Interventions sur "référendaire"
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Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e Sénat. Ainsi les dispositions définitives de la loi organique et de la loi simple pourraient être adoptées le plus rapidement possible. Rappelons brièvement ce que nous n'avons pas souhaité retenir parmi les modifications apportées par le Sénat. C'est tout d'abord le cas de la novation un peu curieuse consistant à créer un nouveau type de proposition de loi, la proposition de loi d'initiative référendaire. Si l'on peut en comprendre l'esprit, la lettre ne peut pas en être acceptée. Ce serait une négation du texte de l'article 11 de la Constitution que nous avions tenu, en première lecture, à appliquer strictement. Il s'agit d'une initiative référendaire, mais elle prend la forme d'une proposition de loi. Nous ne pouvons pas parler de proposition de loi référendaire, ce n'est pas conforme à la lett...
