Interventions sur "transfert"

...e de solutions qui constituent un ensemble équilibré de dispositions tendant à clarifier ce régime juridique dans ses différentes dimensions, en prenant en compte un double impératif : d'une part, faciliter l'activité des sections de commune dont l'existence favorise la dynamisation de la gestion de certains biens, en rationalisant les règles applicables ; d'autre part, permettre plus aisément le transfert aux communes des biens de ces sections dans les cas où celles-ci ne reflètent plus aucune réalité. C'est dans un même souci d'équilibre que je vous propose aujourd'hui d'examiner ce texte. D'abord, l'on constate que la réalité des sections reste à la fois vivante et contrastée. Je ne reviendrai pas ici en détail sur l'histoire des sections de commune, je me contenterai de rappeler que celles-ci...

...es membres ou des biens d'une section. En pratique, il arrive que le juge admette que certaines dépenses, qui seraient à la fois d'intérêt communal et sectional, soient en partie financées avec des fonds sectionaux dès lors que les charges de financement sont réparties entre la commune et la section au prorata du nombre de leurs habitants respectifs. Enfin, s'il existe des régimes permettant le transfert de biens de la section de commune à la commune, ils sont caractérisés par leur relative inefficacité. Coexistent trois régimes en la matière : un premier, par demande conjointe entre le conseil municipal et la commission syndicale ; un deuxième, si cette dernière n'a pas été constituée ; un troisième, s'il existe une forme de présomption d'absence d'activité réelle de la section ou d'un désintér...

...onnement, comme l'a souligné le rapporteur. Dans les débats, nous soutiendrons les volontés de simplifier, de moderniser et d'améliorer le fonctionnement de la gestion de ces biens collectifs. Mais nous souhaitons qu'ils ne soient pas remis en cause dans leur principe même. L'objectif ne doit pas, selon nous, se limiter à l'objet initial de la proposition de loi déposée au Sénat : « faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes ». Sur ce sujet-là comme sur tant d'autres, la concertation est essentielle. Cette concertation doit s'organiser avec les habitants, les agriculteurs, les usagers, les associations locales, et tout particulièrement les associations de protection de la nature ainsi que les associations de soutien aux plus démunis. Il s'agit de redonner du sens à ces terrains dits...

...e de l'existence des droits, s'appuyant souvent sur des usages ou des titres anciens, est aujourd'hui difficile à rapporter. La décision du Conseil constitutionnel de 2011, en venant préciser la nature juridique des sections de communes, a permis de rationaliser le fonctionnement des sections, notamment en facilitant la suppression de celles qui ne fonctionnent pas, en assouplissant le régime de transfert des biens de la section de commune à la commune, alors que le régime actuel, par sa relative inefficacité, ne peut être satisfaisant. Tel est l'objectif principal de la proposition de loi qui nous est soumise : faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. L'inexistence juridique des sections sera constatée plus facilement par les autorités municipales. Symétriquement, la constitutio...

...itutionnel, qui, comme l'a rappelé le rapporteur, a clairement statué pour considérer « une section de commune comme une personne morale de droit public », en précisant que les membres de la section ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou droits et que le droit au respect des biens ne s'oppose pas à ce que le législateur, poursuivant un motif d'intérêt général, autorise le transfert gratuit de biens entre personnes publiques. C'est dans le prolongement de cette clarification fondamentale qu'intervient cette proposition de loi adoptée au Sénat et que la commission des lois de l'Assemblée nationale a très largement suivie. Le texte proposé ici vise deux objectifs principaux. Le premier objectif concerne la modernisation du régime des biens de section. L'esprit du texte est b...

En fait, ce texte vise deux objectifs : moderniser le régime des biens de section afin de faciliter leur fonctionnement quand ils ont une activité réelle et bénéfique, faciliter leur transfert quand, au contraire, le dépérissement de la section de commune est constaté ou quand ce transfert permet de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt général. Voilà les avancées principales du texte. Autre point sur lequel nous nous sommes penchés avec une grande attention, ce texte permet de préserver la vocation agricole des terrains situés sur les sections de commune, à la fois par la procédure ...

... pas mettre fin à ce régime. Il ne s'agit que d'envisager la communalisation de ces sections de commune car, si certaines sections ne reflètent plus aucune réalité, d'autres, en revanche, favorisent la dynamisation de la gestion de certains biens et cela ne doit pas être remis en cause Ainsi, une amélioration du dispositif, une rationalisation des règles applicables et une facilitation de leur transfert aux communes sont indispensables, dans l'intérêt des communes et des ayants droit. Le groupe UDI partage donc les objectifs poursuivis par ce texte de modernisation, même si les débats nous éclaireront.

...ayants droits. La proposition de loi, enrichie par les discussions au Sénat et en commission des lois, procède à une révision qui me semble équilibrée des règles applicables aux sections de commune, puisqu'elle prend en compte un double impératif : faciliter l'activité des sections de commune dont l'existence favorise la dynamisation de la gestion de certains biens, et permettre plus aisément le transfert des biens des sections aux communes dans les hypothèses où les sections ne reflètent plus aucune réalité. Bref, on garde le dispositif, qui est riche, et en même temps on essaie de rendre plus claire son application. S'agissant de la clarification du régime juridique, ce texte apporte des précisions nécessaires, qui devraient permettre de limiter les contentieux, madame la ministre. Les notions ...

Le Sénat a ensuite écrit le deuxième acte, si j'ose dire, en nous proposant ce texte qui a deux objectifs : moderniser le régime des biens de section et faciliter leur transfert aux communes. Il opère un toilettage tout à fait opportun des règles de fonctionnement des sections. À l'article 4 nonies, il prévoit également d'interdire à l'avenir la constitution de nouvelles sections de commune. Certains penseront probablement que les sections de commune sont des survivances de l'histoire et que la meilleure solution pour régler les litiges qu'elles génèrent aurait été de ...

...ime, et bien que leur nombre soit en baisse, les sections communales sont aujourd'hui l'objet de multiples contentieux qu'il nous incombe de solutionner. Les griefs sont multiples : jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, la définition juridique des sections de commune a longtemps fait l'objet de controverses, de même que la destination du produit des ventes en nature ; les procédures de transfert de biens de la section à la commune sont complexes, même quand une absence totale d'activité est constatée ; les dispositions relatives à leur gestion sont tout aussi complexes. Bref, ces sections de commune sont l'enjeu de luttes entre intérêts particuliers débouchant sur de nombreux contentieux qui entravent le développement de l'espace rural. Cette proposition de loi tend à réviser les règle...

Cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle concernant l'information du public du transfert des biens de section. Il prévoit une notification à la commission syndicale intéressée et au maire, qui devra l'afficher en mairie pendant au moins deux mois afin que les membres de la section soient tenus informés. Voilà qui prouve bien, monsieur Chassaigne, qu'on maintient les sections vivantes.

... en effet un certain nombre de biens de section qui ne produisent aucun revenu par exemple, des cimetières. En supprimant ce seuil, on rend obligatoire le dépôt d'une demande de constitution de commission syndicale et on impose que la moitié des électeurs participent au scrutin, faute de quoi la commission pourra être considérée comme délaissée par ses membres, ce qui ouvre la possibilité d'un transfert. Cela se retourne donc contre vous.

Cet amendement devrait faire plaisir à M. Chassaigne. Il vise, en effet, à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue par la rédaction actuelle, par une notification de celle-ci à la commission syndicale intéressée et au maire qui devra l'afficher en mairie pendant une durée d'au moins deux mois, afin que les membres de la section soient tenus informés.

...voir empêché la constitution des commissions syndicales à l'article 2 et je crois en avoir fait suffisamment la démonstration la proposition organise la spoliation des biens de section au profit des communes lorsqu'il n'y a pas, et pour cause, de commission syndicale pour gérer la section. Ainsi, on s'arrange pour qu'il n'existe plus de commission syndicale, afin d'organiser tranquillement le transfert des biens de la section à la commune. Aujourd'hui, la loi prévoit, à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, une possibilité de transfert des biens de la section à la commune dans certaines conditions. Cette possibilité semble largement suffisante, même s'il est nécessaire de souligner que les membres de la section n'ayant qu'un droit d'usufruit sur les biens, il sem...

L'article 4 bis prévoit que, « lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L.2411-11 à L.2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois ». C'est ridicule. La grande force de cette loi, sa colonne vertébrale, sa richesse, c'est donc tout simplement un affichage en mairie pendant une durée de deux mois ! On met tout en oeuvre pour faire disparaître les biens de section et on s'en glorifie. O...

...ersonne morale de droit public et une personne privée, ou entre un conseil municipal élu et une section de commune qui ne procède d'aucune élection. Ces confusions amènent à se demander : « où est la démocratie ? » et « où certains de nos collègues veulent-ils aller ? » Nous pensons que ce texte nous fait franchir une nouvelle étape. Une procédure plus simple est organisée lorsqu'il peut y avoir transfert des biens de sections de commune aux communes de rattachement. Il s'agira en toute hypothèse d'une faculté offerte aux communes. M. Chassaigne a cité différents auteurs. Je me rappelle que Barrès disait que la beauté de nos campagnes tient à ce qu'aucun centimètre carré n'a échappé à la main de l'homme.

... le vocabulaire. Les termes « ayants droit », « membres », « habitants », proches, recevaient des interprétations différentes ; désormais on ne parlera plus que de « membres ». Nous clarifions également le rôle respectif du conseil municipal et de la commission syndicale. D'autre part, quand les biens de section ne fonctionnent plus ou tombent en déshérence, l'objectif est alors de faciliter leur transfert vers la commune, dans le cadre de l'intérêt général. Quand les biens de section fonctionnent bien, monsieur Chassaigne, il n'y a aucune raison de les supprimer. Nous continuerons à fonctionner comme avant, en améliorant leur gestion. Quand ils tombent en déshérence, on donne ces biens à la commune et au conseil municipal, les mieux à même, dans notre République, de gérer la propriété publique.