Interventions sur "référendum"

... peut-être une application anticipée de votre conservatisme constitutionnel actuel qui vous avait amenés à annoncer, avec tambours et trompettes, une réforme qui, cinq ans après son adoption, n'est toujours pas entrée en application. Je parlais de feuilleton, parce qu'il y en a eu des épisodes, et des occasions de faire entrer dans la réalité cette réforme, qui est un peu vite présentée comme un référendum d'initiative populaire ou d'initiative citoyenne car la rédaction de l'article 11 réformé est en fait issue d'un compromis. Je me souviens très bien, au moment du débat sur la réforme de la Constitution, que plusieurs amendements avaient été déposés. Avec Noël Mamère nous en avions défendu un, le groupe socialiste, notamment avec Arnaud Montebourg, en avait soutenu un autre, le groupe Nouveau cen...

...sue du Sénat, certains d'entre vous nous demandant même de ne pas tenir compte du travail d'amélioration réalisé en commission des lois, ce qui met d'ailleurs le rapporteur dans une situation singulière, et un peu inconfortable. Qu'est-ce qui peut bien expliquer ce soudain engouement pour un dispositif que vous avez enterré avec une grande persévérance entre 2008 et 2012 ? Quoi sinon un mot : le référendum ? Un mot devenu magique, bien que le précédent Président de la République, d'autres avant moi l'ont rappelé, n'en ait pas décidé un seul tout au long de son mandat. Il a ensuite fait campagne sur ce thème, en 2012, pour sa réélection, mais il ne l'a jamais utilisé lorsqu'il en avait la possibilité pendant cinq ans. Les sujets ne manquaient pas, pourtant. Un mot, « référendum », par lequel vous t...

Que dit-il, cet article ? « Hervé Mariton est ravi c'est suffisamment rare pour être souligné. Christian Jacob, le patron des députés UMP, a accepté d'inscrire à l'ordre du jour d'une niche parlementaire de son groupe, le 25 avril, le projet de loi fixant les modalités d'application du référendum d'initiative partagée. Un texte qui pourrait permettre de consulter bientôt les Français sur le mariage pour tous , avec un référendum que les députés opposés au projet de loi appellent de leurs voeux et que le Gouvernement persiste à leur refuser. »

Voilà que vous leur faites miroiter aujourd'hui un mirage institutionnel, bâti sur une imposture. Après la procrastination sur l'article 11, voici donc venu, pour reprendre un terme que l'on a beaucoup entendu ces derniers jours, le temps de l'enfumage. Vous promettez un référendum d'initiative partagée. Comme si l'article 11 vous devriez bien le connaître pourtant et je regrette, d'ailleurs, je vous le dis très franchement, que le rapporteur ne soit même pas là pour écouter.

Et pour l'aéroport de Nantes, allez-vous demander l'organisation d'un référendum ?

L'article 11, disais-je, monsieur le rapporteur et vous le connaissez bien puisque c'est le groupe UMP, en particulier M. Warsmann, qui l'a récrit en 2008 , prévoyait que la conjonction d'une pétition citoyenne et d'un appel de parlementaires permettrait d'organiser un référendum. Ça, c'est l'emballage, en quelque sorte, mais ce n'est pas du tout le produit.

... tel dispositif. Faisons un petit rappel : ce que vous avez inscrit dans la Constitution, c'est une initiative commune de la loi, une initiative qui repose donc sur la mobilisation d'un dixième des électeurs, soit, à ce stade, parce que le nombre d'électeurs augmente, 4,5 millions de signatures, et d'un cinquième des parlementaires. Une fois ces deux objectifs atteints, que se produirait-il ? Un référendum ? Eh bien, non. Les deux Assemblées seraient appelées à se saisir et à se prononcer sur le texte de loi proposé par l'initiative conjointe. Qu'au terme du processus notre assemblée se prononce contre le texte, y compris, par exemple, par une motion de rejet préalable, et la procédure s'arrêterait immédiatement. Cela signifie donc que, pour que le mariage pour tous soit abrogé, puisque c'est cela...

soit qu'elles refusent d'examiner la proposition de loi conjointe, ce qui alors, et alors seulement, déclencherait un référendum, lequel devrait à son tour, bien sûr, recevoir l'assentiment des Français. Tout cela paraît bien compliqué, et pour cause : rien n'est crédible. Revenons à ce que promet M. Mariton sur son blog :

Ce serait en effet dommage car nous ne défendons pas souvent des motions de procédure. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel déclarerait votre proposition de loi irrecevable car n'entrant pas dans le champ du référendum.

car, pour notre part, nous sommes cohérents. Nos positions sont constantes entre la période où nous étions dans l'opposition et aujourd'hui où nous sommes dans la majorité, même si le champ couvert par le texte me paraît beaucoup trop restrictif et que l'appellation « référendum d'initiative populaire » me semble fausse. Il s'agit d'une toute petite porte ouverte pour le droit d'initiative des citoyens et des corps intermédiaires. C'est pourquoi, je le répète, nous voterions le texte au cas où la présente motion n'était pas adoptée.