Interventions sur "voie"

...sion de juillet 2008. Presque cinq ans se sont écoulés, et la disposition dont nous débattons est la seule à ne pas encore avoir été mise en oeuvre. Nous conviendrons tous qu'il ne faut plus tarder à présent. Nous avons exprimé les uns et les autres les raisons qui ont conduit à ce délai trop long. Nous pourrions nous en renvoyer la responsabilité, mais aujourd'hui l'essentiel est de trouver les voies d'un progrès, comme nous y a invité le ministre. Certains trouveront que ce progrès qui a été inscrit dans notre loi fondamentale est limité et insuffisant, d'autres le jugeront inutile. Le ministre a rappelé l'objet de ce texte. Il faut que nos concitoyens sachent bien qu'il ne s'agit pas de mettre en place un référendum d'initiative populaire. L'initiative de ce référendum appartient au Parle...

...a fois légitime et efficace. Certains veulent modifier sa Constitution. Nous l'avons beaucoup modifiée depuis 1958 ; elle reste cependant un texte qui permet à tous les gouvernements, quels qu'ils soient, de faire face à des problèmes nationaux et internationaux importants, et qui permet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement de s'exprimer et de conduire notre pays sur les voies de l'intérêt général. En tant qu'orateur principal du groupe UMP sur ces textes, j'articulerai mon propos autour de trois axes. Cette discussion est, tout d'abord, l'occasion de reparler de notre conception du référendum devant notre assemblée. J'aborderai ensuite les nouveaux droits introduits par la réforme de 2008 voulue par le Président Sarkozy. J'évoquerai enfin le contexte politique dans ...

...t d'initiative populaire. En 2008, avec les modifications rappelées tout à l'heure par le président de la commission mais dans la logique du rapport du comité Balladur et alors que les propositions du comité Vedel étaient, en leur temps, largement restées lettre morte , le principe du référendum d'initiative partagée a trouvé sa traduction juridique dans le texte adopté par le Congrès, par la voie d'amendements émanant de chacun des quatre groupes de notre assemblée. En prenant cette initiative, les parlementaires ont estimé à juste titre que la modernisation des institutions de la Cinquième République n'impliquait pas uniquement de revoir les règles régissant les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Elle commandait également de donner à nos concitoyens de nouveaux droits,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la modification de l'article 11 de la Constitution, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle voie d'initiative législative, qui suppose de réunir les signatures d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électrices et électeurs français. Cette disposition est loin de répondre à l'exigence de démocratie participative et citoyenne portée par les promoteurs d'un véritable droit de référendum d'initiative populaire dont nous sommes. Encadré afin d'éviter les dérives populistes, ...

... références à un référendum, la procédure de l'article 11 en étant très éloignée. Le rallongement de six à neuf mois du délai de collecte des soutiens par les électeurs est également bienvenu tant le nombre de signatures nécessaires est imposant. En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement déposé par le Gouvernement visant à substituer au recueil des signatures sur papier un recueil par voie électronique sur un site dédié, avec installation de points d'accès Internet dans la commune la plus peuplée de chaque canton. Tout d'abord, on peut se demander si la référence au chef-lieu de canton sera encore pertinente après la réforme cantonale. Plus sérieusement, compte tenu des réserves émises par la CNIL sur le vote électronique, il sera nécessaire de travailler à fiabiliser la procédure....

Concernant la Cinquième République, aux termes de l'article 3 de la Constitution, la souveraineté populaire s'exerce de deux manières : par le biais du système représentatif et par la voie du référendum. Depuis 1958, dix référendums ont été organisés de façon diverse sur l'affaire algérienne, néo-calédonienne, ou sur les questions européennes. Depuis 2005, le référendum est tombé en désuétude. À quoi sert-il désormais ? Il peut être un substitut à la dissolution. Au lieu de recourir à la dissolution M. de Villepin avait dû réfléchir à la question , il peut être préférable d'orga...

...le. La démocratie participative devrait être inscrite dans la Constitution et s'appliquer à l'élaboration des lois, à la mise en oeuvre des grandes politiques publiques et à la gestion des collectivités territoriales, notamment au moyen de budgets participatifs. Dans cet esprit, nous préconisons l'instauration d'un référendum qui soit véritablement d'initiative populaire, c'est-à-dire initié par voie de pétition réunissant un pourcentage donné de la population. Le processus proposé à l'article 11 de la Constitution, et en conséquence les lois d'application que nous examinons aujourd'hui, ne répondent pas à ces exigences démocratiques. Nous ne pouvons que confirmer notre vote contre ces textes, en cohérence avec notre opposition à la révision constitutionnelle de 2008.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'article 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Notre norme fondamentale se réfère donc tout à la fois à la théorie de la souveraineté nationale et à celle de la souveraineté populaire. Telle est la position du groupe SRC, qui soutient depuis 2008 l'idée que le peuple doit pouvoir appuyer une initiative parlementaire. Ce nouvel espace de démocratie, belle idée inscrite dans notre Constitution en 2008 grâce à un amendement du...

...favorable à un vote conforme. La réalité est assez simple : la majorité d'hier a été d'une pusillanimité tout à fait excessive s'agissant de ce référendum d'initiative partagée. Tout d'abord, le dispositif prévu par la réforme constitutionnelle est complexe et lourd. Nombre de pays favorables à un référendum ne procédant pas uniquement du pouvoir exécutif voire du législateur ont proposé des voies beaucoup plus simples et beaucoup plus directes que celles que nous construisons. Par ailleurs, le dispositif mis en place en 2008 n'a pas connu de traduction concrète ni de texte d'application : entre 2008 et 2012, on ne peut pas dire que nous nous soyons beaucoup hâtés, et cela n'est clairement pas une appréciation positive. Nous y sommes aujourd'hui, avec le souhait de passer à l'action dan...

...ntaires puis des citoyens sont réunies, il faut que le Parlement ne se saisisse pas de la proposition dans les neuf mois qui suivent. S'il se réunit pour l'examiner, le rejeter ou l'adopter, ce droit tombe. C'est seulement si la saisine n'a pas été opérée par le Sénat ou l'Assemblée nationale que le Président de la République peut être conduit à soumettre aux Français la proposition de loi par la voie référendaire. Mais comme il n'est tenu à aucune forme de délai, cela peut s'apparenter, dans les faits, à un droit totalement virtuel pour ceux qui l'auront réclamé. Pourquoi légiférons-nous en prenant tant de pincettes sur ce sujet ? D'abord, la procédure est extrêmement lourde puisqu'il s'agit de mobiliser les Français pour un scrutin, ce qui suppose une campagne électorale préalable et des bu...

Chacun se souvient de Napoléon Bonaparte qui a instauré le Consulat à vie, par voie référendaire en 1802, et installé l'Empire, toujours par voie référendaire en 1804, et de Napoléon III qui a fait ratifier son coup d'État, toujours par voie référendaire en 1851, et du retour à l'Empire, toujours par voie référendaire en 1852.

Aujourd'hui, nous ouvrons une autre voie que celle du plébiscite, celle de l'initiative partagée. Aussi imparfaite soit-elle, nous la soutenons parce qu'elle relève à la fois des parlementaires et des citoyens. Elle éviterait donc toutes ces difficultés que je viens d'évoquer. Comme je l'ai dit, c'est la nature même des questions qui sont posées qui pose problème. Le fait d'une question unique soit posée par un auteur unique suppose pr...

Je veux le rassurer sur ce point : le Président de la République a toujours manifesté ses réticences, ce qui ne veut pas dire que l'outil ne doit pas être créé dans la Constitution pour d'autres occasions. Je lui renvoie le boomerang, si je puis dire

...de changement et leur souhait de construire ensemble de façon pragmatique sur tel ou tel sujet. Les citoyens sont aujourd'hui globalement mieux formés et informés, et un véritable droit constitutionnel à l'expression populaire encadré, si vous le souhaitez, pour éviter les dérives serait un moyen de permettre à chaque individu de s'intéresser davantage à la chose publique et de redonner, par voie de conséquence, du souffle à nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...utionnel connaît la Constitution, il ne manquerait pas de répondre que l'article 11 fait très clairement mention de ce cas de figure. L'abrogation d'une loi votée depuis moins d'un an via la procédure de co-initiative est formellement impossible. Formellement : c'est écrit dans l'article 11. L'entreprise de destruction de la loi sur le mariage pour tous se trouverait donc être, pendant un an, une voie sans issue. J'espère que vous l'avez bien dit à celles et ceux à qui vous vous êtes adressés dans les différentes manifestations de ces derniers jours.

...rrière. On ne pourra m'empêcher de penser, comme un certain nombre de manifestants de la Manif pour tous, qu'il y a là sans doute quelques arrière-pensées, voire quelques manoeuvres, à accélérer un processus et à vouloir en retarder un autre, de telle sorte qu'on ne puisse pas comme François de Rugy l'a d'ailleurs dit tout à l'heure revenir immédiatement sur le texte du mariage pour tous, par voie référendaire en tout cas. Il me semble que la manoeuvre est assez apparente.

Cet amendement vise à imposer l'exigence constitutionnelle de parité entre les femmes et les hommes aux autorités participant à la désignation des membres de la commission de contrôle que nous avons souhaité rétablir. Il s'agit de faire en sorte que cette commission, qui ne sera pas une révolution dans l'appareil institutionnel français, prévoie aussi une composition paritaire entre les femmes et les hommes. Je suis certain que notre rapporteur qui, comme moi, fait par ailleurs partie de la délégation au droit des femmes, souscrit à cet objectif. (L'amendement n° 11, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)

...nt à l'expression du suffrage ». Il sera peut-être révisé si le Gouvernement voulait, par exemple, intervenir sur la démocratie sociale, mais pour l'instant, il indique que les partis et groupements politiques « doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Pour les constituants de 1958, la souveraineté nationale s'exerce par les électeurs s'exprimant par la voie du référendum ou par celle de leurs représentants. Les syndicats ne représentent pas, ne peuvent exprimer la souveraineté nationale.

Il ouvre une possibilité que peuvent saisir différentes régions. Je pense à nos amis normands. J'ai vu que notre collègue Tourret avait demandé la parole. Je ne sais pas ce qu'il va dire, mais la réunification des deux Normandies est également une question qui se pose. On peut aussi penser, entre autres, à la Savoie.

Aux Savoies !