Interventions sur "officier"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Depuis maintenant plus d'un siècle, tout officier du culte doit disposer du certificat montrant que le mariage civil a eu lieu avant de procéder à un mariage religieux. En cas de non-respect de cette disposition, une sanction pénale est prévue, mais elle est très peu usitée car il faut qu'il y ait récidive. Le problème est simple. Au regard de lois spécifiques d'un certain nombre de personnes présentes sur notre territoire, on pourrait procéder...