Interventions sur "procureur"

Je vous remercie, monsieur le président, de votre réponse on ne peut plus claire et déterminée. J'espère que chacun conviendra que les deux incidents que nous venons de vivre sont désormais clos. Mon amendement n° 1 porte sur le premier article du texte dont nous discutons. L'article 1er bis A évoque l'officier et les actes d'état civil, ainsi que le contrôle du procureur de la République. Je dois dire que je ne comprends pas ce texte. Le contrôle du procureur de la République existe : les officiers d'état civil confrontés à une difficulté quelconque soumettent les actes à venir à son autorité. Que signifie cette volonté de l'écrire ici ? S'agit-il de suspicion à l'égard des élus ? Qui plus est, cela m'apparaît en complète contradiction avec la confiance que le P...

Au Sénat, Mme la garde des sceaux a regretté que ne soit pas ajoutée la surveillance au dispositif que Marc Le Fur vient de décrire. J'aimerais, madame la garde des sceaux, que vous nous expliquiez votre analyse sur ce point. Le rapport de M. Binet confirme ce que Marc Le Fur vient de décrire : vous auriez souhaité que le procureur ait la responsabilité de surveiller les officiers d'état civil ; de quelle suspicion s'agissait-il là ? De même, le Gouvernement peut-il nous dire où il en est de sa lente réflexion sur la mise en oeuvre de l'ouverture que le Président de la République avait faite devant le congrès des maires ? Si le Gouvernement est aujourd'hui assez fragilisé, il y a encore un Président de la République. Celui...

...itiller le Président afin qu'il reconnaisse l'existence de problèmes de conscience pour un certain nombre de maires rappelons que plus de 20 000 officiers d'état civil, maires et adjoints, ont manifesté très activement leur désapprobation face à ce projet. Un tel contexte m'amène à vous poser, madame la garde des sceaux, deux questions très précises sur le rôle que vous entendez faire jouer au procureur de la République : quelles seraient les modalités du contrôle et de la surveillance exercés par ce dernier ? Serons-nous dans le cadre habituel, ou dans un cadre un peu plus général ? Quelle sera l'attitude du procureur de la République lorsqu'un maire refusera, en vertu de sa conscience, de célébrer un mariage de personnes de même sexe ? Je ne doute pas que je recevrai incessamment une réponse.

Je m'interroge également sur les conséquences des propos du Président de la République, au congrès des maires, sur la clause de conscience : on sait qu'une très grande majorité de maires veulent la faire jouer. Je m'étonne aussi de la frénésie de la majorité à vouloir absolument récrire la loi. Les officiers d'état civil exercent d'ores et déjà leurs fonctions sous l'autorité du procureur de la République ; tout maire qui a un doute, un soupçon de mariage blanc par exemple, saisit le procureur de la République. J'ai donc le sentiment que cet article est un peu « ceinture et bretelle » : il faut le supprimer.

Je souhaite tout d'abord m'arrêter un instant sur le mot « contrôle ». De quoi s'agit-il ? D'une vérification ? C'est une vérification non des actes, mais des personnes, en l'occurrence des officiers d'état civil ; ce sont eux qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République. S'agit-il d'une surveillance assortie d'une suspicion ? Est-ce un examen, une inspection ? Y a-t-il, derrière, de l'inquisition ? Il est important, madame la garde des sceaux, que vous vous exprimiez sur le niveau de ce contrôle. Au-delà, cette disposition témoigne un manque de confiance significatif à l'égard des officiers d'état civil. La personne chargée du contrôle est en e...

Je ne comprends pas à quoi sert cet article. Écrire que les officiers d'état civil établissent les actes d'état civil : la belle affaire ! Et rappeler que le procureur de la République surveille tout cela d'un oeil bienveillant, mais avec la badine de la discipline dans sa main gauche : quelle utilité ? C'est déjà le cas Conclusion : si vous éprouvez le besoin d'écrire un tel article dans le code civil, sans que cela soit pour des motifs de droit ou des exigences de clarification ou de précision, quelle intention se cache derrière ? Quand on fait le lien ma...

Cet article est l'illustration du climat qui règne dans ce débat. Quelle est la nécessité d'un tel article, alors que la première chose que l'on apprend en devenant maire ou adjoint, c'est que les officiers d'état civil dépendent du procureur de la République ? Pourquoi le dire ? Cela participe de l'ambiance, du climat de suspicion, de cette approche de la majorité vis-à-vis de l'opposition, qui s'est exprimée tout à l'heure encore par des écarts de langage. Cela fait seize ans que je siège ici

...n venir, madame la garde des sceaux. Vous avez opposé tout le monde. Vous nous méprisez lorsque nous intervenons à l'Assemblée ; les élus de l'opposition n'ont droit à aucun respect ; il n'est donc pas étonnant que nos réactions soient à fleur de peau. Après avoir opposé les Français les uns aux autres, après avoir opposé les élus aux Français, voilà que vous opposez avec cet article les élus au procureur de la République. Mais vous montrez un tel mépris que vous ne faites même plus confiance aux officiers de l'état civil. Il va désormais falloir placer leur action sous le contrôle du procureur de la République. Mais où va-t-on ? Quelle est votre conception de la vie ? Comment considérez-vous la société française ? Rien, donc, ne marchait, avant que vous n'arriviez au pouvoir ? Je suis vraiment ...

Cet article marque aussi votre mépris pour les élus locaux. À quel titre va-t-on mettre les maires de toutes les communes de France sous tutelle du procureur de la République ? Peut-être qu'à travers cet article, son rédacteur marque une forme de défiance vis-à-vis du Président de la République puisque celui-ci, lors du congrès des maires, a très clairement affirmé qu'une clause de conscience serait prévue. Et comme, au fond, sa majorité n'a peut-être pas suffisamment confiance en lui ce en quoi elle n'a pas tort , et pour être sûre qu'on ne puisse...

... un élu de la République et cet article 1er bis A, que vous avez ajouté au texte, jette un doute sérieux sur la capacité et le sens des responsabilités des élus de la République. Alors que nous sommes en train de vivre une crise politique profonde, était-il nécessaire d'ajouter le doute à l'opprobre ? Par cet article 1er bis A, vous voulez mettre les officiers de l'état civil sous le contrôle du procureur de la République. J'ai été maire d'une commune rurale ; je me souviens que, chaque année, dans le courant du mois de janvier, tous les actes de l'état civil étaient adressés au greffe du tribunal de grande instance du département, le procureur ayant donc accès à ces documents. C'est parfaitement normal : c'est l'article 53 du code civil qui le prévoit. Quel sens donnez-vous, madame le garde des ...

Je précise que François Fillon est cosignataire de cet amendement. L'article 1er bis A consacre expressément un pouvoir de contrôle du procureur de la République sur les officiers de l'état civil dans l'exercice de leurs fonctions. Il démontre, encore une fois, votre manque de confiance vis-à-vis des maires et des élus locaux. Il accentue, paradoxalement, les mots prononcés par le Président de la République au congrès des maires de France, propos contredits par lui-même dès le lendemain sous la pression des associations. Cet article susc...

... peu d'impact sur le code civil. Si cet article n'a pas de conséquences sur le code civil, alors je m'interroge sur la qualité de ladite étude. Par ailleurs, comme beaucoup je m'interroge sur la réalité, le poids des mots « surveillance » et « contrôle », sur la manière dont ils seront traduits dans la réalité dans la mesure où, je le répète, le dialogue entre les officiers de l'état civil et le procureur de la République est déjà prévu par les textes en vigueur. Pourquoi donc ajouter surveillance et contrôle quand ceux-ci existent déjà ?

Nombre d'entre vous ont rappelé que le procureur de la République exerce d'ores et déjà un contrôle sur les actes d'officiers d'état civil

à travers différents articles assez éparpillés dans le code civil : ainsi l'article 53 oblige le procureur de la République à vérifier les registres de l'état civil chaque année ; l'article 57 lui permet de saisir le juge aux affaires familiales lorsqu'il estime que le prénom attribué à un enfant est contraire à l'intérêt de celui-ci ; l'article 169 lui permet de dispenser les futurs époux de la publication des bans pour motif grave ; les articles 171-4 et 175-2 concernent la présomption d'absence de ...

... la démonstration en est faite : M. Meccano lui-même ne s'y retrouvera pas et la boîte à outils du Président de la République, je l'ai dit hier à la tribune, n'y suffira pas. Mais revenons à notre série d'amendements. Une suspicion pèse sur les maires. Le terme de « surveillance » a été enlevé, mais pas dans l'esprit de la ministre. Au final, je me demande quelles instructions seront données aux procureurs. On me répondra qu'il n'y a plus d'instructions aux procureurs, ou que l'on ne veut pas en donner ; mais il y a bien une politique pénale nationale, il y aura donc bien des circulaires. Dans le doute, il est sage de supprimer cet article. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture semblait convenir. Le doute n'est pas levé par les propos de la ministre ni par le texte qu...

Pour pouvoir contourner ces deux obstacles, l'incompréhension par les Français et le manque d'autorité de l'État, vous instituez un article visant à mettre les élus sous le contrôle des procureurs. C'est cela qui est inacceptable et c'est pour cela que nous voulons le supprimer.

Je ne répéterai pas les arguments que j'ai précédemment développés. La commission a également émis un avis défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons. Compte tenu de l'éparpillement, dans le code civil, des différentes responsabilités du procureur de la République à l'égard des actes de l'officier d'état civil, il était nécessaire d'ajouter cet article 34-1 dans le code civil pour rappeler cette compétence du procureur. Alain Tourret avait proposé cette disposition par amendement en première lecture, que nous avions adopté. La commission souhaite évidemment maintenir cette disposition, avec les modifications introduire par le Sénat.