Interventions sur "éthique"

Ce texte relevait des lois de bioéthique !

Vous le savez très bien, monsieur Leonetti ! Vous dites que la proposition de loi du groupe RRDP concernait des questions de bioéthique. La vôtre aussi !

...l'occurrence ; mais, pour l'instant, il s'agit d'une règle à laquelle tous les groupes politiques se réfèrent, à l'exception du groupe écologiste. Quand on connaît et accepte cette règle, on ne propose pas de discuter, dans ce cadre, d'un texte qui appelle en réalité un débat beaucoup plus long que deux ou trois heures. Pourquoi ne pas avoir voulu attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique ? Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question. L'avis de ce comité je tiens d'ailleurs à souligner l'adjectif « consultatif », y compris en référence à d'autres sujets aurait pourtant nourri le débat, même s'il n'aurait pas forcément fallu suivre automatiquement cet avis qui n'enlève rien à nos prérogatives de législateur. Je déplore donc votre façon de faire. Je me souviens aussi du...

...lle forme d'hypocrisie, vous le savez fort bien. Faire croire que la loi de 2005 a réglé tous les problèmes relève tout autant de l'hypocrisie. C'est pourquoi je propose que nous adoptions cette motion de rejet préalable, afin d'entamer un vrai travail sur le sujet. J'invite naturellement le Gouvernement à tenir son engagement de présenter un projet de loi dès que le Comité consultatif national d'éthique aura rendu son avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Ce n'est pas moi qui affirme que la loi de 2005 est mal connue et mal appliquée, mais le rapport Sicard, commandé par le Président de la République. C'est le rapport Sicard qui préconise de ne pas modifier la législation actuelle et de ne pas en proposer de nouvelle. Je précise que les deux propositions que nous faisons émanent directement du rapport Sicard. Le Conseil consultatif national d'éthique a été saisi sur trois sujets. Nous en traitons deux, la solidarité en fin de vie et en phase terminale vous avez raison, madame la ministre. Reste la question de l'autonomie. Je n'ai pas de réponse, mais je suis sûr que le Gouvernement s'en saisira et avancera. J'ai auditionné M. Sicard, ancien président du Conseil consultatif national d'éthique, ainsi que M. Aubry, président de l'Observatoire...

...s facettes de la problématique, tant le sujet est difficile, complexe et douloureux. En l'occurrence, il ne répond pas à la question que nos concitoyens nous posent très régulièrement. Quelles que soient les positions exprimées par les uns et par les autres, le débat doit avoir lieu de manière sereine. Pour notre part, nous estimons qu'il doit intervenir après que le Comité consultatif national d'éthique aura rendu son avis, sur la base du projet de loi annoncé par le Président de la République et par le Gouvernement. Les deux points évoqués dans la proposition de loi constituent seulement une partie de ce débat. Pour toutes ces raisons, nous avons déposé une motion de renvoi en commission qu'il me revient de défendre. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs...

...nale entraînant le coma puis la mort. Il ouvre, sans le recommander explicitement, la réflexion sur le suicide assisté, c'est-à-dire la possibilité pour un malade incurable d'absorber un produit létal, sous la responsabilité de l'État. Dans le même temps, il rejette toute hypothèse d'euthanasie. Sur la base de ces réflexions, le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d'éthique. À cet égard, j'aimerais revenir sur un point que cette instance a soulevé, mais qui n'a pas été beaucoup évoqué cet après-midi, exception faite de Mme Pompili. Je veux parler des conditions dans lesquelles, une fois les traitements interrompus, la prise en charge d'un patient pourrait être améliorée. Dans le même temps, Mme la ministre Marisol Touraine confirmait ici même, en réponse à l'une de...

...n tout ce qu'il reste à accomplir, et nous vous apporterons notre soutien le cas échéant si nous devons y travailler ensemble. Concernant les sujets que nous évoquons aujourd'hui, je regrette naturellement, madame Laclais, que vous proposiez d'interrompre le débat. Je retiens toutefois deux éléments qui me semblent positifs. Premier point : nous attendons l'avis du Comité consultatif national d'éthique. J'ai bien compris qu'il ne rendait qu'un avis ; mais celui-ci pèsera lourd dans les décisions que nous devrons prendre demain pour continuer à avancer. Deuxième point : nous avons admis que nous avions à travailler ensemble, dans une situation qui ne soit pas figée. Je regrette à ce propos d'avoir parlé tout à l'heure de « loi Leonetti », car je ne me bats pas pour un mot ni pour un nom, mais p...

...a question de la dignité du malade que sur celle du respect de sa parole, sont extrêmement concrètes. Notre proposition de loi prolonge ainsi la démarche lancée en 2005, dans le même esprit, et en respectant le cadre de la mission Sicard. Jean Leonetti a eu la grande honnêteté de reconnaître que le calendrier qui est le nôtre aujourd'hui n'est pas forcément celui du Comité consultatif national d'éthique, ni celui du Gouvernement. Madame la ministre, je vous prends au mot : Jean Leonetti vous a proposé, compte tenu de l'état d'esprit régnant au Parlement sur ces questions, de créer une mission d'information, qui serait sans doute la bienvenue. Nous aurions en effet intérêt, pour avancer collectivement sur ces questions, à travailler ensemble sans forcément rechercher le consensus sur ces que...

...st extrêmement sérieux, car il est au coeur de la tragédie humaine. La grande douleur, l'approche de la mort, pour nous-mêmes ou pour un proche, nous touchent au plus intime. Notre responsabilité consiste, par la loi, à aider au mieux nos concitoyens dans ces moments extrêmes qui marqueront définitivement ceux qui restent en vie. Cela nécessite de prendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique et de mener, en prise avec la société et au sein de la représentation nationale, des débats suffisamment longs et sereins pour aboutir à une position de sagesse. Afin de disposer du temps nécessaire, nous voterons la motion de renvoi en commission.

...et, même si nous reconnaissons que la proposition de loi examinée cet après-midi s'inscrit dans le prolongement de la loi de 2005 et l'améliore, elle n'est pas, selon nous, à la hauteur de l'enjeu qui attend les Français, car elle ne répond pas à la demande d'aide à mourir ou d'assistance médicalisée au décès. De plus, sur la forme, nous préférons attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Ce sujet a été traité de façon très apaisée dans cet hémicycle aujourd'hui, et je souhaite à ce propos remercier l'ensemble de nos collègues, car ce sujet difficile nous renvoie au plus profond de nous-mêmes et touche à notre intimité. J'espère que la mort de chacun d'entre nous sera aussi apaisée et sereine que l'étaient nos débats cet après-midi. (Sourires. Applaudissements sur plusieurs ba...

...e si les malades et les familles le souhaitent. Nous devons également développer tant la formation des soignants que l'information de nos concitoyens et des équipes soignantes, car l'on sait qu'il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité du sujet, compte tenu des travaux en cours et des avis en attente notamment celui du Comité consultatif national d'éthique , compte tenu enfin de l'engagement du Gouvernement de déposer un projet de loi dans le courant de l'année, je crois raisonnable de laisser se dérouler le processus en cours. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la motion de renvoi en commission.