Interventions sur "logement"

De même qu'il existe un taux plancher de logements sociaux par commune, cet amendement vise à instaurer un taux plafond. En effet, l'objectif d'équilibre et de mixité peut aussi être vu comme la nécessité d'éviter des taux de logements sociaux supérieurs à un certain seuil. Le seuil proposé dans cet amendement est fixé à 50 %.

Nous avons déjà eu ce débat. L'avis de la commission reste défavorable : l'équilibre proposé par ce projet de loi nous paraît optimal non seulement pour construire du logement social, mais aussi pour le répartir au mieux.

Je vais me retenir de faire un rappel au règlement et défendre mon amendement pour garder une fin de session comme vous la souhaitiez. Cet amendement concerne le logement social étudiant, qui est une question particulièrement importante. Il s'agit de rappeler l'urgence de mettre en oeuvre un certain nombre de dispositifs pour favoriser le logement des étudiants, et la difficulté à laquelle se heurtent tous les gouvernements, qui ne réussissent pas à répondre à cette attente.

Je propose que tout logement loué aux conditions du logement social ne soit pas compris dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il me semblerait parfaitement logique que dans un texte de mobilisation pour le logement, on prenne aussi en considération cet aspect des choses. Il y a en effet des logements qui appartiennent à des personnes assujetties à l'ISF mais qui peuvent être loués dans les cond...

La commission, n'étant pas certaine de savoir si l'objectif de votre amendement est d'augmenter le nombre de logements sociaux ou plutôt de diminuer la contribution liée à l'ISF, a préféré émettre un avis défavorable.

Il vise à étendre la dispense de cautionnement aux étudiants non boursiers qui sont candidats à l'accès au logement social et à ne pas la réserver aux seuls boursiers. (L'amendement n° 322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement d'appel. Je propose d'expérimenter sur environ 1 % du parc de logements sociaux un dispositif auquel je crois beaucoup : le calcul et le prélèvement du loyer en fonction du revenu des habitants du logement, les aides personnalisées étant données à l'organisme et non plus à la personne. Comme l'expliquait hier l'un de nos collègues socialistes, les aléas des revenus, qui augmentent ou s'effondrent brutalement,créent des trappes à pauvreté inacceptables, compte tenu ...