Interventions sur "section"

C'est sans doute l'un des amendements les plus importants. En réduisant le nombre d'électeurs, et en élevant le seuil en dessous duquel il n'est plus procédé à la désignation d'une commission syndicale, vous apportez la démonstration que l'objectif est bien de supprimer les sections de commune. Les conditions de nombre et de revenu sont déjà extrêmement restrictives. En effet, le revenu cadastral n'est pas forcément très élevé. Combien y a-t-il de sections, monsieur le rapporteur, vous qui connaissez très bien le dossier ?

Sur 26 000 sections, de natures différentes bien sûr, il y en a actuellement 200 ou 300 qui ont une commission syndicale. Une commission syndicale, c'est important : c'est le lieu de la vie démocratique. Les ayants droit s'y réunissent, ils tiennent une assemblée générale, discutent des travaux à faire, de la répartition de l'argent. La commission syndicale est vraiment un foyer de démocratie. Il faut la maintenir...

Aujourd'hui, il y a 200 commissions syndicales, 200 pour 27 000 sections. Si nous adoptons votre amendement, nous aurons peut-être, dans la plupart des cas, cinq membres de la même famille. Est-ce cela, votre démocratie ?

Je parlerai de choses concrètes. Dans le village de 530 habitants dont j'ai été maire pendant vingt-sept ans, nous avions des biens de section dans des hameaux de quatre ou cinq habitations, quatre ou cinq foyers. Il n'y avait donc pas de commission syndicale. Cependant, comme maire, j'organisais des réunions dans ces hameaux. On se réunissait chez un habitant, on réunissait le « village », puisque c'est le terme qu'on employait, et on discutait de ce que la commune devait décider, car, en l'absence de commission syndicale, c'est la co...

...ont disparaître partout, car vingt ayants droits c'est énorme. Peut-être est-ce différent, monsieur le rapporteur, en Lozère, département très peuplé (Sourires), mais pour trouver des hameaux qui comptent plus de vingt foyers, il faut vraiment faire des kilomètres. C'est un premier couperet. Ensuite, deuxième couperet, on décide que, pour faire une commission syndicale, le revenu cadastral de la section doit être supérieur à 2 000 euros. C'est énorme, c'est vraiment énorme ! Cela veut dire qu'il n'y aura plus de commissions syndicales. C'est la démonstration, encore une fois, que vous voulez la mort des sections ou, en tout cas, de la démocratie locale.

... parfois difficile, monsieur Chassaigne, de trouver des volontaires pour participer à ces commissions syndicales ; vous en conviendrez. Comment espérez-vous mobiliser candidats et électeurs pour élire démocratiquement un organe chargé de gérer moins de 2 000 euros par an ? En outre, l'amendement n° 36 risque d'aller à l'encontre de vos intentions. Il existe en effet un certain nombre de biens de section qui ne produisent aucun revenu par exemple, des cimetières. En supprimant ce seuil, on rend obligatoire le dépôt d'une demande de constitution de commission syndicale et on impose que la moitié des électeurs participent au scrutin, faute de quoi la commission pourra être considérée comme délaissée par ses membres, ce qui ouvre la possibilité d'un transfert. Cela se retourne donc contre vous.

il faut aller jusqu'au bout et assumer la responsabilité qui nous échoit. Les 2 000 euros dont il est question ne sont pas 2 000 euros de revenu, ce sont 2 000 euros de revenu cadastral, et, quand on vit en milieu rural, on sait que c'est un montant énorme. Je prends l'exemple d'un bien sectional de ma commune. Il s'agit d'une section de sept hectares, qui ne doit pas rapporter beaucoup, peut-être 15 000 euros tous les cinq ans, grâce à des coupes de bois. Son revenu cadastral est bien moindre, vraiment bien moindre ! Que les ayants droit puissent participer, donner leur avis sur la gestion, décider si on va couper des arbres, replanter, faire un sentier de loisir, déterminer quelle se...

Il n'est pas cohérent de donner un rôle en matière judiciaire au maire tant que les contribuables de la section peuvent exercer les actions au nom de la section. La proposition de loi vide la section de tous les côtés, on ouvre les robinets, les vannes sont ouvertes et, ensuite, la citerne sera vide. Ainsi, on fait en sorte que les ayants droit de la section ne puissent plus ester en justice. Ils ne pourront même plus se défendre le jour où leurs intérêts seront mis en cause ! Cela démontre encore quel est...

Avis défavorable. Tout d'abord, l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Ensuite, lorsque les intérêts de la commune et ceux de la section entrent en conflit, c'est souvent que la section a l'intention d'attaquer une décision de la commune devant le tribunal administratif. Comment le maire pourrait-il représenter la section en action et la commune en défense ?

Tout à fait. L'amendement n° 39 prévoit que, dans le cas où la section ne compte plus aucun membre ce cas peut se présenter , le maire puisse être habilité à représenter la section en justice. Voilà pourquoi il y avait un décalage entre mon explication et vos réponses. (L'amendement n° 39 n'est pas adopté.)