Interventions sur "programme de stabilité"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes saisis cet après-midi d'une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité de la France qui sera transmis à la Commission européenne à la fin de ce mois. Nous allons débattre, mieux : nous allons voter. Je veux donc d'abord saluer cette procédure qui témoigne du respect du Gouvernement pour le Parlement, mais, au-delà, ce vote va donner toute la force nécessaire aux engagements pris par la France pour le redressement des finances publiques et le retour de la croissance...

...issance et de l'emploi dans chacun de nos États. Il reste du chemin à parcourir pour parvenir à une réelle intégration solidaire, la coordination de nos politiques ne se limitant pas à une gestion comptable des déséquilibres de chacun. La France est à la pointe de cette réorientation. Bien sûr, c'est d'abord pour nous-mêmes, je vais y revenir, que nous menons la politique qui est décrite dans le programme de stabilité, mais c'est aussi un moyen de peser plus en Europe, et ce n'est pas rien aujourd'hui, tant les perspectives européennes sont aussi importantes pour notre pays. Notre politique, nous la menons donc d'abord pour sortir notre pays de la situation dans laquelle nous l'avons trouvée. Ni dérive des finances publiques irresponsable, ni austérité destructrice, mais toute la trajectoire du programme de ...

...n, la réduction des contraintes réglementaires pesant sur la construction de logements, le renforcement des filières dans le cadre de la transition énergétique, le soutien à l'innovation et aux technologies d'avenir. Telle est la cohérence de notre politique, le sérieux budgétaire sans austérité, le soutien à la croissance et la mobilisation totale pour l'emploi. Voilà ce qui est retracé dans le programme de stabilité qui est soumis à l'Assemblée nationale. L'occasion nous est donc donnée, messieurs les ministres, de valider les orientations de la politique économique et budgétaire que vous menez avec le soutien de notre majorité et qui associe crédibilité et ambition, une politique qui parvient à consolider nos finances publiques sans pénaliser la croissance, une politique qui nous permet de peser sur la réo...

...stres, vous aviez initialement été prudents, en annonçant une augmentation de la fiscalité écologique en 2015, mais nous avons entendu vos réponses aux questions des députés la semaine dernière, quand vos partenaires de la majorité vous ont mis le couteau sous la gorge : vous avez répondu que ce serait dès 2014. La représentation nationale serait en droit de savoir dès maintenant, au moment où ce programme de stabilité est présenté, ce qu'il en est réellement de l'augmentation de la fiscalité, fût-elle habillée du doux nom de fiscalité écologique. La réduction des niches fiscales, quoi que vous en disiez les mêmes facilités terminologiques valaient déjà avant , en bon français cela s'appelle une augmentation d'impôt.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présentation du programme de stabilité qui entérine la stratégie budgétaire du Gouvernement pour les quatre années à venir, constitue un moment de vérité pour la majorité gouvernementale. Nous sommes aujourd'hui, monsieur le rapporteur général, au crépuscule de votre imposture électorale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et vous ouvrez les yeux sur une réalité dont vous ne semblez pas encore avoir pris la mesure. Le voile s...

pour excuser vos échecs. Ce programme de stabilité 2013-2017 prend acte de l'accélération et de la dégradation sans précédent de la situation économique et sociale du pays. Lorsque, au lendemain de l'élection présidentielle, monsieur le rapporteur général,

...évisions de croissance étaient irréalistes. Nous vous avions prévenus qu'en augmentant les impôts des entreprises de 14 milliards d'euros, vous alliez les asphyxier et détruire des emplois. Enfin, nous vous avions démontré que la hausse massive des impôts n'était pas juste et qu'elle allait frapper aveuglément l'ensemble des Françaises et des Français. Or quelle est la situation aujourd'hui ? Le programme de stabilité 2013-2017 que vous vous apprêtez à transmettre à la Commission européenne constitue en réalité l'acte de décès du projet présidentiel de François Hollande. Vous avez menti sur la croissance ! « Mon projet se fonde sur des hypothèses de croissance de notre économie, à la fois prudentes et réalistes », écrivait François Hollande dans son projet présidentiel. Il pariait même, à cette époque, sur une...

et pour contrepartie, vous leur donnez 20 milliards d'euros. Enfin, votre programme de stabilité, en prévoyant que le chômage continuera d'augmenter en 2013, prend acte de l'abandon de la promesse de François Hollande qui avait déclaré, le 9 septembre 2012, vouloir inverser la courbe du chômage d'ici à un an. Derrière ces chiffres, monsieur le ministre, ce sont 1 000 chômeurs de plus chaque jour. Le Président de la République nous dit qu'il a une boîte à outils et qu'il a mis toutes les sol...

Pire, vous persistez et signez avec un programme de stabilité 2013-2017 qui, en réalité, n'est pas à la hauteur de la crise majeure que nous traversons. Vous prévoyez une croissance de 0,1 %, mais il est probable qu'elle sera inférieure, ainsi que le souligne Didier Migaud, car vous refusez de corriger vos erreurs, puisque vous ne présenterez pas de collectif budgétaire, comme le rappelait le ministre ce matin à la radio. Le groupe UDI s'interroge sur la s...

...valoriser les salaires comme le préconisait Louis Gallois. Cette mesure serait financée par l'augmentation de 5 % du taux normal de TVA, dans le cadre d'une TVA croissance dont les recettes seraient réparties entre une baisse des charges sociales patronales aux deux tiers et une baisse des charges sociales salariales. Votre responsabilité, monsieur le ministre, est définitivement engagée avec ce programme de stabilité pour 2013-2017. Aussi, cessez de vous cacher derrière l'excuse de l'héritage, cessez vos atermoiements et écoutez le groupe UDI pour éviter la spirale de l'austérité aveugle et du chômage dont dorénavant vous serez les seuls comptables. Nous voterons contre cette déclaration. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce programme de stabilité pour la période 2013-2017 s'inscrit dans la lignée du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance et, à ce titre, il suscite chez nous les mêmes interrogations. Plus encore, il nous inquiète, pour au moins deux raisons. Les prévisions de croissance apparaissent trop optimistes aux dires mêmes du Haut Conseil des Finances Publiques. Celui-ci en effet « considère que le scénario pour le...

Monsieur le président, mes chers collègues, soumettre le programme de stabilité à la commission de l'Union européenne est ce que l'on appelle une figure imposée. C'est un exercice acrobatique par lequel nous allons faire semblant de démontrer que nous sommes capables de respecter cette règle, ce qui est d'ailleurs au-delà des limites du possible. Si par extraordinaire nous y parvenions, il en résulterait une aggravation de nos problèmes, et non une amélioration. En outre, c...

...e élémentaire. Mais les mythes ont la vie dure, et je suis persuadé que celui-là survivra non seulement à la démonstration mathématique des erreurs sur lesquelles il se fonde, mais même à l'expérimentation en grandeur réelle qui amènera l'effondrement économique, social et politique de plusieurs nations, peut-être d'un continent entier. S'agissant des réalités, je suis stupéfait que dans un tel programme de stabilité, on n'évoque même pas les deux risques majeurs qui affectent aujourd'hui l'économie mondiale, à savoir la remontée des taux d'intérêt sur les obligations publiques et l'éclatement des bulles financières et immobilières en Chine. S'agissant des taux d'intérêt, nous nous réjouissons dans nos malheurs, depuis 2007, de la faiblesse des taux sur les obligations publiques. Les États affichent leurs ta...

...cliniques privées, pour ne citer que les secteurs les plus emblématiques, vont ainsi se voir attribuer un crédit d'impôt injuste. Nombreux sont pourtant les économistes, les instituts et les institutions qui alertent la France et l'Union européenne sur l'impasse dans laquelle elles se sont engagées. L'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, a estimé la semaine dernière que le programme de stabilité que vous nous proposez risque d'entretenir la crise et d'aggraver encore le chômage dans les prochaines années. Xavier Timbeau, directeur du département analyse de l'Observatoire, souligne que « le programme de stabilité, c'est un point par an de restrictions budgétaires jusqu'en 2017 ». Vous pourrez toujours contester ces analyses et les juger trop pessimistes. Elles concordent malheureusement a...

Il est vrai qu'avec ce programme de stabilité, le Gouvernement adapte ses perspectives budgétaires à une conjoncture qui n'est malheureusement pas celle que l'on espérait. Il le fait avec une double préoccupation, et d'abord avec celle de maintenir l'effort de réduction du déficit. Il n'y a pas de relâchement sur ce plan dans le programme de stabilité qui nous est présenté, puisque le déficit continuera à diminuer de manière sensible en 2014...

d'avoir été jusqu'au bout du raisonnement, en évaluant les conséquences de ce qu'il appelle un scénario bas, fondé sur des hypothèses de croissance plus faibles que celles retenues par le programme de stabilité, à savoir 0,1 % en 2013 et 0,7 % en 2014. Que constate-t-on à la lecture du rapport de M. Eckert ? D'abord que la trajectoire d'assainissement structurel des comptes publics proposé par le Gouvernement ne serait évidemment pas affectée : l'effort structurel serait équivalent dans les deux scénarios. On constate également que si le déficit nominal est évidemment plus important dans le scénario ba...

Messieurs les ministres, vous nous présentez aujourd'hui votre programme de stabilité budgétaire pour la période 2013-2017, dans lequel vous promettez des réductions importantes des déficits publics bien inférieures à vos promesses électorales, mais néanmoins importantes. Comment voulez-vous que l'on vous croie ? La croissance sur laquelle vous fondez ce programme, personne ne l'imagine aussi haute. Le Haut conseil des finances publiques la met sérieusement en doute et votre ra...

...art, nous ne sommes pas convaincus par un gouvernement qui refuse obstinément de présenter à la représentation nationale un collectif budgétaire, c'est-à-dire l'état exact de la situation financière du pays. Rendez-vous compte qu'aujourd'hui, avec une prévision de croissance à 0,1 %, et non plus à 0,8 %, le budget 2013 est caduc. Ce projet de budget pour 2013 est donc insincère, tout comme votre programme de stabilité. Après avoir tant vanté le sérieux budgétaire pendant votre campagne, vous inventez le trompe-l'oeil budgétaire, mais nous ne sommes pas dupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...on européenne, M. Manuel Barroso. Il n'y a guère que les porte-parole de l'UDI et de l'UMP pour rester dans leur superbe isolement, sans aucun état d'âme pour les dégâts qu'occasionnent ces réductions drastiques de la dépense publique. Cette prise de conscience est nouvelle, elle se généralise, et elle est salutaire. Elle devra conduire à des assouplissements ; mieux, à un changement de cap. Le programme de stabilité budgétaire en donne les premiers signes. Tout d'abord, en ne prévoyant pas de correction budgétaire en 2013 et en actant un déficit à 3,7 % en 2013, supérieur à la prévision de 3 %, avant que l'économie et les ménages soient totalement asphyxiés. Ensuite, en modifiant la structure du budget pour 2014 et en limitant la réduction de la dépense à 14 milliards d'euros au lieu des 20 milliards prévus ...

Les ministres de l'économie des grandes puissances européennes, dont vous-même monsieur le ministre, ont montré leur volonté d'aboutir à la mise en place d'un FATCA européen, le Foreign account tax compliance act. Le G20 avait inscrit l'évasion fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux à l'ordre du jour prioritaire le week-end dernier. Nous voulons voir dans ce programme de stabilité de la France l'action courageuse du Gouvernement pour mettre fin au fléau de la dette sur des nouvelles bases. Mais nous disons une nouvelle fois, dans la perspective des prochains débats européens, qu'il est urgent de reconsidérer la croissance qui ne sera plus ce qu'elle a été, ni en quantité ni en qualité. Elle sera plus prévoyante en assurant la sûreté alimentaire pour anticiper les crises. ...