Interventions sur "logement"

...nt plus de 1 500 habitants et soumises au seuil de 25 % parce qu'elles sont membres de groupements de communes de plus de 50 000 habitants. L'Île-de-France connaît deux problèmes. D'une part, l'empilement des documents administratifs, sous l'impulsion du SDRIF mais également des schémas de cohérence territoriale, a soumis les communes rurales à une augmentation des programmes de construction de logements neufs sur leur territoire dans des proportions certes négociées, mais très importantes eu égard à leur taille et à leur population qui ne dépasse souvent pas le millier d'habitants. D'autre part, dans certaines de ces communes, situées notamment dans le parc naturel régional de la vallée de Chevreuse ou du Vexin mais il y en a d'autres : je ne parle que de l'Ouest parisien que je connais le m...

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière des communes minières, que nous avons déjà évoquée lors du premier examen de ce texte. Nous avons obtenu satisfaction sur les plans de prévention des risques technologiques, naturels et miniers, et je vous en remercie. Toutefois, même si nous ne pouvons pas imaginer intégrer aujourd'hui l'ensemble des logements occupés par des mineurs ou des veuves de mineurs encore nombreux dans ces communes, parce que cela faisait partie du statut du mineur , il n'empêche qu'environ 80 % du parc immobilier de certaines communes minières est constitué de ce type de bâtiments. Vous imaginez bien entendu qu'aucune de ces communes ne peut espérer atteindre demain l'objectif que la loi fixera. Dans ces conditions, il m...

Cet article illustre l'inadéquation entre les objectifs de ce texte et la réalité très diversifiée du terrain. On l'a vu à travers les exemples des communes de parcs naturels régionaux en Île-de-France, des communes minières, et je pourrais citer un certain nombre de communes dans le Sud-Ouest dont le taux de logements sociaux est proche de 20 % mais qui connaissent une demande relativement faible. À terme, nous risquons d'instaurer un cadre législatif imposant à ces communes des contraintes sans qu'il existe de réels besoins de logements sociaux sur le terrain. Madame la ministre, je souhaite revenir à une question à laquelle vous n'avez pas répondu. Certes, elle était posée dans le cadre de l'article 1er, m...

L'article 10, qui prévoit le passage à 25 % du quota de logements sociaux, constitue le coeur de ce projet de loi. La position du groupe UMP est très claire : nous en demandons la suppression. Madame la ministre, j'avais bien précisé tout à l'heure que l'exception française consistait à vouloir appliquer le taux de 25 % sur le stock de logements existants. J'avais également affirmé que le taux de logements sociaux en France 17 % est aujourd'hui relativeme...

et non pas parce que nous serions des vilains, qui ne croiraient pas aux logements sociaux. Nous pensons qu'il faut de la complémentarité. Les Français veulent des logements sociaux. La loi SRU prévoyait un taux de 20 %, il faut qu'elle soit mieux appliquée même si, globalement, elle l'est. Au cours d'un débat précédent, madame la ministre, vous disiez que moins de 1 000 communes sur les 36 000 étaient concernées. Vous avez la possibilité de faire intervenir les préfets pour l...

Les logements sociaux, chez les autres !

La commission est défavorable à la suppression de l'article 10 et reste résolument attachée au relèvement de 20 à 25 % de l'obligation de production de logements sociaux.

Depuis la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont compétentes en matière d'habitat. Ces collectivités sont dotées d'outils de coordination des politiques d'aménagement intégrant la production de logements. Il devient nécessaire et il serait logique que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mise en commun des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal.

La commission a certes réaffirmé, même si ce n'était pas son sujet principal, l'intérêt qu'elle porte aux intercommunalités, mais a réaffirmé aussi que l'obligation de production de logement social doit continuer à s'apprécier au niveau communal, ce qui n'empêche évidemment pas que les discussions intercommunales en matière d'habitat et de PLH se poursuivent.

Dans certains EPCI, des communes, qui viennent de dépasser le seuil de 3500 habitants, se retrouvent, pour des raisons d'infrastructures insuffisantes, de manque de terrains ou d'absence de demandes de logements locatifs sociaux, dans l'incapacité d'atteindre le seuil de 25 % imposé par la loi. Le présent amendement vise à permettre à ces communes membres d'un EPCI de bénéficier, lorsque la ville-centre dispose d'un taux supérieur à 25 % de logements locatifs sociaux, du pourcentage qui dépasse les 25 % à condition qu'elles s'engagent dans un plan de réalisation de logements locatifs sociaux dans un dé...

L'amendement propose que les logements du parc privé loués à des personnes bénéficiaires de l'allocation logement soient pris en compte dans le seuil des 25 % de logements locatifs sociaux, compte tenu des difficultés, voire de l'impossibilité pour certaines communes d'atteindre ce seuil dans les délais impartis.

Nous avons longuement débattu de la définition d'un logement social. La commission des affaires économiques a souhaité ne pas toucher à cette définition et continue de considérer que le seul niveau de ressources des personnes, attributaires ou non de l'APL, ne suffit pas à faire d'un logement un logement social, minier ou autre. (L'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 108 rectifié, repoussé par le Gouverneme...

Nous avons longuement discuté de cet amendement lors du ^premier examen de ce projet de loi. Nous avions proposé que les logements vendus en accession sociale à la propriété soient pris en compte dans le seuil de 25 %. À Saint-Malo, où je suis adjoint au maire, nous avons construit des logements en accession sociale à la propriété et avons réservé une priorité de vente aux personnes habitant dans les logements locatifs sociaux. Régulièrement, vous nous dites que l'accession sociale à la propriété ne crée pas de logements l...

Le fait de libérer un logement ne veut pas dire qu'on le crée.

Je n'ai pas l'espoir de voir adopter mon amendement, mais j'aimerais entendre l'avis de Mme la ministre sur l'accession à la propriété. Quand des logements sociaux passent en accession à la propriété, leurs occupants, bien qu'ayant un revenu modeste, ont pu, à force d'épargne, accéder à la propriété puisque, désormais, on peut acquérir son logement social. Or le fait qu'un logement passe en propriété et cesse d'être locatif fait que la commune voit automatiquement régresser son quota de logements sociaux. C'est un véritable frein à l'accession à l...

Monsieur Luca, la commission a une position constante à ce sujet. Surtout, elle rappelle que le cas que vous évoquez est prévu par la loi à l'article L. 302-5 puisque les logements en accession seront désormais comptabilisés pendant cinq ans dans le quota de logements sociaux.

Cet amendement concerne le taux de 25% de logements sociaux et je posais la même question lorsqu'il était de 20%. Sur le territoire national, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes pour pouvoir construire selon les départements et les communes. Il semblerait logique que, sur avis de la direction départementale concernée et sous l'autorité du préfet, on puisse moduler soit par la durée, soit en réduisant l'obligation de construire pou...

Notre attention a été attirée sur la rédaction initiale du texte qui, en l'état actuel, réserverait le fonds issu de la majoration des prélèvements et consacré aux logements très sociaux à la seule construction de ces logements. Or, nous savons qu'une bonne partie de ces logements très sociaux peut aussi être issue de l'aquisition-amélioration. Par le biais de cet amendement, un peu plus que rédactionnel, il nous a semblé utile d'ouvrir la possibilité que ce fonds s'adresse à l'ensemble des logements très sociaux, comme nous l'ont demandé certaines associations.