Interventions sur "transfert"
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Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... en effet un certain nombre de biens de section qui ne produisent aucun revenu par exemple, des cimetières. En supprimant ce seuil, on rend obligatoire le dépôt d'une demande de constitution de commission syndicale et on impose que la moitié des électeurs participent au scrutin, faute de quoi la commission pourra être considérée comme délaissée par ses membres, ce qui ouvre la possibilité d'un transfert. Cela se retourne donc contre vous.
