Interventions sur "logement"

... leur passé, soit du fait d'un manque de disponibilité du foncier, de répondre rapidement aux exigences de la loi, quelle que soit leur volonté de le faire. L'article 7 pose un problème grave en termes de liberté d'administration des collectivités territoriales : vous vous apprêtez à retirer une compétence importante aux maires responsables, qui s'efforcent d'avoir une vision du développement du logement du logement en général, et pas seulement du logement social s'intégrant dans un projet d'urbanisme pour leur commune. Vous êtes d'ailleurs conscients de l'imperfection de votre dispositif, puisque vous précisez que l'alourdissement des charges sans compensation est traduit par l'augmentation du plafond du prélèvement, qui est porté de 5 % à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnem...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec l'article 7, on a l'impression que les maires ne sont pas responsables. Pour ma part, je veux attirer votre attention sur l'importance de faire confiance aux maires. Dans ma commune de Villefranche-sur-Saône, où l'on compte plus de 30 % de logements sociaux, je vous prie de croire que nous savons prendre nos responsabilités !

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez fait preuve d'une grande sagesse, tout à l'heure, en disant qu'il ne fallait pas chercher à jouer sur deux leviers en même temps à l'égard des municipalités le montant des pénalités d'une part, le pourcentage obligatoire de logements sociaux d'autre part , ce qui vous a amené à demander le retrait d'amendements allant à l'encontre de ce principe. Suivant le même raisonnement, puisque nous augmentons le nombre de logements sociaux à produire, il ne nous paraît pas opportun d'accélérer le calendrier, afin de ne pas casser l'élan qui a commencé à se manifester nous en sommes à 17 % de logements sociaux en France, ce qui con...

Notre position est donc, une fois encore, la suivante : laissons travailler les acteurs locaux. Je rappellerai, pour conclure, ce que j'ai dit hier soir : lorsque l'on développe 25 % de logements sociaux sur le territoire, on pénalise l'accession à la propriété. Or nous souhaitons que les Français aient un parcours résidentiel, qu'ils puissent accéder à la propriété. C'est une chance d'être propriétaire, pour les enfants comme pour la constitution d'un patrimoine.

La commission, vous vous en doutez, est défavorable à ces amendements et elle a tenu à dire combien elle considérait que le calendrier de mise en oeuvre, tel que proposé dans le projet de loi, lui semblait pertinent, comme l'est aussi l'idée d'assortir ce calendrier des modalités permettant de vérifier non seulement que les communes construisent du logement social, mais aussi qu'il ne s'agit pas si je puis me permettre l'expression de n'importe quel logement social : ces logements doivent répondre aux besoins des populations. Enfin, la commission a considéré que ce projet de loi était social etécologique, pour ne pas reprendre la qualification que vous avez utilisée, monsieur Chevrollier, et qui ne satisfait sans doute pas totalement Mme la min...

Il me semble bon que les objectifs fixés en l'an 2000 par la loi SRU, en l'occurrence une proportion de 20 % en vingt ans de logements locatifs sociaux, demeurent. Or les modalités actuellement proposées dans l'article 7 ne retiennent pas cet objectif et aboutissent à un décalage, que je me propose de rectifier en réintroduisant l'objectif de 20 % en 2020. Tel est l'objet de cet amendement que je présente avec M. Rogemont. Il s'agit de préciser qu'« au plus tard à la fin de l'année 2020 le taux de 20 % de résidences principale...

Cet amendement tend à intégrer le dispositif du logement évolutif social dans le quota des 25 % de logements sociaux. Cet amendement vise à rappeler que l'encouragement à l'accession à la propriété est un signe positif en faveur de la mixité sociale et un facteur de stabilisation pour des familles à revenus modestes. Il vise aussi à ne plus sanctionner les communes qui, face à une demande croissante, doivent vendre du logement locatif à d'anciens bén...

...de la densité et de la configuration de leur territoire. J'ai d'autant plus de mal à comprendre cette logique que, dans le cadre de Paris Métropole, je travaille activement, y compris avec certains d'entre vous, pour essayer justement de considérer la métropole de façon plus homogène, et que nous avançons sur un certain nombre de choses. Pourquoi donc, à l'heure où l'on traite ici la question du logement, le raisonnement que nous essayons de tenir ensemble sur Paris Métropole, qui consiste à considérer d'autres échelles, n'est-il pas valable ? Pourquoi nous impose-t-on cette segmentation des territoires, qui, on le voit bien dans certains cas de figure, nous empêche tout simplement d'avancer ?

Si vous le permettez, je défendrai simultanément l'amendement n° 319. Il s'agit, là aussi, de sujets qui ont déjà été évoqués, notamment par mon collègue François de Mazières. Si l'on ne met pas de la souplesse dans la construction des opérations, que ce soit à propos du statut des différents logements ou des pourcentages de tel ou tel type de logement, on n'arrivera tout simplement pas à les financer. J'en fait très régulièrement l'expérience dans ma commune : à peu près tous les mois, nous sommes amenés à interpeller l'État sur des montages financiers. La rigidité nuit, et continuera à nuire, à la réalisation d'opérations pour lesquelles on attend l'accord de l'État, dès lors que le prix au...

Défavorable. Quelles que soient les formulations proposées, nous considérons toujours que la définition actuelle du logement social est la bonne. Il ne convient donc pas d'y intégrer l'accession à la propriété ou les logements intermédiaires de type PLI.

C'est un amendement de coordination. Si le programme local de l'habitat doit être devenu exécutoire après la promulgation de cette loi pour l'ensemble des communes, il doit en être de même pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux.

Le vrai coeur de ce texte n'est pas le passage de 20 à 25 %, mais le nouveau calendrier, visé aux alinéas 9, 10 et 11, qui l'accompagne. Celui-ci bouleverse complètement la donne puisque la pratique des vingt ans glissants est abandonnée, 2025 devenant l'objectif. Quel en sera l'impact ? Avec l'accélération que vous préconisez, la dynamique de construction de logements à la fois sociaux et privés, qui était rendue possible par le système des vingt ans glissants, disparaît complètement. Autrement dit, nous produirons probablement plus de logements sociaux d'ici à 2025, mais cela se fera au détriment des constructions privées. Je crains dès lors que l'objectif global de 500 000 logements soit malheureusement réduit à peu de choses.

...aucoup parlé de l'accession sociale à la propriété depuis hier, qui a notamment fait l'objet d'une question au Gouvernement. Je viens d'un département qui compte 75 % de propriétaires. Dans ma circonscription, le prix du foncier est un obstacle majeur à l'accession à la propriété. L'amendement qui vous est proposé n'enlève rien à personne, puisqu'il permet simplement aux communes de promouvoir le logement public à hauteur de 20 % et, dans le cadre de la majoration de 5 % supplémentaires, de favoriser l'accession sociale à la propriété, comme le fait ma commune d'Olonne-sur-Mer. Vous avez rappelé, Madame la ministre, que 46 000 ménages avaient bénéficié de l'accession sociale à la propriété. Voilà l'occasion de la promouvoir sans rien ôter à la philosophie de votre projet. (L'amendement n° 262, re...

Cet amendement vise à rééquilibrer l'attribution de logements locatifs entre les bailleurs, les institutionnels et les collectivités. Lorsque les bailleurs et les institutionnels attribuent les logements, c'est au détriment des collectivités, qui se voient obligées de supporter des dépenses supplémentaires pour accueillir une population extérieure à la commune, tandis que les administrés ne trouvent pas de logements dans leur propre ville. Cet amendement p...