Interventions sur "obligation"

...avais également affirmé que le taux de logements sociaux en France 17 % est aujourd'hui relativement élevé et figure parmi les cinq premiers en Europe. Vous m'avez donné raison, et je vous en remercie. Nous sommes d'accord : il s'agit des chiffres officiels. En revanche, j'y insiste, 25 % de logements sociaux sur le stock, c'est bien l'exception française. Aucun autre pays n'impose une telle obligation.

La commission est défavorable à la suppression de l'article 10 et reste résolument attachée au relèvement de 20 à 25 % de l'obligation de production de logements sociaux.

...nt et la simplification de la coopération intercommunale, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont compétentes en matière d'habitat. Ces collectivités sont dotées d'outils de coordination des politiques d'aménagement intégrant la production de logements. Il devient nécessaire et il serait logique que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mise en commun des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal.

La commission a certes réaffirmé, même si ce n'était pas son sujet principal, l'intérêt qu'elle porte aux intercommunalités, mais a réaffirmé aussi que l'obligation de production de logement social doit continuer à s'apprécier au niveau communal, ce qui n'empêche évidemment pas que les discussions intercommunales en matière d'habitat et de PLH se poursuivent.

...e le taux de 25% de logements sociaux et je posais la même question lorsqu'il était de 20%. Sur le territoire national, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes pour pouvoir construire selon les départements et les communes. Il semblerait logique que, sur avis de la direction départementale concernée et sous l'autorité du préfet, on puisse moduler soit par la durée, soit en réduisant l'obligation de construire pour les communes, compte tenu des contraintes qui leur sont imposées : plan de prévention des risques naturels, inondations ou incendies de forêts, loi Littorale, loi Montagne, ZNIEFF zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ou Natura 2000. Il est assez difficile, dans le cadre très spécifique de ces communes, de satisfaire à ces obligations. En réalité,...