Interventions sur "conseil constitutionnel"

...éférendum. Une telle opération, lancée sur l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, pourrait donc constituer un moyen à la disposition des groupes minoritaires ou des groupes d'opposition reconnus par l'article 51-1, de la Constitution, lui-même issu de la révision de 2008. Cette évolution s'inscrit en parfaite ligne avec la révision de 1974, laquelle a étendu le droit de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs. En ce sens, le référendum pourra désormais constituer un moyen supplémentaire pour l'opposition politique d'invoquer la volonté du peuple face à la résistance du pouvoir en place. Nous avons constaté à l'occasion d'un texte très récent combien il est facile de se retrancher derrière l'argument selon lequel l'élection de tel candidat vaut acceptation plei...

.... À quoi sert-il désormais ? Il peut être un substitut à la dissolution. Au lieu de recourir à la dissolution M. de Villepin avait dû réfléchir à la question , il peut être préférable d'organiser un référendum. Il peut servir également à résoudre un problème complexe entre le Président et sa majorité. Du fait de sa structure, le référendum peut se substituer à la démocratie représentative. Le Conseil constitutionnel ne dispose d'aucun pouvoir pour contrôler la constitutionnalité d'un référendum, ni avant, ni après. Si bien que, pour l'instant du moins, un référendum pourrait porter sur n'importe quelle question. Des garde-fous existent, me direz-vous : un nombre important de parlementaires 20 % , et un nombre important de suffrages à rassembler dans le cadre du droit de pétition.

...ouverait sans doute pas 10 % de parlementaires pour en faire la demande être remis en cause. Même chose pour le mariage pour tous sur lequel on pourrait revenir dans un an. Mes chers collègues de gauche, je vous le dis, vous prenez un risque colossal, celui de revenir sur les fondements de la République. C'est pourquoi nous nous opposons tant au système du référendum. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il faut une question unique. Je rappelle à nos collègues qui voudraient soumettre à référendum des questions multiples que c'est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, le libellé des questions doit être clair. Mises à part ces restrictions, vous pouvez faire ce que vous voulez. Je m'oppose donc au principe même du référendum. Gaston Monnerville, grand radical, premie...

...ispositif de l'article 11 correspond davantage à un droit de pétition contraignant le Parlement à examiner un texte qu'à une nouvelle modalité de consultation référendaire. En outre, les conditions posées s'apparentent à une véritable course d'obstacles qui empêcheront in fine l'organisation d'un référendum. D'abord, le nombre élevé de parlementaires requis pour déposer une proposition de loi au Conseil constitutionnel un cinquième des parlementaires, soit 185 signifie que le recours à cette procédure sera en pratique réservé aux grands groupes du Parlement, seuls en mesure de recueillir ces signatures. Il s'agit là d'un défaut majeur : les minorités politiques n'auront pas le droit d'initier cette procédure référendaire. L'exclusion ab initio des minorités politiques, donc d'une partie du peuple, de ce di...

...peut sérieusement prétendre que six mois auraient suffi pour mobiliser 4,5 millions de Français ? Le décompte fait par le président Urvoas à ce sujet est d'ailleurs édifiant : cela représenterait 25 000 signatures à recueillir chaque jour, soit plus de 1 000 par heure ! Par ailleurs, nous voulons que cette procédure soit transparente ; c'est pourquoi nous avons souhaité rétablir, sous l'égide du Conseil constitutionnel, une commission qui sera garante du bon déroulement de la procédure et qui travaillera en lien avec le ministère de l'intérieur. En outre, nous avons souhaité préciser un point fondamental : pour nous, socialistes, il serait contraire à l'éthique démocratique de laisser des millions de Français se mobiliser pour abandonner ensuite leur engagement dans les méandres parlementaires. Aussi proposons...

par la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, sur l'inscription de la démocratie sociale dans nos principes constitutionnels, sur la responsabilité pénale et civile du Président de la République et des membres du Gouvernement devant la justice, sur la suppression du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel à vie des anciens Présidents de la République et, enfin, sur le non-cumul entre une fonction de ministre et une fonction de responsable d'exécutif local,

...n par le Sénat, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vous voyez que je suis prêt à d'importantes concessions pour mener à bien cette démonstration. En mai 2013, donc, ce texte serait promulgué. En juin 2013, les promoteurs de l'initiative rédigeraient le texte de loi abrogeant la loi sur le mariage que nous avons votée mardi dernier. En juillet 2013, un mois plus tard c'est la règle , le Conseil constitutionnel devrait statuer sur la recevabilité de la proposition avant que la collecte des signatures citoyennes ne puisse commencer. Et comme le Conseil constitutionnel connaît la Constitution, il ne manquerait pas de répondre que l'article 11 fait très clairement mention de ce cas de figure. L'abrogation d'une loi votée depuis moins d'un an via la procédure de co-initiative est formellement impossible. F...

Comme je ne doute pas de votre respect des décisions du Conseil constitutionnel, vous prendriez acte de cette décision et vous seriez bien obligés de reporter votre initiative à mai-juin 2014.

Ce serait en effet dommage car nous ne défendons pas souvent des motions de procédure. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel déclarerait votre proposition de loi irrecevable car n'entrant pas dans le champ du référendum.

Vous décidez à la place du Conseil constitutionnel maintenant ?

Je prends la parole uniquement pour défendre une rectification purement formelle de l'amendement initial. Après le mot : « attributions », je propose de rédiger ainsi la fin de cet article : « à compter de la transmission au Conseil constitutionnel, par le président de l'assemblée saisie, de la proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. » C'est purement formel mais cela passe mieux sur le plan stylistique.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, mais je voudrais signaler que le délai total qui s'impose au Conseil constitutionnel est d'un mois. Les cinq jours supplémentaires viendront s'imputer sur ce délai.

Il s'agit de rétablir l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture, adaptée aux changements opérés en deuxième lecture. Cet amendement précise qu'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution, qui a été transmise au Conseil constitutionnel à ce titre, ne peut pas être soumise pour avis au Conseil d'État. Tout le monde comprendra que le Conseil constitutionnel, d'après la commande de la Constitution, se substitue au Conseil d'État et que le rôle de celui-ci n'a plus lieu d'être en la matière. (L'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 3 bis.)

... mais des députés de tous les groupes notamment une majorité des députés du groupe socialiste, je m'en souviens très bien avaient voté pour. C'est ce qui avait permis l'adoption de cet amendement. Je voudrais répondre sur deux points au Gouvernement et au rapporteur. Monsieur le ministre, l'objection selon laquelle il s'agirait d'un cavalier législatif ne me semble pas recevable. Certes, le Conseil constitutionnel pourra toujours se prononcer, mais c'est exactement la même procédure dont il s'agit d'ouvrir la possibilité au niveau local. La disposition en question s'inscrit donc parfaitement dans le champ de la loi organique et de la loi ordinaire. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes permis des remarques sur la Bretagne et les départements voisins de celle-ci. Si vous voulez venir en Bretagne ou dans l...