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...ligatoire la consultation des partenaires sociaux avant tout projet de réforme sur des matières entrant dans le champ de la négociation collective, cette rédaction recherche deux objectifs. D'une part, faire en sorte que tout projet de réforme fasse l'objet d'une réflexion, d'une concertation préalable, en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées, et prévoie autant que de besoin les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. D'autre part, faire en sorte que le Gouvernement communique au Parlement un rapport faisant état de cette réflexion et présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et, le cas échéant, les dispositions législatives ou réglementaires prévues pour tenir compte de la situation des personnes handicapées...
...ter le garant de l'égalité des citoyens, notamment au bénéfice de ceux qui sont handicapés, quels que soient leur lieu et leur cadre de vie. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui s'inscrit pleinement dans cette logique républicaine et démocratique. Elle est le prolongement de la loi fondatrice du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, qui a permis de reconnaître les besoins spécifiques liés au handicap et de favoriser l'intégration sociale des personnes. Il fallait, à un moment, l'adapter aux évolutions des sciences et des techniques, mais aussi à celles des mentalités, ce à quoi s'est appliquée la grande loi du 11 février 2005. Cette loi a défini pour la première fois le handicap, en tentant notamment de couvrir toute sa diversité. Elle a créé une prestation de c...
... 1 500 postes d'auxiliaire de vie scolaire individuel supplémentaires, pour permettre l'intégration des élèves en situation de handicap. Il y a des chantiers sur lesquels il nous faut travailler. Mme la ministre s'est engagée résolument sur le terrain de l'autisme. Il nous faut, avec ce troisième plan interministériel, aller de l'avant. Des groupes de travail ont été mis en place sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et sur les personnes handicapées vieillissantes. C'est de l'opérationnel ! Une loi qui proclame des droits et des obligations sans se donner les moyens de leur mise en oeuvre et butte sur des principes juridiques risque de générer une frustration allant à l'encontre de l'objectif poursuivi. C'est pourquoi vous nous contraignez à rejeter votre proposition d...
...en particulier à l'éducation nationale, pour laquelle l'exception devra être progressivement levée afin que le quota des 6 % y soit appliqué. Ce sont autant de chantiers que nous avons trouvés en arrivant au pouvoir, et sur lesquels nous devrons nous pencher. Je ne reviens pas sur la question de la scolarisation, dont nous avons suffisamment débattu, mais je voudrais aborder celle de l'accès aux soins, souvent évoquée mais déterminante et qui me tient particulièrement à coeur. Il est important d'agir sur la formation des soignants et des paramédicaux, sur l'organisation de l'accès à l'hôpital, sur le soutien aux innovations sociales développées dans le secteur médico-social, notamment par l'économie sociale et solidaire, et sur les réseaux associatifs qui impliquent des professionnels de sant...
Il ne s'agit pas de voter ici une nouvelle loi ambitieuse et transversale, sur le modèle de celle de février 2005, mais de proposer une autre approche pour relever ce défi : s'assurer que toute loi votée à l'Assemble nationale prendra en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées. Le Gouvernement a déjà montré sa volonté d'agir en ce sens, ce que je salue. Dès le 4 septembre 2012, en effet, une circulaire était publiée au Journal officiel afin, justement, que le handicap soit pris en considération dans l'ensemble des politiques publiques menées et donc, aussi, dans les projets de loi. Cependant, force est de constater que cette cir...
...ciété inclusive. Oui, faire de l'égalité des droits une exigence pour chacune des lois votées par notre assemblée ne peut qu'aller dans le bon sens. Ce changement d'approche doit être tenté. Sans remettre en question la nécessité d'une grande loi transversale comme celle de février 2005, il s'agit d'adapter l'environnement, entendu dans un sens global, à toutes les formes de handicap, donc aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Conformément à cette approche, tous les champs des politiques publiques sont concernés : urbanisme, logement, politique industrielle, emploi, éducation, santé, culture, etc. Toutes les politiques publiques doivent donc tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées : voilà ce que demande cette proposition de loi. Veiller à ce que chaque loi...