans cette gestion, entre, d'une part, le conseil municipal et le maire, qui détiennent en quelque sorte la compétence de principe et, d'autre part, un organe de gestion ad hoc, dénommé commission syndicale, dont la compétence est d'attribution s'agissant des intérêts fondamentaux de la section comme propriétaire en cas de vente, d'échange, de location de longue durée des biens, de changement d'usage ou de transactions. Cet organisme n'est élu que lorsq...

...sectionaux dès lors que les charges de financement sont réparties entre la commune et la section au prorata du nombre de leurs habitants respectifs. Enfin, s'il existe des régimes permettant le transfert de biens de la section de commune à la commune, ils sont caractérisés par leur relative inefficacité. Coexistent trois régimes en la matière : un premier, par demande conjointe entre le conseil municipal et la commission syndicale ; un deuxième, si cette dernière n'a pas été constituée ; un troisième, s'il existe une forme de présomption d'absence d'activité réelle de la section ou d'un désintérêt de ses ayants droit. C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi procède à une révision équilibrée des règles applicables aux sections de commune. Si l'enrichissement progressif du te...

...as, en assouplissant le régime de transfert des biens de la section de commune à la commune, alors que le régime actuel, par sa relative inefficacité, ne peut être satisfaisant. Tel est l'objectif principal de la proposition de loi qui nous est soumise : faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. L'inexistence juridique des sections sera constatée plus facilement par les autorités municipales. Symétriquement, la constitution de nouvelles sections, par le relèvement des seuils requis pour la création d'une commission syndicale, organe de gestion d'une section de commune, sera rendue plus difficile. Le rapporteur a entendu aller plus loin, et interdire la constitution de nouvelles sections de communes. Nous sommes d'accord avec cette position. Par ailleurs, la participation de droit ...

...de l'habitation. Sont dorénavant membres exclusivement les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune. Cette clarification du vocabulaire, recentré sur la notion de membre, est une avancée significative importante en termes de lisibilité et de simplification. Ensuite, le nouveau cadre juridique proposé permet de clarifier les rôles respectifs du conseil municipal et de la commission syndicale. Enfin, l'article 2 quater réaffirme l'interdiction de tirer des revenus en espèces des biens sectionaux, car des agissements contraires sont constatés. Le droit de jouissance des fruits sectionaux ne peut être qu'en nature, et uniquement en nature. Le deuxième objectif est de faciliter le transfert aux communes. L'article 3 assouplit le régime de transfert des bie...

...cipe essentiel à la transparence de la gestion des biens de section, comme l'a rappelé fort justement notre rapporteur. S'agissant de la rationalisation du régime des biens sectionaux, nous devons avant tout lever les obstacles majeurs auxquels sont confrontés certains maires pour réaliser des investissements structurants. Deux dispositions particulières vont dans ce sens : le pouvoir donné à la municipalité, en l'absence de commission syndicale, de représenter en justice les intérêts de la section de commune, d'une part, et la possibilité ouverte à la commune de procéder au financement des dépenses communales par la voie du budget de la section de commune, d'autre part. Cette dernière disposition est fondamentale. Aujourd'hui, les revenus de la section ne peuvent théoriquement être employés que ...

...e transfert dans un objectif d'intérêt général a été instaurée, de même que l'information des membres, du public, de la chambre d'agriculture, à l'initiative de mon collègue Alain Calmette, le tout assorti des mécanismes d'indemnisation. Simplifier leur gestion. Cet axe est particulièrement important car il facilitera la vie quotidienne de bon nombre d'élus locaux concernés. En effet, le conseil municipal pourra décider l'adhésion de la section à une structure de regroupement foncier ou de gestion forestière afin d'en favoriser l'exploitation, tout comme il pourra modifier le budget élaboré par la commission syndicale et procéder au financement de dépenses communales par la voie du budget de la section. Il s'agit de répondre à la problématique des communes pauvres aux sections riches : les excéden...

...mmaire : « Le présent amendement propose d'harmoniser l'ensemble des délais laissés à la commission syndicale à deux mois suivant sa saisine ; en application de l'article L. 2411-4 elle doit être convoquée, lorsque nécessaire, par son président dans un délai d'un mois ». Faut-il comprendre qu'on a un délai d'un mois pour saisir la commission syndicale, ou est-ce pour la créer, après les élections municipales ? Car il existe un délai pour créer la commission syndicale après les élections municipales, et l'on se rend compte sur le terrain qu'il est tellement court que si ce n'est pas demandé par le maire ou par les habitants de la section, la commission syndicale n'est pas créée. Quel est donc le sens de cet amendement ?

L'avis de la commission est défavorable. Cette disposition prévoyant la compétence exclusive du conseil municipal pour décider de la vente de biens de section en vue de l'implantation d'un lotissement a été introduite par la loi du 13 août 2004, dite acte II de la décentralisation. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions aujourd'hui sur cette rédaction.

La commission des lois a adopté cet amendement de réécriture qui précise et regroupe les compétences exclusives du conseil municipal actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales, ou ajoutées par le texte de la présente proposition de loi, au sein de l'article 2 bis. En outre, le deuxième paragraphe du même article généralise la procédure de consultation de la commission syndicale lorsque cette commission est constituée sur les projets proposés par le conseil municipal en application de ses comp...

car dans ce cas, le conseil municipal, issu du suffrage universel, exerce la plénitude des compétences dévolues à la commission syndicale.

...Le fait que des habitants puissent bénéficier d'une opération comme une coupe de bois, réalisée dans le bien de la section, serait donc choquant ! Les biens de la section sont, certes, des biens de jouissance, mais ce sont les ancêtres des ayants droit qui les ont fait fructifier ! La législation actuelle est très précise à cet égard. L'article L. 145-3 du code forestier stipule que « le conseil municipal peut décider de la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. » Il est également précisé que le produit de la vente doit servir prioritairement à l'intérêt collectif de la section. Encore faut-il que la section soit délimitée, mais vous n'avez pas voulu le faire ! Si des travaux doivent être réalisés sur un terrain appartenant à la section, comme d...

...endement ! L'article L. 214-10 du nouveau code forestier prohibe toute revente du bois attribué à un bénéficiaire de l'affouage pour son usage personnel. Ce que vous proposez, c'est la dénaturation des biens de sections. Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, « les membres de la section ont dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales soit des usages locaux la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ». Des biens dont les fruits sont perçus en nature, c'est-à-dire pas en numéraire !

... serons suffisamment nombreux pour saisir le Conseil constitutionnel ! Cela ressemble plus à une provocation qu'à une proposition respectueuse des citoyens et de notre droit positif. Cet amendement propose donc de modifier considérablement cet article 4 et de le rédiger ainsi : « Lorsque dans une section de commune il n'y a aucun membre, la section est gérée en bon père de famille par le conseil municipal de la commune de rattachement. Il assure les actes de conservation et de mise en valeur des biens de la section. Il peut alors utiliser les surplus financiers pour les opérations communales d'intérêt général. La commune peut engager une procédure de biens vacants et sans maître sur les biens d'une section dépourvue de membre dans les cas suivants : lorsque cette situation perdure au-delà de trent...

L'article 4 bis prévoit que, « lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L.2411-11 à L.2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois ». C'est ridicule. La grande force de cette loi, sa colonne vertébrale, sa richesse, c'est donc tout simplement un affichage en mairie pendant une durée de deux mois ! On met tout en oeuvre pour faire disparaître les biens de section et on s'en glorifie. On montre ses muscles, on est vraiment ...

L'exposé sommaire est révélateur. « En l'absence de commission syndicale, le changement d'usage ou vente des biens est décidé par le conseil municipal après accord de la majorité des membres de la section. » On a fait le tour, on ferme à clé, on a tout compris. C'est bien pour que l'on puisse vendre les biens de la section comme le conseil municipal le souhaitera que vous vouliez supprimer les commissions syndicales. (L'amendement n° 47 est adopté.) (L'article 4 quater, amendé, est adopté.)

...oucle. Première étape, on supprime les commissions syndicales, on en garde quelques dizaines. Même ces quelques dizaines de commissions syndicales qui arrivent à s'en sortir parce qu'il y a plus de vingt foyers, parce que le revenu cadastral est supérieur à 2000 euros, c'est trop de démocratie. On ne va tout de même pas laisser une commission syndicale gérer les biens ! On permet donc au conseil municipal de modifier le budget établi par la section sans même lui demander son avis. C'est la conception nouvelle de la démocratie ! Finalement, il y en a très peu, et elles deviennent quasiment des coquilles vides. Ce n'est pas beau ce que vous faites, parce que c'est très révélateur de la peur que les citoyens puissent émettre un avis sur leurs biens. Quand le peuple vote mal, il faut changer le peupl...

Je ne comprends, monsieur Chassaigne. À mon initiative, la commission des lois a prévu que le conseil municipal souhaitant modifier le projet de budget élaboré par la commission syndicale devait soumettre pour avis les modifications à la commission avant leur adoption définitive.

À partir de là, tout votre raisonnement sur ce dispositif moyenâgeux, parfois nuisible à certains égards au développement de nos territoires ruraux, est vicié. Donner la primauté au conseil municipal, noyau de notre démocratie représentative dans toutes les communes de France, n'est tout de même pas une aberration.

L'argumentation de M. Calmette, maire d'Aurillac, est facilement démontable, parce qu'un conseil municipal n'est pas propriétaire de sa commune. Le conseil municipal peut gérer sa commune en bon père de famille, selon l'expression souvent utilisée. Le lien entre bonne gestion et propriété n'est pas mécanique. Je ne partage pas l'idée que le conseil municipal est le seul noyau de la démocratie. Je suis très attaché au maintien des communes parce que, même dans un petit village de cinquante habitants e...

De ce débat je retire l'impression de beaucoup de confusion, notamment sur les termes, par exemple s'agissant de la différence entre une personne morale de droit public et une personne privée, ou entre un conseil municipal élu et une section de commune qui ne procède d'aucune élection. Ces confusions amènent à se demander : « où est la démocratie ? » et « où certains de nos collègues veulent-ils aller ? » Nous pensons que ce texte nous fait franchir une nouvelle étape. Une procédure plus simple est organisée lorsqu'il peut y avoir transfert des biens de sections de commune aux communes de rattachement. Il s'agira ...