Interventions sur "patient"

...es. Il s'agit de faire simplement respecter la parole du malade lorsqu'il ne peut plus exprimer sa volonté. La sédation en phase terminale permet, dans le cadre de la définition donnée par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs et par la Haute autorité de santé, d'éviter les souffrances réfractaires en fin de vie. Désormais, elle doit pouvoir être demandée et exigée par les patients qui se trouvent dans ces conditions. Il s'agit de pouvoir dormir pour ne pas souffrir avant de mourir. Homère ne rappelait-il pas que « le sommeil et la mort sont des frères jumeaux » ? Sur cette initiative, j'entends un certain nombre de critiques modérées, et le plus souvent amicales. Pourquoi pas l'euthanasie ? Je pourrais, par facilité, répondre que le Président de la République s'y est d...

...cun suive ses convictions et les partage dans cette enceinte. Le Président de la République et Dieu sait si nous avons des différends avec lui a souhaité légiférer sur la question de la fin de vie. C'est un bon sujet. Suite à la remise du rapport du professeur Sicard, Jean Leonetti l'a pris au mot. C'est pourquoi nous vous présentons cette proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie. Le rapport Sicard nous donne une occasion propice pour réaffirmer les valeurs qui nous guident dans la définition de ce que doit être l'accompagnement de la fin de la vie et pour préciser ce qui doit l'être, huit ans après la première loi de notre collègue Jean Leonetti, qui avait admirablement posé les bases de notre doctrine sur ce sujet. Je crois que chacun le reconnaît. Dans...

...sé l'acharnement thérapeutique, qui souvent, au motif de prolonger la vie, ne faisait que rajouter de la douleur à la douleur, en prolongeant interminablement des souffrances inutiles. Au lieu de cela, nous avons mis les soins palliatifs au coeur du message médical. Ces soins palliatifs permettent d'envisager chaque fin de vie comme un cas unique, et de prendre en compte la spécificité de chaque patient. Les professionnels de santé doivent réfléchir ensemble afin d'agir dans le meilleur intérêt du patient et de son entourage, et en respectant sa volonté. Ils sont invités à entourer la personne souffrante, à entendre ses souhaits, et à répondre à sa douleur et à son mal-être. Le professeur Régis Aubry, lors de son audition, a montré avec force qu'une personne ayant été écoutée et accompagnée sel...

...ours absolument définis. Même la définition biologique de la mort se perd dans une sorte de pénombre. Il n'est donc pas question ici d'opposer, comme dans La Rose et le Réséda, « celui qui croyait au ciel » et « celui qui n'y croyait pas » : il est question de respecter la vie. Respecter la vie, c'est aussi respecter le fait que nous mourons au temps fixé par la vie elle-même. C'est protéger les patients de l'éventuel arbitraire du médecin en leur permettant, quand plus rien ne parvient à apaiser la douleur, de prévoir et de recourir à la sédation. Plus profondément encore, ce qui se joue au coeur de ce débat, c'est notre idée de la dignité. La définition de la dignité n'est à la disposition de personne : nul ne peut se prévaloir d'en fixer les critères. Je suis convaincue qu'elle ne tient ni à...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, je salue pour commencer mon confrère Jean Leonetti, notre rapporteur, pour la loi relative aux droits des patients en fin de vie de 2005 à laquelle il a laissé son nom. C'est une loi importante, qui aura permis de regarder en face la souffrance des patients en fin de vie. Grâce à elle, les jugements de valeur portés sur les patients demandant à mourir, qu'ils soient de nature éthique, morale, philosophique ou religieuse, ont commencé à s'effacer. L'acharnement thérapeutique a été remis en cause, et il est d...

...é de sédation profonde et terminale qui doit être posée. Nous devons en débattre tranquillement, sereinement. Le conseil de l'Ordre des médecins le suggère dans un avis récent ; 60 % des médecins y sont favorables. Le rapport Sicard ne l'exclut pas. Il aborde ce débat avec beaucoup de précautions : c'est ainsi qu'il faut le faire. Dans les situations de souffrance irréductible éprouvées par les patients, personne ne peut décider à leur place. Nous devons développer une approche beaucoup plus responsable et profondément respectueuse assurant la sécurisation juridique des professionnels. Quel soulagement pour tous nos concitoyens de savoir qu'en cas de souffrance irrépressible, ils pourront garder la maîtrise de leur destin et accéder à un geste ultime ! Même si la plupart d'entre eux n'en arrive...

...entale orientant la vie de chacun, soit si difficile à accepter en matière de fin de vie ? Choisir sa mort devrait être l'ultime liberté. Ainsi est respectée l'autonomie, entendue comme ce qui permet aux êtres humains de mener et accomplir un projet de vie selon leurs convictions dans les limites imposées par les droits et libertés d'autrui. Pourtant, le droit de choisir reste souvent refusé aux patients en phase avancée ou terminale d'une affection grave, invalidante et incurable génératrice de souffrances insupportables. Il y a là une atteinte à la liberté de décision du malade en fin de vie incompatible avec le respect de la volonté de chacun et avec le droit de mourir dans la dignité. Dès 1978, un tel droit est revendiqué dans une proposition de loi déposée par le sénateur radical de gauche...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Jean Leonetti soumet à notre examen une proposition de loi visant « à renforcer les droits des patients en fin de vie ». Voilà un titre qui aurait pu augurer une très bonne nouvelle pour les 86 % de Français favorables à l'euthanasie. Hélas, la lecture du texte nous apprend qu'il s'agit en fait de renforcer la protection du corps médical quand il est confronté à ce type d'événements, tout en nous faisant croire que l'on renforce les droits des malades. Les citoyens, les patients et leurs familles...

...le rapport Sicard. Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer les directives anticipées ? Selon quelles modalités et conditions strictes peut-on permettre à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même lui-même ! un terme à sa vie ? Comment rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise par ce dernier, sa famille ou le corps médical ? La proposition de loi qui nous est soumise ne répond pas à ces trois questions. Il faut un texte qui vise à donner un cadre légal à des pratiques que de nombreux soignants avouent connaître et que les tribunaux jugent parfois, et même souvent, avec bienveillance. Ainsi, on es...

... rien de nouveau à la loi de 2005 que vous aviez portée à l'époque ? C'est à se demander si le but de votre démarche n'est pas, en fait, d'éviter ce débat de fond que nous sommes nombreux à appeler de nos voeux. Et loin de moi l'envie de remettre en question les avancées réelles de cette première loi ! En permettant le développement des soins palliatifs, ce texte a en effet renforcé le droit des patients en fin de vie et en a ouvert de nouveaux. Il s'agissait d'une véritable avancée, qui faisait consensus et qui a été votée à l'unanimité. Mais, huit ans plus tard, quel bilan peut-on en tirer ? Au-delà de la fin de l'acharnement thérapeutique, d'aucuns ont constaté que les principes de cette loi étaient méconnus, y compris par le corps médical. Le rapport rendu par la mission Sicard en décemb...

...e à mourir et du suicide assisté. Ma collègue Véronique Massonneau et j'en profite pour excuser son absence puisque je sais qu'elle aurait aimé participer à ce débat le rappelait lors de l'examen du texte en commission : l'euthanasie active, le suicide assisté et les soins palliatifs ne doivent pas être perçus comme contradictoires. Chacun de ses actes, à sa manière, apporte une réponse à un patient en fin de vie. Nous sommes tous différents ; notre vision de la dignité, notre vision de la mort et nos aspirations le sont tout autant. Aussi faut-il pouvoir répondre à chacun, en l'accompagnant de la manière la plus adéquate. Je sais que l'expression « suicide assisté » n'est pas très poétique et que l'euthanasie est un mot particulièrement tabou en France. Toutefois, il ne faut pas se voiler...

...développement des soins palliatifs. Loin d'être opposées, ces pratiques sont donc plutôt complémentaires. En outre, continuer à dénigrer l'aide active à mourir revient à faire montre d'une hypocrisie totale. L'euthanasie active est déjà pratiquée dans notre pays, mais d'une manière camouflée, dissimulée, et lorsque cette pratique est réalisée dans l'illégalité, le risque est avéré, tant pour les patients que pour les médecins. Nous pensons donc qu'il convient d'encadrer cette pratique pour offrir un cadre juridique aux patients, aux familles et au corps médical. Vous l'aurez compris, monsieur le rapporteur, pour l'ensemble de ces raisons, je ne soutiendrai pas votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)

...oins palliatifs durant l'internat et d'un enseignement sur l'obstination déraisonnable me semblent des mesures très intéressantes qui faciliteraient cette appropriation. La loi Leonetti permet de prendre en compte l'ensemble des situations de fin de vie en proscrivant l'obstination déraisonnable. Elle autorise l'arrêt des traitements, même lorsqu'une telle interruption risque d'abréger la vie du patient, et prévoit également une sédation d'accompagnement encadrée. C'est une bonne loi je le dis de nouveau devant son auteur qui doit être appliquée avant qu'il soit envisagé de la modifier, ou alors retouchée dans le cadre des éclaircissements proposés par le rapporteur. Il faut bien sûr renforcer les moyens des services de soins palliatifs, les créer dans les territoires qui en sont peu ou pas...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti, tous l'ont dit avant moi, a le mérite de nous permettre de poursuivre le débat sur la fin de vie. Elle vise à renforcer les droits des patients dans le droit fil de la loi du 22 avril 2005 du nom du rapporteur, une loi qui est insuffisamment appliquée aujourd'hui parce que largement méconnue. Dans l'attente de l'avis du Comité consultatif national d'éthique, je ne crois pas que cette proposition de loi réponde à la seule question qui vaille et qui interroge notre intimité autant que la société : la place de la mort, qui nourrit bien de...

...esprit et d'insupportables angoisses devant l'inéluctable. Subir cette agonie malgré l'aide apportée par la médecine palliative il faut reconnaître que le nombre de lits qui y sont dédiés est dérisoire au regard des besoins exprimés et la bienveillance reconnue des praticiens et de leurs équipes ou y mettre fin par un départ anticipé, volontaire et accompagné : tel est le choix auquel chaque patient, et lui seul, devrait pouvoir accéder. Or, paradoxalement, avoir le choix de sa fin de vie est une liberté élémentaire qui reste à conquérir aujourd'hui en France. Ce choix d'homme libre la possibilité de mourir dans la dignité par une interruption volontaire de vie reste en effet un horizon que le législateur, dans sa plus grande responsabilité et avec une profonde humilité face aux drames...

...er ce que l'on appelle l'acharnement thérapeutique et a essayé de promouvoir les soins palliatifs. On pourrait d'ailleurs discuter de la réalité des résultats sur l'acharnement thérapeutique, mais une étape avait été franchie. Toutefois, cela n'a pas répondu au problème, grave, soulevé par le cas de Vincent Humbert, à qui les soins palliatifs n'auraient rien apporté. Mais, pour beaucoup d'autres patients, cela a pu constituer une avancée. Pour autant, doit-on se dire que maintenant que l'on a une législation qui a un petit peu évolué, il ne faudrait plus rien y changer ? C'est un peu le sentiment que donnent vos initiatives législatives, monsieur Leonetti. La loi de 2005 n'aurait pas dû devenir un horizon indépassable. Or, c'est ce que l'on pourrait croire en entendant plusieurs de vos coll...

... été unanimement salués, confirmait l'aspiration de nos concitoyens à une meilleure prise en compte de leurs espérances à l'égard de la fin de vie. Il prenait aussi acte d'un sondage réalisé pour le compte de la mission, d'après lequel 56 % des Français déclarent souhaiter être aidés médicalement pour mourir. Partant de ces résultats, le rapport propose notamment la possibilité d'administrer aux patients qui l'auraient demandé de façon réitérée une sédation terminale entraînant le coma puis la mort. Il ouvre, sans le recommander explicitement, la réflexion sur le suicide assisté, c'est-à-dire la possibilité pour un malade incurable d'absorber un produit létal, sous la responsabilité de l'État. Dans le même temps, il rejette toute hypothèse d'euthanasie. Sur la base de ces réflexions, le Préside...