Interventions sur "syndicale"

C'est sans doute l'un des amendements les plus importants. En réduisant le nombre d'électeurs, et en élevant le seuil en dessous duquel il n'est plus procédé à la désignation d'une commission syndicale, vous apportez la démonstration que l'objectif est bien de supprimer les sections de commune. Les conditions de nombre et de revenu sont déjà extrêmement restrictives. En effet, le revenu cadastral n'est pas forcément très élevé. Combien y a-t-il de sections, monsieur le rapporteur, vous qui connaissez très bien le dossier ?

Sur 26 000 sections, de natures différentes bien sûr, il y en a actuellement 200 ou 300 qui ont une commission syndicale. Une commission syndicale, c'est important : c'est le lieu de la vie démocratique. Les ayants droit s'y réunissent, ils tiennent une assemblée générale, discutent des travaux à faire, de la répartition de l'argent. La commission syndicale est vraiment un foyer de démocratie. Il faut la maintenir, si on veut vraiment maintenir les sections de commune. Ce que vous proposez est terrible. Ne pourro...

Défavorable. La rédaction actuelle de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la commission syndicale n'est pas constituée lorsque le nombre d'électeurs est inférieur à dix. Le Sénat a proposé de relever ce seuil à vingt. Vous proposez de l'abaisser à cinq : cinq personnes qui habitent le même hameau !

Aujourd'hui, il y a 200 commissions syndicales, 200 pour 27 000 sections. Si nous adoptons votre amendement, nous aurons peut-être, dans la plupart des cas, cinq membres de la même famille. Est-ce cela, votre démocratie ?

Je parlerai de choses concrètes. Dans le village de 530 habitants dont j'ai été maire pendant vingt-sept ans, nous avions des biens de section dans des hameaux de quatre ou cinq habitations, quatre ou cinq foyers. Il n'y avait donc pas de commission syndicale. Cependant, comme maire, j'organisais des réunions dans ces hameaux. On se réunissait chez un habitant, on réunissait le « village », puisque c'est le terme qu'on employait, et on discutait de ce que la commune devait décider, car, en l'absence de commission syndicale, c'est la commune qui décide. Mais la commission syndicale crée un foyer de démocratie et d'échange, alors qu'on n'est pas du tou...

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'argumentation que je développais tout à l'heure. Deux conditions doivent être remplies pour créer une commission syndicale : la condition du nombre d'habitants et celle du revenu. Vraiment, on serre le kiki des deux côtés ! D'un côté, on décide qu'il faut plus de vingt ayants droit pour faire une commission. Cela veut dire qu'elles vont disparaître partout, car vingt ayants droits c'est énorme. Peut-être est-ce différent, monsieur le rapporteur, en Lozère, département très peuplé (Sourires), mais pour trouver des ha...

Défavorable. Il est parfois difficile, monsieur Chassaigne, de trouver des volontaires pour participer à ces commissions syndicales ; vous en conviendrez. Comment espérez-vous mobiliser candidats et électeurs pour élire démocratiquement un organe chargé de gérer moins de 2 000 euros par an ? En outre, l'amendement n° 36 risque d'aller à l'encontre de vos intentions. Il existe en effet un certain nombre de biens de section qui ne produisent aucun revenu par exemple, des cimetières. En supprimant ce seuil, on rend obligato...

...ner leur avis sur la gestion, décider si on va couper des arbres, replanter, faire un sentier de loisir, déterminer quelle sera la vocation du bien sectional, tout cela, c'est de la démocratie. Vraiment, 2 000 euros, c'est énorme. Regardez donc, chers collègues qui vivez en milieu rural, vos feuilles d'imposition ! Je le répète : cette condition est une façon de faire disparaître les commissions syndicales. (L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)