Interventions sur "initiative"

Voilà que vous leur faites miroiter aujourd'hui un mirage institutionnel, bâti sur une imposture. Après la procrastination sur l'article 11, voici donc venu, pour reprendre un terme que l'on a beaucoup entendu ces derniers jours, le temps de l'enfumage. Vous promettez un référendum d'initiative partagée. Comme si l'article 11 vous devriez bien le connaître pourtant et je regrette, d'ailleurs, je vous le dis très franchement, que le rapporteur ne soit même pas là pour écouter.

Quel est donc le sens que vous donnez à une initiative parlementaire alors que vous n'êtes que trois dans l'hémicycle ?

Car en vérité, l'article 11, que le texte qui nous est proposé aujourd'hui organise et précise, ne prévoit en rien un tel dispositif. Faisons un petit rappel : ce que vous avez inscrit dans la Constitution, c'est une initiative commune de la loi, une initiative qui repose donc sur la mobilisation d'un dixième des électeurs, soit, à ce stade, parce que le nombre d'électeurs augmente, 4,5 millions de signatures, et d'un cinquième des parlementaires. Une fois ces deux objectifs atteints, que se produirait-il ? Un référendum ? Eh bien, non. Les deux Assemblées seraient appelées à se saisir et à se prononcer sur le texte de ...

...avorable à votre ambition d'abrogation du texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Imaginons, donc, que nous adoptions, conforme à sa rédaction par le Sénat, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vous voyez que je suis prêt à d'importantes concessions pour mener à bien cette démonstration. En mai 2013, donc, ce texte serait promulgué. En juin 2013, les promoteurs de l'initiative rédigeraient le texte de loi abrogeant la loi sur le mariage que nous avons votée mardi dernier. En juillet 2013, un mois plus tard c'est la règle , le Conseil constitutionnel devrait statuer sur la recevabilité de la proposition avant que la collecte des signatures citoyennes ne puisse commencer. Et comme le Conseil constitutionnel connaît la Constitution, il ne manquerait pas de répondre qu...

Comme je ne doute pas de votre respect des décisions du Conseil constitutionnel, vous prendriez acte de cette décision et vous seriez bien obligés de reporter votre initiative à mai-juin 2014.

car, pour notre part, nous sommes cohérents. Nos positions sont constantes entre la période où nous étions dans l'opposition et aujourd'hui où nous sommes dans la majorité, même si le champ couvert par le texte me paraît beaucoup trop restrictif et que l'appellation « référendum d'initiative populaire » me semble fausse. Il s'agit d'une toute petite porte ouverte pour le droit d'initiative des citoyens et des corps intermédiaires. C'est pourquoi, je le répète, nous voterions le texte au cas où la présente motion n'était pas adoptée.

Nous sommes, grâce à l'initiative du groupe UMP, comme le Sénat l'a fait, dans le cadre d'une niche parlementaire, en train d'étudier en deuxième lecture un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire découlant de la nécessité de mettre en oeuvre la révision constitutionnelle de 2008.

... le signaler. Nous sommes sur un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, non sur une proposition de loi. Du reste, s'il s'agissait d'une proposition de loi, nous n'aurions pas à en rougir. Dans votre rappel, plein de certitudes, de l'historique de ces textes, vous avez commis une seconde erreur, puisque le compte rendu en fera foi vous avez présenté au même niveau de qualité d'initiative l'initiative parlementaire et l'initiative populaire. Vous avez même, dans la présentation de cette dualité d'initiative, parlé d'abord de l'initiative du peuple et ensuite de l'initiative parlementaire. C'est un faux-sens. Puisque vous avez souhaité que la commission se réunisse à nouveau, je rappelle que nous sommes sur le fond du texte, qui est la mise en oeuvre de la disposition nouvelle de l...

Non, mais c'était une proposition de loi organique portant exactement sur le même sujet, car nous avions pris l'initiative de mettre en oeuvre une disposition de la Constitution que vous bloquiez avec persévérance, de 2008 à 2012. Le gouvernement que vous souteniez ne nous a soumis un projet de loi qu'en décembre 2011, un an plus tard. Et vous osez dire que je ne connais pas le texte ?

Il nous semble que la précision n'est pas inutile, car cela ne va pas forcément de soi. D'aucuns pourraient penser que l'engagement de cette procédure mette le Parlement dans l'incapacité de se saisir du sujet concerné par l'initiative, que nous n'appelons plus référendaire, mais résultant de l'article 11. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

La commission a, assez naturellement, donné un avis défavorable. M. Collard propose de revenir au texte du Sénat. Or, en première lecture, nous avions été une majorité, au sein de la commission des lois, à estimer que la confusion née de l'initiative prise par nos collègues sénateurs ne devait pas perdurer. Avis défavorable.

...orrespond à un mouvement général dans toutes les procédures, à savoir le basculement vers les supports électroniques. Cela facilitera, contrairement à ce qu'on pouvait croire au départ, non seulement les contrôles, mais aussi l'applicabilité de la procédure vu le nombre très élevé de signatures qu'il faudra recueillir. J'ajoute que cette procédure pourrait créer un précédent intéressant pour les initiatives référendaires locales nous y reviendrons tout à l'heure à l'occasion d'un autre amendement , mais également pour le parrainage des candidats à l'élection présidentielle, si l'on passait, idée que je défends depuis longtemps, d'un parrainage de 500 élus à un parrainage de citoyens.

Cet amendement important s'inscrit dans la perspective que je décrivais lors de la discussion générale. Il précise que les organisations syndicales ont toute leur place dans cette procédure. Une initiative qui interviendrait dans un domaine aussi sensible que celui des retraites, par exemple, nécessiterait qu'effectivement les organisations syndicales puissent prendre toute leur part à la procédure ainsi mise en oeuvre.

...nné les raisons pour lesquelles il y est défavorable à titre personnel. L'amendement pose la vraie question du sens de cette procédure nouvelle. Les campagnes de recueil de signatures n'ont rien à voir avec des campagnes électorales. Le ministre parle de campagnes politiques, mais il s'agit d'une démarche conjointe où il ne peut y avoir qu'une articulation entre des parlementaires qui prennent l'initiative de la loi et des citoyens qui la soutiennent. Contrairement à ce que l'on dit souvent, je ne crois pas que le référendum soit une procédure dirigée contre les corps intermédiaires. L'ancien Président de la République l'avait présenté ainsi, mais c'était sa vision personnelle. Je crois au contraire que les citoyens et leurs groupements les associations, les syndicats peuvent s'emparer de cett...

Cet article avait été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être supprimé par le Sénat. Le présent amendement vise à réintroduire ses dispositions. Il vise ainsi à assouplir la procédure aujourd'hui prévue dans le code général des collectivités territoriales en instaurant un mécanisme d'initiative partagée, définie dans le présent projet de loi. La procédure actuelle est lourde et n'a donc jamais été appliquée, malgré les débats récurrents sur le sujet. Cet amendement propose un nouveau mécanisme démocratique en vue d'une modification des limites régionales : un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle il demande à être inclus, dans les conditions prévues pa...

...eds dans le plat, c'est par amour de ma région, la Bretagne, que j'ai souhaité, comme en 2011, proposer l'adoption de ces dispositions. Un débat existe, qui anime cinq départements : Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côtes-d'Armor et Finistère. Je souhaite transposer dans le code des collectivités territoriales, c'est-à-dire dans le droit local, la disposition nationale du référendum d'initiative populaire. Cette demande s'appuie, à mon sens, sur des faits historiques, ceux de notre région, et sur des faits culturels. Elle est tout ce qu'il y a de plus naturelle, et je suis convaincu que le président de la commission des lois est très sensible à cette question.