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Interventions sur "syndicale"
1 intervention trouvée.
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement harmonise les délais applicables à la commission syndicale. (L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 ter A, amendé, est adopté.)
