Interventions sur "municipal"

...as, en assouplissant le régime de transfert des biens de la section de commune à la commune, alors que le régime actuel, par sa relative inefficacité, ne peut être satisfaisant. Tel est l'objectif principal de la proposition de loi qui nous est soumise : faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. L'inexistence juridique des sections sera constatée plus facilement par les autorités municipales. Symétriquement, la constitution de nouvelles sections, par le relèvement des seuils requis pour la création d'une commission syndicale, organe de gestion d'une section de commune, sera rendue plus difficile. Le rapporteur a entendu aller plus loin, et interdire la constitution de nouvelles sections de communes. Nous sommes d'accord avec cette position. Par ailleurs, la participation de droit ...

...de l'habitation. Sont dorénavant membres exclusivement les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune. Cette clarification du vocabulaire, recentré sur la notion de membre, est une avancée significative importante en termes de lisibilité et de simplification. Ensuite, le nouveau cadre juridique proposé permet de clarifier les rôles respectifs du conseil municipal et de la commission syndicale. Enfin, l'article 2 quater réaffirme l'interdiction de tirer des revenus en espèces des biens sectionaux, car des agissements contraires sont constatés. Le droit de jouissance des fruits sectionaux ne peut être qu'en nature, et uniquement en nature. Le deuxième objectif est de faciliter le transfert aux communes. L'article 3 assouplit le régime de transfert des bie...

...cipe essentiel à la transparence de la gestion des biens de section, comme l'a rappelé fort justement notre rapporteur. S'agissant de la rationalisation du régime des biens sectionaux, nous devons avant tout lever les obstacles majeurs auxquels sont confrontés certains maires pour réaliser des investissements structurants. Deux dispositions particulières vont dans ce sens : le pouvoir donné à la municipalité, en l'absence de commission syndicale, de représenter en justice les intérêts de la section de commune, d'une part, et la possibilité ouverte à la commune de procéder au financement des dépenses communales par la voie du budget de la section de commune, d'autre part. Cette dernière disposition est fondamentale. Aujourd'hui, les revenus de la section ne peuvent théoriquement être employés que ...

...e transfert dans un objectif d'intérêt général a été instaurée, de même que l'information des membres, du public, de la chambre d'agriculture, à l'initiative de mon collègue Alain Calmette, le tout assorti des mécanismes d'indemnisation. Simplifier leur gestion. Cet axe est particulièrement important car il facilitera la vie quotidienne de bon nombre d'élus locaux concernés. En effet, le conseil municipal pourra décider l'adhésion de la section à une structure de regroupement foncier ou de gestion forestière afin d'en favoriser l'exploitation, tout comme il pourra modifier le budget élaboré par la commission syndicale et procéder au financement de dépenses communales par la voie du budget de la section. Il s'agit de répondre à la problématique des communes pauvres aux sections riches : les excéden...