Interventions sur "éthique"

...est déjà satisfaite, et vous considérez alors que la loi est au même niveau qu'une circulaire. Ces critiques sont en réalité infondées, car ce texte que vous prétendez inapplicable s'inspire de la loi Larcher : un dispositif qui existe et qui fonctionne, en matière de dialogue social et de négociation collective. D'ailleurs, ce même objectif de consultation préalable a été fixé dans les lois bioéthiques. Nous avons donc deux précédents législatifs qui nous montrent que ce dispositif de consultation préalable n'est ni une injonction au Gouvernement, ni un texte inconstitutionnel : au contraire, il est de bonne pratique et améliore la concertation entre les différents acteurs du secteur concerné. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d'État, madame la m...