Interventions sur "locatif"

Il me semble bon que les objectifs fixés en l'an 2000 par la loi SRU, en l'occurrence une proportion de 20 % en vingt ans de logements locatifs sociaux, demeurent. Or les modalités actuellement proposées dans l'article 7 ne retiennent pas cet objectif et aboutissent à un décalage, que je me propose de rectifier en réintroduisant l'objectif de 20 % en 2020. Tel est l'objet de cet amendement que je présente avec M. Rogemont. Il s'agit de préciser qu'« au plus tard à la fin de l'année 2020 le taux de 20 % de résidences principales » doit ...

... dispositif du logement évolutif social dans le quota des 25 % de logements sociaux. Cet amendement vise à rappeler que l'encouragement à l'accession à la propriété est un signe positif en faveur de la mixité sociale et un facteur de stabilisation pour des familles à revenus modestes. Il vise aussi à ne plus sanctionner les communes qui, face à une demande croissante, doivent vendre du logement locatif à d'anciens bénéficiaires de logements sociaux.

C'est un amendement de coordination. Si le programme local de l'habitat doit être devenu exécutoire après la promulgation de cette loi pour l'ensemble des communes, il doit en être de même pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux.

Cet amendement vise à rééquilibrer l'attribution de logements locatifs entre les bailleurs, les institutionnels et les collectivités. Lorsque les bailleurs et les institutionnels attribuent les logements, c'est au détriment des collectivités, qui se voient obligées de supporter des dépenses supplémentaires pour accueillir une population extérieure à la commune, tandis que les administrés ne trouvent pas de logements dans leur propre ville. Cet amendement permet aux...