Interventions sur "euthanasie"

...t comme elle a adouci la vie, redoutant bien sûr l'acharnement thérapeutique et refusant que cette médecine trop technique vole ces derniers instants, à nous-mêmes ou à ceux que nous aimons. La mort est encore taboue et le vaste problème de la fin de vie, de la vulnérabilité des personnes en cette partie finissante de leur existence, est souvent abordé de manière binaire, sous le seul angle de l'euthanasie ou du « droit à la mort », de sorte que sont niées à la fois sa complexité et la diversité des situations humaines rencontrées. La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée à l'unanimité il y a huit ans, presque jour pour jour, est une loi imparfaite. Mais faut-il espérer qu'une loi parfaite règle de manière parfaite nos existences et nos fins de vie ? Cette loi a été modifié...

...ons-nous aller jusque là ? Je ne le pense pas, mais il ne faut pas préempter le débat aujourd'hui. Je terminerai sur une note d'actualité. Une dame, une égérie des dernières manifestations, a pu imaginer c'est en tout cas ce qu'elle a déclaré sur une station de radio qu'elle pourrait réorienter son mouvement vers des questions sociétales, et elle a clairement dit qu'elle pensait à celle de l'euthanasie. Je tiens à attirer l'attention de l'ensemble de la représentation nationale sur le fait qu'il serait particulièrement dramatique que nous rencontrions sur ce type de sujets les mêmes problèmes que ceux auxquels nous avons été confrontés à l'occasion du projet de loi relatif au mariage pour tous.

...fesseur Régis Aubry, lors de son audition, a montré avec force qu'une personne ayant été écoutée et accompagnée selon ses besoins ne demande presque plus jamais à mourir, même si elle l'a fait avant que sa souffrance soit soulagée. Jean Leonetti a rappelé cela. Nous réaffirmons donc, par cette proposition de loi, que la qualité de la fin de vie importe plus que tout. Pour autant, nous refusons l'euthanasie. Je serai clair sur cette question si importante que nous avons évoquée à plusieurs reprises. Si nous présentons cette proposition de loi, ce n'est en aucun cas pour ouvrir la porte à l'euthanasie, que nous considérons comme une dérive grave de notre société. C'est au contraire pour réaffirmer les valeurs que nous défendons sur la question difficile et pourtant primordiale de la fin de la vie. E...

...onté des personnes concernées. C'est un vrai progrès de civilisation respectant l'intime et singulière conviction de chacun sur la mort et la conception que nous avons ou croyons avoir de notre propre fin. Il me plaît de rappeler ici, après d'autres, que ce texte a été adopté par notre assemblée à l'unanimité moins trois abstentions. Certains voulaient aller plus loin en inscrivant dans la loi l'euthanasie, c'est-à-dire l'autorisation pour un tiers de donner la mort, de manière bien sûr très encadrée. Nous l'avions alors refusée et conservons pour notre part cette conviction. À cet égard, je me permets de rappeler les propos de M. Badinter, que j'avais appréciés : « Il ne saurait être question de pénaliser le suicide, mais le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain et le fondem...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Jean Leonetti soumet à notre examen une proposition de loi visant « à renforcer les droits des patients en fin de vie ». Voilà un titre qui aurait pu augurer une très bonne nouvelle pour les 86 % de Français favorables à l'euthanasie. Hélas, la lecture du texte nous apprend qu'il s'agit en fait de renforcer la protection du corps médical quand il est confronté à ce type d'événements, tout en nous faisant croire que l'on renforce les droits des malades. Les citoyens, les patients et leurs familles veulent un nouveau droit, acquis dans d'autres pays en Europe : celui de choisir comment abréger ses souffrances et comment un mal...

... interrompus à la suite d'une décision prise par ce dernier, sa famille ou le corps médical ? La proposition de loi qui nous est soumise ne répond pas à ces trois questions. Il faut un texte qui vise à donner un cadre légal à des pratiques que de nombreux soignants avouent connaître et que les tribunaux jugent parfois, et même souvent, avec bienveillance. Ainsi, on estime qu'il se pratique 3 000 euthanasies par an en France des euthanasies qui ne disent pas leur nom, mais témoignent de la souffrance de ceux qui n'ont bénéficié d'aucun accompagnement. C'est à cela que nous devons mettre fin par une grande loi républicaine de liberté, d'égalité et de fraternité, afin qu'à l'inverse d'une mort solitaire, cette loi puisse faciliter l'accompagnement et les derniers échanges, dans le respect de la vie ...

...usieurs solutions. Pourtant, à l'heure actuelle, on semble assez éloignés d'un dilemme cornélien. La majorité des députés écologistes prône la légalisation de l'aide active à mourir et du suicide assisté. Ma collègue Véronique Massonneau et j'en profite pour excuser son absence puisque je sais qu'elle aurait aimé participer à ce débat le rappelait lors de l'examen du texte en commission : l'euthanasie active, le suicide assisté et les soins palliatifs ne doivent pas être perçus comme contradictoires. Chacun de ses actes, à sa manière, apporte une réponse à un patient en fin de vie. Nous sommes tous différents ; notre vision de la dignité, notre vision de la mort et nos aspirations le sont tout autant. Aussi faut-il pouvoir répondre à chacun, en l'accompagnant de la manière la plus adéquate. ...

la légalisation de l'euthanasie a été accueillie comme un véritable soulagement et, loin des débordements craints par certains, elle a même contribué au développement des soins palliatifs. Loin d'être opposées, ces pratiques sont donc plutôt complémentaires. En outre, continuer à dénigrer l'aide active à mourir revient à faire montre d'une hypocrisie totale. L'euthanasie active est déjà pratiquée dans notre pays, mais d'une ma...

...leurs que ce sont plus les moyens que les principes qui sont ici en débat, puisque nous sommes tous peu ou prou conscients que les soins palliatifs sont actuellement souhaités par une très large majorité de la population. Néanmoins, 61 % des personnes bénéficiant de ces soins considèrent qu'il faudrait pouvoir aller plus loin ; ils seraient prêts à s'engager, s'ils le pouvaient, dans la voie de l'euthanasie, qui n'est malheureusement pas possible en France. Cette interdiction induit nécessairement des inégalités, car ceux qui peuvent aujourd'hui y recourir le font dans des États voisins. Or, pour ce faire, il faut avoir un réseau relationnel, savoir comment s'y prendre, être accompagné, prendre des dispositions particulières : ceci ne me paraît pas conforme à la façon dont nous devons mettre en oeu...

...tante, que l'on attend une grande loi républicaine, de liberté, d'égalité et de fraternité ? Cette proposition de loi est à mes yeux un texte républicain, d'égalité, de liberté et, essentiellement de fraternité car, si nous ne sommes frères en rien, nous sommes frères en mort, c'est là chose certaine. Cette loi ne serait pas une grande loi parce qu'elle n'autoriserait pas le suicide assisté et l'euthanasie. Elle va pourtant loin, d'ores et déjà, et ce dans le respect de la dignité. Devrait-on accepter le suicide assisté et l'euthanasie parce que d'autres pays les pratiquent ? Il fut un temps où on lançait à la face du monde notre idée de révolution et où les peuples nous suivaient. Pourquoi faudrait-il, aujourd'hui, qu'on les suive à petits pas, tels des imitateurs ? Choisir sa vie : qui peut en ...

auquel le rapport Sicard semble ouvrir la porte en complément des soins palliatifs. Je crois qu'il faut être catégorique : nous devons bien sûr être attentifs à la souffrance, mais le suicide assisté, qui lève aussi un grave interdit, celui de tuer, est une démarche qui refuse de faire le choix de la solidarité. Regardons autour de nous : les rares pays européens qui ont autorisé l'euthanasie sont aujourd'hui confrontés à des dérives préoccupantes extension du champ des malades, développement de pratiques mercantiles qui les incitent, du reste, à s'interroger, contrairement peut-être à ce qui a été dit tout à l'heure, sur l'opportunité parfois de faire marche arrière. Je rappelle qu'en juillet 2009 le Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies a condamné les...

...ler de la mort de façon apaisée au-delà de l'utilisation de « subterfuges sémantiques » tels que « fin de vie » ? Et si nous parlons d'une mort, d'une fin de vie « dans la dignité », cela implique de réfléchir à ce que serait la fin de vie ou la mort dans des conditions indignes. Nous ne pourrons pas non plus nous cantonner à un débat simpliste qui poserait une question unique : pour ou contre l'euthanasie. J'ai parcouru comme vous les différents sondages commandés par le magazine Pèlerin ou par l'ADMD, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui tous deux concluent à l'adhésion majoritaire des Français à la légalisation de l'euthanasie. Jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans, les personnes interrogées donnent des réponses indifférenciées quels que soient leur sexe, leur profession ou...

...a mort est une affaire compliquée, car elle n'est pas qu'une question de sentiments ; elle est aussi une affaire d'argent, avec la succession à traiter, le business pour tout régler, et les coûts liés au soin pour la retarder ou la faciliter. Tout cela complique la tâche du législateur, qui devra rédiger son texte en tenant compte de tout ce que j'ai pu évoquer. Oui ou non, légiférera-t-on sur l'euthanasie et le suicide assisté ? Je crois que la sagesse doit l'emporter. Une première étape a été franchie avec le vote de la loi Leonetti, le 22 avril 2005, à l'unanimité des députés. En interdisant l'obstination déraisonnable, qui conduit à une prolongation artificielle de la vie, et en autorisant la limitation ou l'arrêt des traitements, elle a reconnu le droit au laisser mourir. Il est temps de pass...

...pées, et de rendre contraignante la demande de la sédation terminale formulée par le malade, pour ne pas la laisser à la seule appréciation du corps médicale. Jacqueline Fraysse a rappelé à juste titre les mots de Robert Badinter, et je ne l'aurais pas fait moi-même, car je sais que ces mots peuvent choquer. Robert Badinter a toujours dit que la raison pour laquelle il s'opposait à l'exception d'euthanasie était la même et vous pouvez retrouver son texte qui l'avait poussé à se battre contre la peine de mort. Il rappelait aussi que ce sont les pays totalitaires, et non les pays démocratiques, qui ont des lois d'exception. Nous avançons ensemble, à tâtons et tremblants, pour faire des lois générales et universelles, et non pour créer des exceptions en fonction des cas, si tant est que les cas pu...

...e 2005, à laquelle on accole souvent votre nom, avait été saluée et votée par l'ensemble de l'Assemblée, tous bords politiques confondus. Il est vrai qu'à l'époque, cette loi marquait un tournant dans les débats relatifs à la fin de vie. À la suite de l'affaire Vincent Humbert, un débat important s'était instauré en France, non seulement dans les médias mais dans la société entière, au sujet de l'euthanasie. Je n'aime pas beaucoup ce terme, ayant un peu étudié le grec ancien de par le passé ; l'idée d'une « mort heureuse » me semble un concept très délicat, à manier avec beaucoup de précautions. On emploie également l'expression de « suicide médicalement assisté », qui n'est pas non plus très heureuse, ou de l'aide active à mourir. À défaut de légaliser ces pratiques, une première étape a été franc...

Vous pouvez applaudir, monsieur Chatel, mais ce n'est pas à la hauteur du sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je conclus car la présidence est souveraine. Il faut, mes chers collègues, sortir de l'hypocrisie car, et c'est un fait, des euthanasies sont pratiquées dans notre pays. Il faut sortir de l'hypocrisie en regardant sereinement ce qui se pratique dans d'autres pays et en tirer les leçons, sans vouloir copier un modèle. Parler de sédation profonde, comme vous le faites dans ce texte, est une nouvelle forme d'hypocrisie, vous le savez fort bien. Faire croire que la loi de 2005 a réglé tous les problèmes relève tout autant de l'hypocr...

Ayant été mis en cause sur le fond et sur la forme par M. de Rugy, j'observe que, pour lui, le seul qui soit à la hauteur du débat, c'est lui-même ! Ce n'est pas moi, mais le Président de la République qui affirme être contre l'euthanasie.

...rogés sur cette question et je me suis penché sur la formulation du Président de la République : assistance médicalisée à mourir dans la dignité. Faisait-il allusion aux soins palliatifs, ou pensait-il à un droit à mourir ? J'avais alors considéré qu'il y avait une certaine ambiguïté dans la formulation, ambiguïté que le Président de la République, alors candidat, a levée en se déclarant contre l'euthanasie. S'il y a hypocrisie, monsieur de Rugy, elle est donc plutôt de votre côté lorsque vous prétendez que le Président de la République s'était engagé à proposer une loi sur l'euthanasie, alors qu'il a dit très clairement et à deux reprises qu'il y était opposé. Ma démarche ne répond à aucune stratégie particulière et ne manque pas de cohérence. Si vous dites que cela ressemble aux lois de 1999, 20...

...ose notamment la possibilité d'administrer aux patients qui l'auraient demandé de façon réitérée une sédation terminale entraînant le coma puis la mort. Il ouvre, sans le recommander explicitement, la réflexion sur le suicide assisté, c'est-à-dire la possibilité pour un malade incurable d'absorber un produit létal, sous la responsabilité de l'État. Dans le même temps, il rejette toute hypothèse d'euthanasie. Sur la base de ces réflexions, le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d'éthique. À cet égard, j'aimerais revenir sur un point que cette instance a soulevé, mais qui n'a pas été beaucoup évoqué cet après-midi, exception faite de Mme Pompili. Je veux parler des conditions dans lesquelles, une fois les traitements interrompus, la prise en charge d'un patient pourrait ...

...grande difficulté parce que je n'aurais presque pas changé un mot de ce que vous avez dit ; et si j'avais été à votre place, j'aurais probablement défendu la même position. Cependant, je vous propose aujourd'hui d'adopter une avancée sur un point qui me paraît consensuel, en évitant la difficulté d'une réflexion sur l'autonomie de la personne, le suicide assisté, l'assistance au suicide, voire l'euthanasie même si ce sujet a été écarté par le Président de la République et par le rapport Sicard. Si nous abordons le sujet avec une démarche de doute collectif et de respect de l'autre, évoquée tout à l'heure par Luc Chatel, alors il n'est pas impossible de nous entendre sur un texte qui ne suscite pas d'affrontement. Madame la ministre, nous avons entendu cet après-midi des propos dont je n'oserais...