Interventions sur "électeur"

...e. Il faut que nos concitoyens sachent bien qu'il ne s'agit pas de mettre en place un référendum d'initiative populaire. L'initiative de ce référendum appartient au Parlement, plus précisément à un cinquième de ses membres. La part non négligeable prise par le peuple dans la mise en oeuvre de ces dispositions consiste dans le soutien populaire apporté par l'intermédiaire des pétitions de 10 % des électeurs inscrits. Nous pouvons donc parler, bien que la formule ne soit pas non plus la mieux appropriée, d'un référendum dont l'initiative est partagée. Il serait préférable de dire que l'initiative en appartient au Parlement et qu'elle est soutenue par une dixième de nos concitoyens électeurs. Il y a dix-huit mois, nous avions eu un débat sur le fond en première lecture. Nos collègues qui étaient al...

...en oeuvre de cette initiative. Dans la réforme institutionnelle qui sera présentée par le Gouvernement, l'une des seules avancées sera sans doute l'élection d'un certain nombre de députés à la proportionnelle : ce mode de scrutin contribuera peut-être à la diversification des parlementaires, lesquels pourront, de manière moins partisane, permettre l'inscription de certains textes cosignés par les électeurs à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, nous avons du mal à comprendre le contexte politique. Ou peut-être le comprenons-nous trop ! Lors des débats au Sénat, le Gouvernement avait approuvé ces textes, qui ont été adoptés à l'unanimité le compte rendu en fait foi. Or, depuis le vote du Sénat, la position du Gouvernement a changé : ces textes ne lui conviennent plus t...

...Mais aujourd'hui, le Gouvernement demande au groupe socialiste j'imagine qu'ils travaillent en lien étroit, comme M. Bartolone le rappelle lors des questions au Gouvernement de modifier le texte pour gagner un peu de temps et permettre au soufflé de retomber. Ces textes ne seront peut-être définitivement adoptés qu'après l'été, au grand regret des députés et sénateurs de droite, ainsi que des électeurs qui ont été un peu fâchés de la décision un peu cavalière du Gouvernement de ne pas soumettre au référendum la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels.

...t présentés. Il est temps que notre assemblée s'en saisisse définitivement, en attendant peut-être la CMP, monsieur le rapporteur Mais nous espérons que le Sénat, dans sa grande sagesse, pourra voter conformes les textes que nous adopterons aujourd'hui. Les Français veulent ce référendum. Ils attendent bien sûr la moralisation, mais aussi le renforcement du lien entre les représentants et leurs électeurs. Si le référendum d'initiative partagée pouvait être mis en place dès maintenant, ce serait une bonne chose qu'accompliraient ensemble l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...rcer le nécessaire rééquilibrage de nos institutions. Beaucoup ont considéré au cours des débats que cette réforme ne s'apparenterait qu'à un référendum d'initiative parlementaire, appuyé par le soutien populaire. Certes, tel que le prévoient les nouvelles dispositions de l'article 11, le référendum sera organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Ce partage de l'initiative vise à établir un équilibre entre initiative parlementaire et soutien populaire. Il n'opérera donc pas un bouleversement du fonctionnement de notre démocratie. Pour autant, ne nous y trompons pas, qu'on la juge ou non imparfaite, partielle ou inaboutie, la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution constitue bien une ré...

...ent, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la modification de l'article 11 de la Constitution, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle voie d'initiative législative, qui suppose de réunir les signatures d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électrices et électeurs français. Cette disposition est loin de répondre à l'exigence de démocratie participative et citoyenne portée par les promoteurs d'un véritable droit de référendum d'initiative populaire dont nous sommes. Encadré afin d'éviter les dérives populistes, il permettrait une juste et active participation des citoyens au processus législatif. Or, l'objet de l'article 11 de la Constitution porte essent...

...sûr favorables à ce texte qui renforce les pouvoirs de l'opposition, comme le montre son brusque empressement à le faire adopter. Les amendements déposés en séance par le groupe SRC ont permis de faire oeuvre de précision, en supprimant les références à un référendum, la procédure de l'article 11 en étant très éloignée. Le rallongement de six à neuf mois du délai de collecte des soutiens par les électeurs est également bienvenu tant le nombre de signatures nécessaires est imposant. En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement déposé par le Gouvernement visant à substituer au recueil des signatures sur papier un recueil par voie électronique sur un site dédié, avec installation de points d'accès Internet dans la commune la plus peuplée de chaque canton. Tout d'abord, on peut se demander s...

...ds groupes du Parlement, seuls en mesure de recueillir ces signatures. Il s'agit là d'un défaut majeur : les minorités politiques n'auront pas le droit d'initier cette procédure référendaire. L'exclusion ab initio des minorités politiques, donc d'une partie du peuple, de ce dispositif, rend cette procédure insignifiante, bien loin de la grande avancée démocratique promise. En outre, le nombre d'électeurs inscrits nécessaire pour soutenir cette initiative parlementaire un dixième, soit près de 4,5 millions est un seuil quasiment inatteignable. Ce seuil est totalement disproportionné. Il suffit de se livrer à une brève comparaison avec les seuils, nettement inférieurs, choisis par les pays voisins pour s'en convaincre : 500 000 signatures pour 60 millions d'habitants en Italie, 3 % des électe...

non, des cons ! Ce mur, donc, qui sépare le peuple du vrai pouvoir d'expression tiendra-t-il ? On a le sentiment ici qu'on a peur d'être dépossédé de sa virilité démocratique. Mais nous ne sommes là que parce que le peuple le veut. Et que penseraient vos électeurs s'ils savaient que vous êtes méfiants à l'égard de l'expression de leur volonté, eux qui vous ont élus ? Ils diraient peut-être qu'ils se sont trompés, si nous sommes si hasardeux dans nos choix. C'est vrai, il s'agit d'une question centrale, historique, politique, sociologique dont on peut débattre honnêtement, sans critiquer forcément l'opinion de l'autre côté, parce que c'est un débat. Parc...

... de l'article 11, l'un des outils de cette démocratisation souhaitée de la ve République, crée une nouvelle forme de référendum, dont les plus optimistes nous disent qu'il serait d'initiative partagée. En réalité, comme le rappelait tout à l'heure Jean-Jacques Urvoas, il ne s'agit que d'un droit de pétition d'un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions d'électeurs en soutien à une proposition de loi d'un cinquième des parlementaires soit 185 députés ou sénateurs. L'initiative reste donc au législateur et elle lui appartient à lui seul, ne nous y trompons pas. Les citoyens ne peuvent ensuite que relayer, et amplifier éventuellement cette initiative. Lors des débats sur la révision constitutionnelle, pour montrer notre volonté de faire participer le citoy...

...ans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Le référendum intervient donc si et seulement si la proposition de loi n'est pas examinée par les deux chambres du Parlement. Mais une question se pose : un rejet en commission suffit-il donc à faire échec à une proposition qui aurait mobilisé 4,5 millions de citoyens ? Soyons clairs et objectifs : les électeurs n'interviennent que secondairement et marginalement dans le processus. On est loin de la révolution juridique et démocratique que certains pensaient entrevoir.

Car en vérité, l'article 11, que le texte qui nous est proposé aujourd'hui organise et précise, ne prévoit en rien un tel dispositif. Faisons un petit rappel : ce que vous avez inscrit dans la Constitution, c'est une initiative commune de la loi, une initiative qui repose donc sur la mobilisation d'un dixième des électeurs, soit, à ce stade, parce que le nombre d'électeurs augmente, 4,5 millions de signatures, et d'un cinquième des parlementaires. Une fois ces deux objectifs atteints, que se produirait-il ? Un référendum ? Eh bien, non. Les deux Assemblées seraient appelées à se saisir et à se prononcer sur le texte de loi proposé par l'initiative conjointe. Qu'au terme du processus notre assemblée se prononce con...

...mes sur le fond du texte, qui est la mise en oeuvre de la disposition nouvelle de l'article 11 de la Constitution. Le ministre, le président de la commission, la plupart des intervenants l'ont dit, certains pour le constater, d'autres pour le regretter : il s'agit d'un mécanisme fondé, premièrement, sur une initiative parlementaire, deuxièmement, sur le soutien apporté par 10 % de nos concitoyens électeurs à cette initiative. Ce n'est pas l'un ou l'autre, ni les deux ensemble, mais l'un après l'autre, et dans le bon ordre. Je tenais à le préciser, car il me semble que, quand on annonce que l'on prend la parole pour une motion de procédure afin de rendre la pareille à l'opposition relativement à ses pratiques sur un autre texte,

...oupements politiques concourent à l'expression du suffrage ». Il sera peut-être révisé si le Gouvernement voulait, par exemple, intervenir sur la démocratie sociale, mais pour l'instant, il indique que les partis et groupements politiques « doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Pour les constituants de 1958, la souveraineté nationale s'exerce par les électeurs s'exprimant par la voie du référendum ou par celle de leurs représentants. Les syndicats ne représentent pas, ne peuvent exprimer la souveraineté nationale.

...lgré les débats récurrents sur le sujet. Cet amendement propose un nouveau mécanisme démocratique en vue d'une modification des limites régionales : un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle il demande à être inclus, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des électeurs inscrits. L'application de cette procédure, directement inspirée par celle prévue par l'article 11 de la Constitution, serait plus simple et plus démocratique que la procédure actuelle. J'ajoute que les limites régionales n'ont jamais fait l'objet d'une validation par le peuple, et qu'un certain nombre d'entre elles sont depuis le départ contestées. Il me semble normal que les populations puis...

En décembre 2011, un bon nombre de parlementaires s'étaient retrouvés dans cet hémicycle, de tous courants politiques d'ailleurs, pour soutenir cet article 3 ter. Nous demandons son rétablissement dans son texte initial, afin de permettre à une majorité qualifiée d'élus, un cinquième des membres d'une assemblée départementale soutenus par un dixième des électeurs inscrits dans le département, de demander une modification des limites régionales. Lorsque la volonté des élus et la volonté populaire convergent, il doit être possible de favoriser un mariage, une unification, une réunification, ou une modification des limites d'une région. Pour mettre les pieds dans le plat, c'est par amour de ma région, la Bretagne, que j'ai souhaité, comme en 2011, proposer...