Interventions sur "civil"

Nombre d'entre vous ont rappelé que le procureur de la République exerce d'ores et déjà un contrôle sur les actes d'officiers d'état civil

à travers différents articles assez éparpillés dans le code civil : ainsi l'article 53 oblige le procureur de la République à vérifier les registres de l'état civil chaque année ; l'article 57 lui permet de saisir le juge aux affaires familiales lorsqu'il estime que le prénom attribué à un enfant est contraire à l'intérêt de celui-ci ; l'article 169 lui permet de dispenser les futurs époux de la publication des bans pour motif grave ; les articles 171-4 et 175-...

En effet, que dit l'article 4 ? Vous l'avez cité, madame : il dit qu'au deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents ». Qu'est-ce que cet article 371-1 ? Beaucoup d'entre nous sont maires et savent parfaitement ce qu'il dit : l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Voilà ce qui valait encore après la première lecture à l'Assemblée nationale et notre vote du 12 février. Mais ce n'est plus l...

L'article 75 disait que l'officier d'état civil reconnaissait les mariés comme mari et femme, car pour beaucoup de gens dans la société, il y a un mari et une femme. Mais voilà : à l'Assemblée, vous aviez été prudente et respectueuse de ce à quoi tiennent beaucoup de Français : dans un mariage, on soit mari et femme. Mais le Sénat est passé par là, et la deuxième lecture, hélas ! fera le reste. Que dit l'article 4 ? Qu'au dernier alinéa de l'a...

Merci, monsieur le président ! Troisièmement : à vouloir trop prouver, on ne prouve rien. Affirmer dans un nouvel alinéa que le maire exerce ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du préfet est superfétatoire, et vous le savez pertinemment. On ne réécrit pas dans une loi ce qui est déjà écrit ailleurs : on sait très bien qu'un officier d'état civil exerce ses responsabilités dans le cadre des lois et règlements de la République.

Je ne répéterai pas les arguments que j'ai précédemment développés. La commission a également émis un avis défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons. Compte tenu de l'éparpillement, dans le code civil, des différentes responsabilités du procureur de la République à l'égard des actes de l'officier d'état civil, il était nécessaire d'ajouter cet article 34-1 dans le code civil pour rappeler cette compétence du procureur. Alain Tourret avait proposé cette disposition par amendement en première lecture, que nous avions adopté. La commission souhaite évidemment maintenir cette disposition, avec les...

Je veux apporter mon appui à l'amendement de Jacques Myard, pour des raisons exclusivement juridiques. Madame la garde des sceaux, vous vous apprêtez à introduire dans le code civil un article 34-1, qui sera par définition inséré entre les articles 34 et 35, inchangés depuis 1803.

Depuis deux cent dix ans, nous savons dans toutes les communes de France que « les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil ». De deux choses l'une : soit vous modifiez le code civil pour ne rien dire en essayant d'y introduire une sorte de truisme, pardonnez-moi, totalement ridicule

Le code civil n'est pas un tract, mais un texte essentiel de la République. Première hypothèse, donc : vous le modifiez pour ne rien dire. Deuxième hypothèse : vous avez des intentions cachées et déplorables.

Pour conclure cette courte intervention, je pense même que cet article est un cavalier. Madame la garde des sceaux, votre projet de loi est relatif à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe ; or vous insérez un nouvel article dans les dispositions générales du code civil, qui concernent bien d'autres sujets que les questions relatives au mariage l'enregistrement des décès ou des naissances, par exemple. Votre article comme l'ensemble de votre projet de loi, d'ailleurs n'est donc véritablement ni fait ni à faire.

Il s'agit d'un tout autre sujet. Comme vous le savez, dans notre pays, le mariage religieux suit traditionnellement le mariage civil. Il existe une règle pénale qui prévoit qu'un ministre du culte célébrant un mariage religieux alors que le mariage civil n'a pas été célébré est susceptible d'être condamné à une peine de prison. Je veux mettre un terme à cette règle imaginée à l'époque concordataire, c'est-à-dire à l'époque de Napoléon ; elle visait alors à permettre le développement du mariage civil en exigeant que ceux qui s...

J'en viens à ma deuxième raison. J'exprime une crainte manifeste, et je voudrais que mes collègues de l'UMP l'entendent. Demain, ceux qui ont demandé l'ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe exprimeront la même demande s'agissant du mariage religieux, simplement parce qu'ils sont dans une logique de revendication. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Pour interdire cette revendication, il faut dissocier le mariage religieux du mariage civil. Je suis convaincu nous avions eu des échanges sur ce sujet avec notre collègue Tourret en première lecture que la logique que je développe est vraiment laïque, puisque le principe de laïcité consiste à ignorer les cultes. Or la situation actuelle ne se caractérise pas par une relation d'ignorance, mais de surveillance. Toutes ces raisons m'inclinent à penser qu'il faut dissocier le mariage...

Chers collègues de gauche, écoutez-moi ! Dans une vraie logique laïque, il n'y a aucune raison que le mariage religieux soit adossé au mariage civil : l'État ou la société n'a pas à connaître d'un sacrement purement religieux. Je m'adresse maintenant à ceux qui sont attachés à l'expression de la foi.

Voilà les raisons qui m'inclinent à penser que nous devons mettre un terme à ce qui est aujourd'hui une survivance historique. Que l'on m'entende bien : je ne veux absolument pas donner au mariage religieux une conséquence civile qui existe dans de nombreux pays européens. Je dis simplement que le mariage religieux est une affaire privée, qui ne regarde pas l'État et n'a donc pas à obéir à une quelconque contrainte imposée par l'État.

...vec nombre de ses représentants durant ces derniers mois, je puis vous assurer qu'à aucun moment cette demande n'a été exprimée par les intéressés. Deuxième remarque, plus technique et plus directement liée à votre amendement : en abrogeant cet article du code pénal, il ne faudrait pas laisser penser à la population que le mariage religieux apporterait aux couples les mêmes droits que le mariage civil. Vous le savez comme moi : le mariage religieux n'apporte aucun droit ni aucune protection ; seul le mariage civil, le mariage républicain, en apporte. En adoptant un tel amendement, ou tout autre ayant le même objet, il ne faudrait pas laisser croire que le mariage religieux apporterait cette même protection. C'est d'ailleurs sur ce point que nous nous étions appuyés en première lecture pour ref...

Depuis maintenant plus d'un siècle, tout officier du culte doit disposer du certificat montrant que le mariage civil a eu lieu avant de procéder à un mariage religieux. En cas de non-respect de cette disposition, une sanction pénale est prévue, mais elle est très peu usitée car il faut qu'il y ait récidive. Le problème est simple. Au regard de lois spécifiques d'un certain nombre de personnes présentes sur notre territoire, on pourrait procéder à un mariage religieux entre une mineure de quinze ans et un adult...

sauf dérogation du Président de la République dans certains cas. La tradition française légale mariage civil, puis mariage religieux ne porte pas du tout atteinte au mariage religieux, mais permet d'éviter ces cas qui, malheureusement, risquent de se produire.

De fait, les risques qu'il dénonce peuvent parfaitement exister aujourd'hui. Cela ne change rien. Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je trouve vos arguments assez faibles : à vous entendre, nous risquerions d'avoir affaire à des gogols qui vont s'imaginer que le mariage religieux emporterait les effets d'un mariage civil.

Je n'ai jamais dit que le mariage religieux devait emporter les effets juridiques d'un mariage civil. Je dis simplement qu'il y a de plus en plus de jeunes couples qui choisissent leur mode d'union en fonction de critères très rationnels mariage civil, PACS, concubinage etc. et qui veulent, pour des raisons diverses qui les regardent, associer leur union à une cérémonie. Or tous ces gens sont de fait gênés. Mais il est une autre difficulté que nous ne tarderons pas à connaître : la revendic...