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...mes sur le fond du texte, qui est la mise en oeuvre de la disposition nouvelle de l'article 11 de la Constitution. Le ministre, le président de la commission, la plupart des intervenants l'ont dit, certains pour le constater, d'autres pour le regretter : il s'agit d'un mécanisme fondé, premièrement, sur une initiative parlementaire, deuxièmement, sur le soutien apporté par 10 % de nos concitoyens électeurs à cette initiative. Ce n'est pas l'un ou l'autre, ni les deux ensemble, mais l'un après l'autre, et dans le bon ordre. Je tenais à le préciser, car il me semble que, quand on annonce que l'on prend la parole pour une motion de procédure afin de rendre la pareille à l'opposition relativement à ses pratiques sur un autre texte,