Interventions sur "foncier"

...ne question à laquelle vous n'avez pas répondu. Certes, elle était posée dans le cadre de l'article 1er, mais je profite de mon intervention sur l'article 10 pour y revenir, puisque toutes les dispositions de ce texte sont liées. Cette question portait sur la possible inadéquation j'allais dire « l'incompatibilité » entre les objectifs affichés par ce texte, consistant en la mobilisation d'un foncier public mis à disposition gracieusement, et le fait que les budgets de certains ministères prévoient la vente de ces terrains. Ainsi, j'avais insisté, lors du premier examen de ce texte, sur la situation spécifique du ministère de la défense, dont le budget est équilibré par 600 millions d'euros de recettes extrabudgétaires résultant de la vente de foncier. Ni vous ni M. le ministre de la défense ...

...n débat précédent, madame la ministre, vous disiez que moins de 1 000 communes sur les 36 000 étaient concernées. Vous avez la possibilité de faire intervenir les préfets pour les inciter à faire appliquer la loi plus rapidement. Il n'y avait donc aucune nécessité de créer un nouveau taux, si compliqué à mettre en oeuvre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Certaines communes ont un foncier très restreint et n'ont pas la possibilité de réaliser 25 % de logements sociaux dans les délais extrêmement courts que vous leur imposez.

Je réitère une demande qui avait fait l'objet d'une ouverture lors du précédent débat : il s'agissait d'adresser une circulaire aux préfets afin qu'ils apprécient l'indice de potentiel foncier, potentiel établi à partir d'une série de critères permettant de juger de la bonne foi des villes : par exemple, les éventuels terrains mis à disposition par l'État ou le taux de renouvellement urbain et la participation de l'État aux opérations de préemption je rappelle que dans certaines communes, l'État ne peut pas participer aux opérations de préemption compte tenu de la valeur de l'immobil...

...loi SRU, elles ont fait preuve d'une discipline parfaite en respectant les pourcentages prévus par la loi. Si le nouveau projet de loi était appliqué en l'état, je peux citer le cas d'une commune de l'agglomération toulousaine de 10 000 habitants qui devrait consacrer l'équivalent de 40 % de son budget d'investissement à payer les pénalités, dès lors qu'on ne tiendrait pas compte de l'absence de foncier disponible. Toute mesure autoritaire venant de l'extérieur est vouée à l'échec. Il s'agit d'un amendement pragmatique et de bon sens pour les bons élèves.