Interventions sur "civil"

Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Un amendement de notre collègue Corinne Narassiguin, que je salue, sous-amendé par Mme Claudine Schmid, tendait à permettre, comme l'a rappelé M. Dhuicq, le mariage en France par dérogation aux règles habituelles de compétence territoriale des officiers d'état civil. Le Sénat a allégé la rédaction du dispositif que nous avions prévu en première lecture. Il a tout d'abord supprimé la référence à la commune de résidence des grands-parents, qui était superflue dans la mesure où nous avions, grâce au sous-amendement de Mme Schmid, permis à ces Français expatriés de se marier dans la commune de leur choix s'ils n'avaient pas de commune de naissance dans notre pay...

...e mariage, en France, de couples de personnes de même sexe dont l'une au moins est française et qui résident dans un pays où leur union est interdite ou bien dans un pays où les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne sont pas autorisées à célébrer le mariage. Pour autant, il s'agit d'introduire une dérogation aux règles habituelles de compétence territoriale des officiers de l'état civil. Cette dérogation crée, de fait, une rupture d'égalité entre couples homosexuels et couples hétérosexuels. Alors que le mariage ne peut aujourd'hui être célébré que devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue, les couples homosexuels pourront se marier dans la commune de leur choix. De surcroît, la disposi...

...assez consensuel que nous avons pu adopter ce dispositif. Chère collègue Schmid, le président de votre groupe, Christian Jacob, avait permis que l'opposition soutienne cet amendement. Je m'étonne que d'une lecture à l'autre, les arguments qui avaient permis à l'opposition de se joindre à nous pour adopter ce dispositif que le Sénat n'a pas modifié mais simplement clarifié et déplacé dans le code civil, s'évanouissent pour revenir à un débat totalement caricatural, qui ne tient pas compte de la situation des Français établis hors de France. Je vous appelle donc à soutenir cet article. Je dirai même plus : parce qu'il s'agit d'une revendication très ancienne de l'Assemblée des Français de l'étranger, je souhaite que ce dispositif puisse s'élargir à l'ensemble des Français établis hors de France...

Nous sommes tous d'accord sur ce qui vient d'être dit, mais ce n'est pas le point essentiel. Le problème est que l'article n'est pas protecteur. Votre mesure relève de la procédure civile, mais le civil n'emporte pas le pénal.

...argir cette disposition à tous les pays où résident les Français de l'étranger. Mais vous faites courir un risque, si vous ne les prévenez pas, aux personnes qui se marient. Le mariage ne leur permettant d'acquérir la nationalité française que quelques années plus tard, elles pourraient être pénalement sanctionnées si, d'aventure, elles retournaient dans leur pays. Car, en droit international, le civil n'emporte pas le pénal. (Les amendements identiques nos 12, 2288, 2000 et 3855 ne sont pas adoptés.)