Interventions sur "surveillance"

Au Sénat, Mme la garde des sceaux a regretté que ne soit pas ajoutée la surveillance au dispositif que Marc Le Fur vient de décrire. J'aimerais, madame la garde des sceaux, que vous nous expliquiez votre analyse sur ce point. Le rapport de M. Binet confirme ce que Marc Le Fur vient de décrire : vous auriez souhaité que le procureur ait la responsabilité de surveiller les officiers d'état civil ; de quelle suspicion s'agissait-il là ? De même, le Gouvernement peut-il nous dire où...

...e pour un certain nombre de maires rappelons que plus de 20 000 officiers d'état civil, maires et adjoints, ont manifesté très activement leur désapprobation face à ce projet. Un tel contexte m'amène à vous poser, madame la garde des sceaux, deux questions très précises sur le rôle que vous entendez faire jouer au procureur de la République : quelles seraient les modalités du contrôle et de la surveillance exercés par ce dernier ? Serons-nous dans le cadre habituel, ou dans un cadre un peu plus général ? Quelle sera l'attitude du procureur de la République lorsqu'un maire refusera, en vertu de sa conscience, de célébrer un mariage de personnes de même sexe ? Je ne doute pas que je recevrai incessamment une réponse.

Je souhaite tout d'abord m'arrêter un instant sur le mot « contrôle ». De quoi s'agit-il ? D'une vérification ? C'est une vérification non des actes, mais des personnes, en l'occurrence des officiers d'état civil ; ce sont eux qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République. S'agit-il d'une surveillance assortie d'une suspicion ? Est-ce un examen, une inspection ? Y a-t-il, derrière, de l'inquisition ? Il est important, madame la garde des sceaux, que vous vous exprimiez sur le niveau de ce contrôle. Au-delà, cette disposition témoigne un manque de confiance significatif à l'égard des officiers d'état civil. La personne chargée du contrôle est en effet le procureur de la République, un magistra...

L'article 1er bis A envoie un signal contraire à l'exercice de la liberté de conscience auquel a appelé le Président de la République devant l'ensemble des maires. Ceux-ci seront placés sous un contrôle ou une surveillance accrue. Le contrôle existe et c'est tout à fait normal. Vous avez cru bon, madame la garde des sceaux, de l'indiquer expressément dans le texte, en souhaitant même c'est en débat ajouter la surveillance au contrôle. Devant la commission des lois du Sénat, vous avez en effet indiqué que selon vous les deux termes n'étaient pas tout à fait équivalents. Qu'entendez-vous donc par « contrôle » et...

L'article 1er bis A est intéressant à plusieurs égards dans la mesure où il révèle plusieurs contradictions fondamentales du texte. Je commencerai par l'esprit de l'article. En introduisant les notions de contrôle ou de surveillance, il envoie un signal très grave, il va à l'encontre de ce qui fonde le dialogue entre nos institutions : la fluidité, la confiance, la responsabilité. La deuxième contradiction concerne la liberté de conscience évoquée par le Président de la République au congrès des maires. On retient souvent le mot « conscience » dans l'expression du chef de l'État et je ne voudrais pas qu'on oublie le mot « l...

... grave ; les articles 171-4 et 175-2 concernent la présomption d'absence de consentement. Il manquait donc un article qui rappelle le caractère général du contrôle du procureur de la République sur les actes de l'état civil. C'est notre collègue Alain Tourret qui nous l'a proposé par le biais d'un amendement que nous avons adopté en première lecture. Il introduit donc la notion de contrôle et de surveillance. C'est là que je ne comprends pas la logique de votre raisonnement, dans la mesure où le Sénat, après avoir adopté un amendement de Patrice Gélard, a précisément supprimé le mot « surveillance » celui qui, à vous entendre, vous gêne le plus. Nous pourrions donc nous entendre sur ce point. À l'issue de l'examen du texte par le Sénat seule subsiste donc la notion de « contrôle » par le procureur ...

Je vous remercie. Cet article fait naître un doute ; cela a été dit et je ne veux pas le répéter. M. Tourret avait parlé de surveillance ; la surveillance a été retirée, mais un doute demeure.

En effet, à présent, on parle de contrôle, mais au départ il était question de surveillance. Je voudrais, madame la garde des sceaux, que les choses soient claires dans l'esprit de tout le monde. Alors que nous débattions en première lecture, nous avons eu l'occasion d'entendre le Président de la République évoquer la clause de conscience, et il a même parlé d'une possibilité de délégation. Dans cet hémicycle, je crois que certains d'entre vous, au sein de la majorité, ont aussi évoqué...

D'abord, pour l'exactitude des choses, madame la garde des sceaux, je ferai noter qu'il est indiqué dans le rapport de noter collègue Binet, qui doit être techniquement précis et affûté, que, s'agissant de la suppression du terme « surveillance », vous vous en étiez remise à la sagesse du Sénat. Or vous avez affirmé à l'instant que vous aviez soutenu sa suppression. Chacun d'entre nous, ici, connaît la différence : le Gouvernement peut être contre, le Gouvernement peut être pour, et le Gouvernement peut dire « sagesse ». Vous nous avez affirmé, il y a trois minutes, que vous aviez dit pour : c'est faux, le rapport en atteste : au Sénat...

...me. Mais le Sénat est passé par là, et la deuxième lecture, hélas ! fera le reste. Que dit l'article 4 ? Qu'au dernier alinéa de l'article 75, on ne dira plus « mari et femme », mais simplement « époux ». Vous mentez, madame la garde des sceaux. Vous mentez trois fois au moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous mentez lorsque vous avoir soutenu au Sénat la disparition du mot « surveillance » : le rapporteur socialiste lui-même prouve que ce n'était pas vrai. Vous mentez lorsque vous dites que l'on ne supprime pas les mots « père » et « mère » ; vous n'aviez plus menti en première lecture, mais vous vous êtes rattrapée en deuxième lecture. Vous mentez enfin sur les mots « mari et femme » puisqu'en deuxième lecture, vous les remplacez par « époux ». C'est dommage, madame la garde de...

Vous dites que le mot « surveillance » a été retiré au Sénat, et que vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat. Mais cela montre bien que votre intention, c'était la surveillance des élus locaux ! C'est l'esprit de cet article 1er bis A. C'est la raison pour laquelle nous nous y opposons. Je vous demande simplement de respecter les millions de personnes qui étaient dans la rue. Vous parlez de 100 000 personnes dans la rue alor...

...te et de la mise en musique juridique que nous dénonçons, d'un projet politique qui lui-même est du bricolage. Du bricolage complet, la démonstration en est faite : M. Meccano lui-même ne s'y retrouvera pas et la boîte à outils du Président de la République, je l'ai dit hier à la tribune, n'y suffira pas. Mais revenons à notre série d'amendements. Une suspicion pèse sur les maires. Le terme de « surveillance » a été enlevé, mais pas dans l'esprit de la ministre. Au final, je me demande quelles instructions seront données aux procureurs. On me répondra qu'il n'y a plus d'instructions aux procureurs, ou que l'on ne veut pas en donner ; mais il y a bien une politique pénale nationale, il y aura donc bien des circulaires. Dans le doute, il est sage de supprimer cet article. La rédaction adoptée par l'As...

Merci, monsieur le président ! Troisièmement : à vouloir trop prouver, on ne prouve rien. Affirmer dans un nouvel alinéa que le maire exerce ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du préfet est superfétatoire, et vous le savez pertinemment. On ne réécrit pas dans une loi ce qui est déjà écrit ailleurs : on sait très bien qu'un officier d'état civil exerce ses responsabilités dans le cadre des lois et règlements de la République.

...interdire cette revendication, il faut dissocier le mariage religieux du mariage civil. Je suis convaincu nous avions eu des échanges sur ce sujet avec notre collègue Tourret en première lecture que la logique que je développe est vraiment laïque, puisque le principe de laïcité consiste à ignorer les cultes. Or la situation actuelle ne se caractérise pas par une relation d'ignorance, mais de surveillance. Toutes ces raisons m'inclinent à penser qu'il faut dissocier le mariage religieux du mariage civil. Je sais qu'un certain nombre de mes collègues de l'UMP mettent en avant un risque du côté de l'islam : ne risquerait-on pas de favoriser un développement de mariages polygames ?