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...iser un « droit à la mort » ? Pourquoi débattre si tôt ? Pourquoi se précipiter et ne pas attendre le projet du Gouvernement ? D'abord, parce que le projet de loi, qui devait nous être présenté dans les semaines qui viennent, a été repoussé. Ensuite, parce que la mise en oeuvre d'un projet de loi, lorsqu'il porte sur les sujets de société, est toujours délicate. Le Comité consultatif national d'éthique n'a pas rendu son avis, mais le professeur Régis Aubry, lors de son audition par la commission des affaires sociales, a exprimé une position relativement proche de celle de Didier Sicard. Si nous sommes d'accord sur ces propositions, pourquoi attendre, alors que ces deux dispositifs permettraient de soulager un grand nombre de malades, actuellement en fin de vie ? Enfin, pourquoi l'opposition pr...
...t apparaître, d'une certaine manière, comme une photographie de la situation actuelle, mais pas seulement. Il est aussi une forme d'ouverture, sans cautionnement quelconque. Nous sommes en tout cas heureux de disposer de ce rapport important. Cela étant, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il n'y a pas que le rapport Sicard. Nous attendons aujourd'hui l'avis du comité national consultatif d'éthique. Toutes ces données sont nécessaires. La commission a rejeté votre proposition de loi. Même si nous pouvions déjà prendre connaissance des auditions, il serait irrespectueux à l'égard du Comité national d'éthique que nous légiférions aujourd'hui sans avoir pris connaissance de son avis. Enfin, le Gouvernement devrait déposer un projet de loi sur le sujet dans le cadre de l'engagement n° 21 du Pr...