Interventions sur "logement"

La commission partage votre souci d'éviter que certaines communes, pour remplir leurs objectifs de construction de logements sociaux, se contentent de construire des petits logements pour atteindre plus vite le seuil requis. Néanmoins, l'amendement tel qu'il est rédigé permettrait à d'autres communes, pour atteindre plus vite ce même seuil, de ne construire que des grands logements puisque votre proposition revient à considérer qu'un logement familial compte pour quatre logements. Nous prendrions alors le risque de v...

Si le Gouvernement avait la même fermeté vis-à-vis de la délinquance que sur la question des logements sociaux, nous en serions très heureux ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Toutefois, le problème n'est pas dans la sanction. Vous posez d'ailleurs une excellente question : pourquoi ne pas multiplier par dix, par vingt, par cent ? Il n'y a plus de point d'arrêt. La question, c'est de savoir comment on arrive à distinguer ceux qui sont de bonne foi et les aut...

Selon moi, le coeur de ce texte devrait être la qualité de vie dans les logements sociaux. Je pense à cette femme d'un couple mixte tunisien intégré qui est venue se plaindre à moi du fait que leur fille était persécutée à la piscine parce qu'elle porte un maillot deux pièces, que leur fils était harcelé parce qu'il ne pratique pas le ramadan, qu'elle-même avait été agressée à cause d'un tatouage qu'elle porte. Je pense à cette mère de famille turque qui est venue me dire : «...

Cet amendement tend à modifier le quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation en remplaçant les mots « peut conclure » par « conclut », afin de rendre automatique, en cas de constat de carence, la substitution du préfet au maire défaillant pour conclure une convention avec un organisme construisant du logement social.

...t préfectoral. Dans cette affaire comme dans beaucoup d'autres, nous n'avons pas seulement une obligation de moyens mais une obligation de résultats, et nous ne pouvons que constater, de ce point de vue, les limites du système actuel, avec, encore aujourd'hui, 27 500 personnes qui n'ont pas obtenu de réponse satisfaisante. L'amendement permettra d'apporter, dans les communes qui ont encore peu de logement social ce sont souvent, malheureusement, les plus riches, et c'est regrettable plus de mixité sociale.

...igations légales. D'autres, quand leur commune est extrêmement riche, payent rubis sur l'ongle les pénalités et, bien que hors la loi, s'en sortent eux aussi. Et puis d'autres enfin, disposant déjà de richesses mais qui en veulent davantage encore, développent des projets pharaoniques avec des promoteurs immobiliers alors même qu'ils disent qu'ils n'ont pas le foncier disponible pour réaliser des logements sociaux. Je pense que l'objet de cet amendement doit faire l'unanimité ici, et c'est pourquoi j'ai annoncé d'avance que je ne le retirerais pas. C'est un amendement de raison. Il prévoit d'empêcher les communes en carence d'obtenir des permis de construire pour les programmes de plus de dix logements. Cela devrait aller de soi. Je ne doute donc pas qu'il sera voté à l'unanimité.

Avis défavorable : cet amendement est contraire à la disposition inscrite un peu plus haut dans le projet de loi, sur initiative parlementaire d'ailleurs, qui oblige les communes en carence à prévoir au moins 30 % de logements sociaux et très sociaux pour tout permis de plus de douze logements ou de 800 mètres carrés en surface.

...nsieur Chassaigne a une deuxième fois raison décidément cela va devenir une habitude ! Logiquement on devrait voter un tel amendement. Néanmoins il pose un problème : si l'on raisonne par stocks, on rigidifie totalement la capacité de manoeuvre du maire. Au contraire, si on réfléchissait uniquement en termes de flux en disant par exemple qu'un certain seuil, 20 % ou 25 %, de tout programme de logements devrait être composé de logements sociaux , je serais d'accord. Mais si l'on raisonne par stocks, la loi donne certes un objectif à la collectivité, mais libre à elle ensuite de considérer que sur tel ou tel programme immobilier, il faut en faire plus ou en faire moins. Si la loi avait acté le principe du flux, j'aurais été favorable à l'amendement, mais à partir du moment où on raisonne en sto...